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Question écrite n° 5-9614

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

la vente de biens immobiliers de la Défense

armée
base militaire
vente
propriété publique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
23/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3685

Question n° 5-9614 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'armée belge organise actuellement une gigantesque vente publique de biens immobiliers comprenant des immeubles et des terrains, des bunkers et des forts. Cette vente, qui a débuté il y a quelques années déjà, a généré pas mal de recettes pour la Défense, notamment plus de 15 millions en 2011 et 17 millions en 2012.

Cette vente est d'une importance indéniable, et cela pour des raisons très divergentes. Si des recettes supplémentaires viennent bien entendu à point nommé pour la Défense, surtout en cette période d'austérité, je voudrais toutefois éclairer ici une autre dimension. Il est clair que certaines de nos contrées, en particulier les zones urbanisées entre Bruxelles, Louvain, Anvers et Gand, sont confrontées à un manque criant d'espace, et surtout de zones vertes et de terrains non bâtis. Les besoins en matière d'infrastructures, en particulier pour les mouvements de jeunesse et les manifestations sportives et culturelles sont également importants. De nombreuses circonstances font que l'organisation d'événements d'intérieur et de plein air devient de plus en plus difficile.

Il est plutôt exceptionnel que l'on mette en vente une telle quantité de domaines publics. Cela augmente les possibilités d'opérer de nouveaux choix. La communauté belge a un jour acquis, avec les deniers publics, des terrains et des immeubles pour l'armée belge. À présent que l'armée n'en a plus besoin, il me paraît opportun de reconsidérer ce patrimoine public à la lumière des besoins de la collectivité, sans pour autant perdre de vue l'aspect financier. Comme c'est souvent le cas, une société doit oser établir des priorités, et faire la balance entre, d'une part, le bénéfice à court terme et, d'autre part, les investissements à long terme au profit de la collectivité. Il importe dès lors d'organiser, avec les citoyens et la société civile, un débat public sur les ventes du patrimoine public en tenant compte des différents intérêts, des finances aux réserves naturelles et domaines récréatifs, en passant par les zones de PME. Dans cette optique, il paraît ahurissant qu'un entrepreneur privé, M. Huts, ait pu acheter récemment un fort entier à Haasdonk.

Le ministre approuve-t-il ma position politique mais aussi éthique selon laquelle la vente d'un patrimoine public, qui fut un jour acheté ou acquis par et pour la communauté, ne puisse être aliéné de cette communauté qu'après un débat public approfondi sur les nouveaux besoins sociaux éventuels auxquels pourraient répondre ces terrains et bâtiments ? Un vaste débat de société a-t-il été organisé au préalable ou la Défense considère-t-elle ce patrimoine comme la propriété privée de l'armée, destinée seulement à accroître les capacités financières de celle-ci ? Le ministre ne trouve-t-il pas opportun, surtout dans des régions fortement urbanisées ayant un besoin latent mais de plus en plus aigu d'espaces publics, d'infrastructures intérieures comme extérieures, que les infrastructures de la Défense devenues superflues soient automatiquement transférées aux autorités régionales, avec bien entendu l'obligation pour celles-ci de les affecter à la collectivité ? Le ministre partage-t-il le constat des nombreuses organisations de la société civile flamande qu'il y a actuellement une pression presque insupportable en matière d'infrastructures sportives, culturelles, et des mouvements de jeunesse ? Le ministre se concerte-t-il en l'espèce avec la société civile ? Connaît-il les besoins qui découlent de ces compétences communautaires ? Est-il prêt à opérer, préalablement à la vente, un choix radical en faveur de la société, en considérant comme accessoire le profit à court terme pour la Défense ?

En résumé, le ministre est-il prêt à faire passer, en cette circonstance il est vrai exceptionnelle, sa mission sociale et communautaire avant les bénéfices à court terme éventuels de son département ?

Réponse reçue le 23 aôut 2013 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions. 

Le plan «  La finalisation de la Transformation » d’octobre 2009 a donné lieu à la fermeture d’un certain nombre de quartiers militaires tant en Flandres qu’en Wallonie. Assez rapidement, les deux Régions ont été informées du patrimoine qui serait mis en vente. La nouvelle affectation urbanistique au plan de secteur est notamment leur compétence exclusive, la Défense n’ayant pas voix au chapitre. Cette procédure est terminée dans certains dossiers, elle est toujours en cours dans d’autres.

La Défense transfère les domaines superflus au Service Public Fédéral des Finances comme prévu par la loi et celui-ci détermine la valeur vénale, organise la vente et passe l’acte.

Diverses villes et communes, intercommunales, direction provinciales et autorités régionales (entre autres le Département Nature et Forêt) ont fait connaître leur intérêt de reprendre certains domaines militaires. Ces autorités font souvent usage de leur droit d’expropriation pour acquérir ces domaines militaires et jouissent de ce fait d’une priorité sur les candidats acquéreurs privés. La Défense ne s’y oppose jamais, ce qui montre, contrairement à ce qui a été indiqué, qu’il n’est nullement question de bénéfices rapides.

En outre, d’autres départements fédéraux ont également jeté leur dévolu sur certains sites. Dans ce cas, les terrains sont transférés à la Régie des Bâtiments par exemple au profit du Service Public Fédéral Justice ou de la Police Fédérale.

Il est donc clair que le domaine public de l’état belge reste dans beaucoup de cas domaine public. En outre, un certain nombre de villes et de communes saisissent cette opportunité pour faire du développement municipal avec de la création de sites industriels, de zones vertes et de zones pour du logement social.

La Défense est en concertation avec de nombreuses autorités qui montrent de l’intérêt, et aide le Service Public Fédéral des Finances lors de la vente. La Défense s’assure que le terrain est assaini avant la vente, ce qui a permis de mener à bonnes fins différents dossiers et à faire progresser d’autres. Par cet effort, la Défense évite l’inoccupation de longue durée des domaines avec les suites néfastes connues telles que le vandalisme et la petite criminalité. La Défense va poursuivre cet effort en étroite collaboration avec les Finances.