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Question écrite n° 5-9612

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

les coûts d'assainissement d'une fuite dans un oléoduc de l'OTAN

responsabilité de l'État
OTAN
oléoduc
pollution du sol
assainissement
responsabilité des dommages environnementaux

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
23/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3279

Question n° 5-9612 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Des ouvriers chargés de l'exécution de travaux ont fait une découverte catastrophique à proximité de la frontière linguistique, entre les communes d'Overijse et de Wavre. Une fuite, datant de plusieurs années, dans un oléoduc de l'OTAN transportant du kérosène destiné à approvisionner les bases d'Europe occidentale a créé une nappe de pétrole souterraine. Cette nappe de pétrole, située à 42 mètres de profondeur, s'étend sur plus de 2 hectares. Le kérosène a également atteint la nappe phréatique, ce qui risque de provoquer un sérieux problème environnemental.

Ce problème aurait donné lieu à un démêlé juridique entre les intéressés, à savoir bien entendu l'OTAN et la Région wallonne mais – un peu étonnamment – aussi l'État fédéral. Ce conflit a été tranché au détriment de l'État fédéral : la Défense est à présent obligée de puiser dans son budget plus de 10 millions d'euros pour l'assainissement, la priorité étant que le pétrole ne se mélange pas à la nappe phréatique. La durée des travaux est estimée à six ans.

Le ministre confirme-t-il qu'il doit affecter plus de 10 millions d'euros du budget de la Défense à l'assainissement d'une nappe de pétrole souterraine provoquée par une fuite, présente depuis des décennies dans un oléoduc de l'OTAN ? Comment le ministre explique-t-il que l'État fédéral, en l'occurrence la Défense, doive assumer ces coûts ? La Défense ou, par extension, l'État belge, étaient-ils d'une manière ou d'une autre responsables de cette fuite ? L'État belge est-il propriétaire de cet oléoduc et est-il responsable de sa surveillance et de son entretien ? Dans l'affirmative, pourquoi et quand cela a-t-il été convenu ? La Belgique et l'OTAN ont-ils conclu des contrats faisant porter sur l'État belge les coûts d'assainissement et de réparation dans pareils cas ? Le ministre peut-il nous présenter ces contrats ? Qui les a signés, quand et pour quelle raison ?

Ne serait-il pas équitable et juridiquement correct qu'en l'espèce, le propriétaire et l'utilisateur de cet oléoduc assument les coûts de ce manquement ? Comment l'OTAN est-il parvenu à se décharger de ces coûts ? A-t-on envisagé de faire participer l'OTAN aux frais et si oui, comment a-t-on procédé ?

Où se situe dans ce cas la responsabilité de la Région wallonne ? L'environnement n'est-il pas, par excellence, une compétence régionale ? Pourquoi les coûts ne sont-ils pas, en tout ou en partie, répercutés sur la Région wallonne ? Cette possibilité est-elle envisagée ?

L'État fédéral pourra-t-il, après les réparations et l'assainissement, bénéficier lui aussi de l'utilisation de cet oléoduc ? Se constituera-t-il, du fait de ces réparations, des droits de propriété

Cette décision créera-t-elle un précédent par lequel l'État fédéral assume presque naturellement les charges liées aux oléoducs de l'OTAN et aux autres infrastructures d'utilité publique qui traversent notre territoire ?

Le ministre estime-t-il qu'avec cette décision, les droits de l'État belge ont été bien défendus et qu'un arrangement équitable a été trouvé en l'espèce ?

Réponse reçue le 23 aôut 2013 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Le Zoning industriel nord de Wavre a été pollué par des carburants suite à une fuite à un joint du pipeline de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) sur l’axe Chievres-Beauvechain. Le pipeline même fait partie du réseau Central Europe Pipeline System (CEPS) qui assure, sur le territoire belge, l’approvisionnement des bases aériennes militaires et des aéroports civils de Zaventem et de Bierset entre autres.

Conformément aux réglementations et procédures de l’OTAN, que la Belgique a souscrites avec les autres états membres, le pays hôte doit mettre à disposition les terrains et viabilités pour l’aménagement des infrastructures OTAN, et doit exécuter les projets nécessaires (mise en place des conduites, travaux de réparation, …) avec les moyens financiers de l’OTAN.

Le pays hôte est également responsable de la création d’un organe qui assure l’exploitation journalière et l’entretien du réseau sur le territoire belge. A cet effet, la Belgian pipeline Organisation (BPO) a été créée en Belgique au sein de la Défense.

Spécifiquement parmi les règles OTAN convenues, il est également défini que le financement des coûts d’assainissement doit être traité au cas par cas. Dans ce cadre, la Belgique, en l’occurrence la Défense, a transmis en 2010 une déclaration de préfinancement à l’OTAN afin le pouvoir exiger le remboursement des coûts après l’exécution des travaux d’assainissement. On peut donc poser ici que la Défense agit au nom et pour compte de l’OTAN.

En complète adéquation avec la législation en vigueur de la Région wallonne, le rôle de la région est limité à l’approbation préalable des techniques d’assainissement appliquées.

Entre la découverte de la pollution en 2005 et l’approbation du plan d’assainissement par la Région wallonne, des mesures conservatoires ont été prises par la Défense en 2008, 2009 et 2012. Les mesures ont pour but de limiter un déplacement et une extension de la pollution, de même que l’impact sur l’environnement et les risques éventuels sur la santé publique.

Les moyens budgétaires pour l’exécution du plan d’assainissement ont été prévus en 2012. En novembre 2012, il a été tenté à plusieurs reprises de mettre le dossier à l’agenda du conseil des ministres. Vu la prudence budgétaire, ce dossier n’a pas été traité en 2012 et a été reporté en 2013.

Le 1er mars dernier, le Conseil des ministres m’a autorisé à conclure un contrat pour les travaux d’assainissement, par lequel la Défense peut respecter les obligations légales imposées par la Région wallonne, à savoir le démarrage des travaux d’assainissement. La technique choisie par l’expert en sol reconnu prévoit qu’après six ans les valeurs d’assainissement doivent être atteintes. Le contrat prévoit une clause de résultat autant pour le délai que pour les résultats obtenus. Si l’assainissement dure plus longtemps que six ans, les coûts d’exploitation supplémentaires seront à charge du contractant. Une partie importante des coûts d’assainissement sera payé lorsque le résultat espéré sera atteint.

Les examens préalables ont indiqué qu’il n’y a pas de danger pour la qualité de l’eau potable. La nappe d’eau sur laquelle la couche surnageant de carburant se trouve est séparée de la nappe phréatique par une couche d’argile imperméable. Des tuyaux de sondage spécifiques complémentaires ont été placés autour de la couche surnageante pour contrôler la qualité de l’eau potable durant les travaux d’assainissement.