SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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19 juillet 2013 19 juli 2013
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Question écrite n° 5-9612 Schriftelijke vraag nr. 5-9612

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging
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les coûts d'assainissement d'une fuite dans un oléoduc de l'OTAN de kosten voor het saneren van een lek in een NAVO-pijpleiding 
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responsabilité de l'État
OTAN
oléoduc
pollution du sol
assainissement
responsabilité des dommages environnementaux
aansprakelijkheid van de staat
NAVO
olieleiding
bodemverontreiniging
zuivering
aansprakelijkheid voor milieuschade
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19/7/2013Verzending vraag
23/8/2013Antwoord
19/7/2013Verzending vraag
23/8/2013Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3279 Requalification de : demande d'explications 5-3279
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Question n° 5-9612 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9612 d.d. 19 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Des ouvriers chargés de l'exécution de travaux ont fait une découverte catastrophique à proximité de la frontière linguistique, entre les communes d'Overijse et de Wavre. Une fuite, datant de plusieurs années, dans un oléoduc de l'OTAN transportant du kérosène destiné à approvisionner les bases d'Europe occidentale a créé une nappe de pétrole souterraine. Cette nappe de pétrole, située à 42 mètres de profondeur, s'étend sur plus de 2 hectares. Le kérosène a également atteint la nappe phréatique, ce qui risque de provoquer un sérieux problème environnemental.

Ce problème aurait donné lieu à un démêlé juridique entre les intéressés, à savoir bien entendu l'OTAN et la Région wallonne mais – un peu étonnamment – aussi l'État fédéral. Ce conflit a été tranché au détriment de l'État fédéral : la Défense est à présent obligée de puiser dans son budget plus de 10 millions d'euros pour l'assainissement, la priorité étant que le pétrole ne se mélange pas à la nappe phréatique. La durée des travaux est estimée à six ans.

Le ministre confirme-t-il qu'il doit affecter plus de 10 millions d'euros du budget de la Défense à l'assainissement d'une nappe de pétrole souterraine provoquée par une fuite, présente depuis des décennies dans un oléoduc de l'OTAN ? Comment le ministre explique-t-il que l'État fédéral, en l'occurrence la Défense, doive assumer ces coûts ? La Défense ou, par extension, l'État belge, étaient-ils d'une manière ou d'une autre responsables de cette fuite ? L'État belge est-il propriétaire de cet oléoduc et est-il responsable de sa surveillance et de son entretien ? Dans l'affirmative, pourquoi et quand cela a-t-il été convenu ? La Belgique et l'OTAN ont-ils conclu des contrats faisant porter sur l'État belge les coûts d'assainissement et de réparation dans pareils cas ? Le ministre peut-il nous présenter ces contrats ? Qui les a signés, quand et pour quelle raison ?

Ne serait-il pas équitable et juridiquement correct qu'en l'espèce, le propriétaire et l'utilisateur de cet oléoduc assument les coûts de ce manquement ? Comment l'OTAN est-il parvenu à se décharger de ces coûts ? A-t-on envisagé de faire participer l'OTAN aux frais et si oui, comment a-t-on procédé ?

Où se situe dans ce cas la responsabilité de la Région wallonne ? L'environnement n'est-il pas, par excellence, une compétence régionale ? Pourquoi les coûts ne sont-ils pas, en tout ou en partie, répercutés sur la Région wallonne ? Cette possibilité est-elle envisagée ?

L'État fédéral pourra-t-il, après les réparations et l'assainissement, bénéficier lui aussi de l'utilisation de cet oléoduc ? Se constituera-t-il, du fait de ces réparations, des droits de propriété

Cette décision créera-t-elle un précédent par lequel l'État fédéral assume presque naturellement les charges liées aux oléoducs de l'OTAN et aux autres infrastructures d'utilité publique qui traversent notre territoire ?

Le ministre estime-t-il qu'avec cette décision, les droits de l'État belge ont été bien défendus et qu'un arrangement équitable a été trouvé en l'espèce ?

 

Nabij de taalgrens, tussen de gemeenten Overijse en Waver, deden wegenwerkers een rampzalige ontdekking. Een jarenlange lek in een pijpleiding van de NAVO, waardoor kerosine wordt gepompt om de West-Europese basissen te bevoorraden, veroorzaakte een ondergronds oliemeer. Dit oliemeer bevindt zich op 42 meter diepte en strekt zich uit over ruim 2 hectares. De olie bereikte ook het niveau van de ondergrondse drinkwaterlaag, waardoor zich een ernstig milieuprobleem kan ontwikkelen.

Blijkbaar leidde dit probleem naar een juridische twist tussen de betrokkenen, zijnde uiteraard de NAVO, het Waals Gewest en – een beetje verwonderlijk – ook de federale staat. Deze strijd werd beslist in het nadeel van de federale staat, want het budget van Defensie wordt nu verplicht om ruim 10 miljoen euro vrij te maken voor de sanering, met prioriteit dat deze olie zich niet met de drinkwaterlaag zal vermengen. De duur van de werken wordt geraamd op zes jaar.

Bevestigt de minister dat hij uit zijn Defensiebudget ruim 10 miljoen euro moet vrijmaken voor de sanering van een ondergronds oliemeer dat ontstond omdat een NAVO-pijplijn al decennialang lekte? Hoe verklaart de minister dat de federale overheid, in casu Defensie, moet opdraaien voor deze kosten? Was Defensie of bij uitbreiding de Belgische overheid, op een of andere wijze aansprakelijk voor deze olielek? Is de Belgische staat eigenaar van deze pijplijn en draagt zij de verantwoordelijkheid voor het toezicht en onderhoud daarvoor? Zo ja, waarom en wanneer werd dit overeengekomen? Zijn er contracten tussen België en de NAVO waarin staat dat in zulke gevallen de Belgische staat de kosten voor sanering en herstellingen moet dragen? Kan de minister deze contracten voorleggen? Wie ondertekende deze, op welk moment en met welke reden?

Lijkt het in deze zaak niet billijk en ook juridisch juist dat de eigenaar en de gebruiker van deze pijplijn opdraait voor de kosten door een falen? Hoe is de NAVO erin geslaagd om zich hier uit de kosten te wringen? Werd er overwogen om de NAVO te betrekken in een kostendeling, hoe verliep dit?

Waar berust in deze de aansprakelijkheid van het Waals Gewest? Behoort milieu niet uitdrukkelijk tot de gewestelijke bevoegdheden? Waarom worden de kosten hiervoor niet verhaald, geheel of gedeeltelijk, op het Waals Gewest? Werd dit overwogen?

Zal de federale overheid, na herstel en sanering, ook kunnen genieten van het gebruik van deze pijplijn? Zal zij door de herstellingen eigenaarsrechten opbouwen?

Wordt door deze beslissing een precedent gecreëerd, waardoor de federale overheid bijna vanzelfsprekend opdraait voor de lasten verbonden aan NAVO pijplijnen en andere nuttigheidsvoorzieningen die op ons grondgebied lopen?

Vindt de minister dat met deze beslissing de rechten van de Belgische staat goed werden verdedigd en dat hier een billijke regeling werd getroffen?

 
Réponse reçue le 23 aôut 2013 : Antwoord ontvangen op 23 augustus 2013 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Le Zoning industriel nord de Wavre a été pollué par des carburants suite à une fuite à un joint du pipeline de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) sur l’axe Chievres-Beauvechain. Le pipeline même fait partie du réseau Central Europe Pipeline System (CEPS) qui assure, sur le territoire belge, l’approvisionnement des bases aériennes militaires et des aéroports civils de Zaventem et de Bierset entre autres.

Conformément aux réglementations et procédures de l’OTAN, que la Belgique a souscrites avec les autres états membres, le pays hôte doit mettre à disposition les terrains et viabilités pour l’aménagement des infrastructures OTAN, et doit exécuter les projets nécessaires (mise en place des conduites, travaux de réparation, …) avec les moyens financiers de l’OTAN.

Le pays hôte est également responsable de la création d’un organe qui assure l’exploitation journalière et l’entretien du réseau sur le territoire belge. A cet effet, la Belgian pipeline Organisation (BPO) a été créée en Belgique au sein de la Défense.

Spécifiquement parmi les règles OTAN convenues, il est également défini que le financement des coûts d’assainissement doit être traité au cas par cas. Dans ce cadre, la Belgique, en l’occurrence la Défense, a transmis en 2010 une déclaration de préfinancement à l’OTAN afin le pouvoir exiger le remboursement des coûts après l’exécution des travaux d’assainissement. On peut donc poser ici que la Défense agit au nom et pour compte de l’OTAN.

En complète adéquation avec la législation en vigueur de la Région wallonne, le rôle de la région est limité à l’approbation préalable des techniques d’assainissement appliquées.

Entre la découverte de la pollution en 2005 et l’approbation du plan d’assainissement par la Région wallonne, des mesures conservatoires ont été prises par la Défense en 2008, 2009 et 2012. Les mesures ont pour but de limiter un déplacement et une extension de la pollution, de même que l’impact sur l’environnement et les risques éventuels sur la santé publique.

Les moyens budgétaires pour l’exécution du plan d’assainissement ont été prévus en 2012. En novembre 2012, il a été tenté à plusieurs reprises de mettre le dossier à l’agenda du conseil des ministres. Vu la prudence budgétaire, ce dossier n’a pas été traité en 2012 et a été reporté en 2013.

Le 1er mars dernier, le Conseil des ministres m’a autorisé à conclure un contrat pour les travaux d’assainissement, par lequel la Défense peut respecter les obligations légales imposées par la Région wallonne, à savoir le démarrage des travaux d’assainissement. La technique choisie par l’expert en sol reconnu prévoit qu’après six ans les valeurs d’assainissement doivent être atteintes. Le contrat prévoit une clause de résultat autant pour le délai que pour les résultats obtenus. Si l’assainissement dure plus longtemps que six ans, les coûts d’exploitation supplémentaires seront à charge du contractant. Une partie importante des coûts d’assainissement sera payé lorsque le résultat espéré sera atteint.

Les examens préalables ont indiqué qu’il n’y a pas de danger pour la qualité de l’eau potable. La nappe d’eau sur laquelle la couche surnageant de carburant se trouve est séparée de la nappe phréatique par une couche d’argile imperméable. Des tuyaux de sondage spécifiques complémentaires ont été placés autour de la couche surnageante pour contrôler la qualité de l’eau potable durant les travaux d’assainissement.

Het geachte lid gelieve hierna het antwoord te willen vinden op de door hem gestelde vragen.

De industriesite Noord in Waver werd verontreinigd met brandstoffen te wijten aan een druppelende lasnaad aan de Noord-Atlantische Verdragsorganisatie (NAVO) pijpleiding op de as Chievres-Beauvechain. De pijpleiding zelf maakt deel uit van het Central Europe Pipeline System (CEPS) netwerk, dat op Belgisch grondgebied instaat voor de bevoorrading van militaire vliegbasissen en voor bevoorrading van onder meer de burgerluchthavens van Zaventem en Bierset.

Conform de NAVO regelgeving en procedures, die België samen met de andere lidstaten volgens het principe van consensus heeft onderschreven, dient het gastland de terreinen en de nutsvoorzieningen voor de aanleg van NAVO infrastructuur ter beschikking te stellen en de nodige projecten (aanleg leidingen, restauratie werken, …) uit te voeren met financiële middelen van de NAVO.

Het gastland is tevens verantwoordelijk voor de oprichting van een orgaan dat instaat voor de dagdagelijkse uitbating en het onderhoud van het netwerk op Belgisch grondgebied. Hiertoe werd in België binnen Defensie de Belgian Pipeline Organisation (BPO) opgericht.

Specifiek binnen de afgesproken NAVO regels is ook bepaald dat de financiering van saneringskosten case by case behandeld worden. In dit kader heeft België / in casu Defensie dan ook in 2010 een verklaring van prefinanciering aan de NAVO overgemaakt ten einde na uitvoering van de saneringswerken een terugbetaling van de kosten te kunnen vorderen. Men kan dus hier stellen dat Defensie in naam en voor rekening van de NAVO handelt.

Geheel in lijn met de vigerende milieuwetgeving van het Waals Gewest is de rol van het gewest in dit dossier beperkt tot het voorafgaandelijk goedkeuren van de gehanteerde saneringstechnieken.

Tussen de ontdekking van de vervuiling in 2005 en het goedkeuren van het saneringsplan door het Waals Gewest werden bewarende maatregelen door Defensie getroffen in 2008, 2009 en 2011. Deze maatregelen hebben tot doel een verplaatsing en uitbreiding van de vervuiling te beperken alsook de impact op het leefmilieu en de eventuele risico’s voor de volksgezondheid.

De budgettaire middelen voor de uitvoering van het saneringsplan waren in 2012 voorzien. In november 2012 werd er verschillende keren getracht het dossier op de ministerraad te agenderen. Gezien de budgettaire behoedzaamheid werd dit dossier niet behandeld en uitgesteld naar 2013.

Op 1 maart laatstleden heeft de ministerraad mij de toelating gegeven om een contract af te sluiten voor de saneringswerken, waardoor Defensie de wettelijke verplichtingen opgelegd door het Waalse Gewest kan respecteren, zijnde het starten met de saneringswerken. De door de erkende bodemdeskundige gekozen techniek voorziet dat na zes jaar saneren de saneringswaarden worden bereikt. Het contract zal een resultaatverbintenis van de contractant inhouden zowel qua termijn als wat de te behalen resultaat betreft. Indien de sanering langer duurt dan zes jaar zal deze extra exploitatiekost ten laste zijn van de contractant. Een significant gedeelte van de saneringskost zal pas worden betaald wanneer het beoogd resultaat werd bereikt.

De voorafgaande onderzoeken hebben aangetoond dat er geen gevaar is voor de kwaliteit van het drinkwater. De grondwaterlaag, waarop de drijflaag van de olie zich bevindt, en de waterwinning laag worden immers gescheiden door een ondoordringbare kleilaag. Bijkomende specifieke peilbuizen werden geplaatst rond de drijflaag en controleren de kwaliteit van het drinkwater gedurende de saneringswerken.