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Question écrite n° 5-9606

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

le placement de sabots

infraction au code de la route
aire de stationnement
amende
relation État-région

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
17/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3860

Question n° 5-9606 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

À l'initiative du secrétaire d'État, les administrations communales peuvent désormais immobiliser à l'aide d'un sabot les voitures dont le propriétaire ne paie pas ses redevances de stationnement. Le secrétaire d'État a modifié le Code de la route dans ce sens.

La ministre flamande de la Mobilité a aussitôt réagi négativement. Selon elle, le secrétaire d'État empiète sur les compétences des régions. La Région flamande prépare un décret stationnement qui prévoit aussi l'immobilisation à l'aide d'un sabot.

En même temps, il s'avère que cette modification du Code de la route ne sera effective que lorsque les régions auront mis en œuvre les modalités pratiques. Bref, cette disposition fédérale restera lettre morte tant que les régions n'auront pas élaboré un cadre d'application.

Tout cela n'est pas vraiment un bel exemple de coopération entre le fédéral et les régions.

Le secrétaire d'État confirme-t-il que sa mesure qui, par une modification du Code de la route, permet aux administrations communales d'immobiliser à l'aide d'un sabot les véhicules des conducteurs qui ne paient pas leurs redevances de stationnement, ne sera pas exécutable tant que les régions n'auront pas prévu les modalités d'exécution ad hoc ? Comment explique-t-il l'absence de concertation préalable avec les ministres régionaux concernés ? Confirme-t-il que la ministre flamande de la Mobilité n'a pas apprécié sa mesure alors qu'entre-temps, elle prépare son propre décret ? Le secrétaire d'État reconnaît-il qu'en agissant de la sorte, on perd beaucoup de temps et d'énergie, et qu'une absence manifeste de concertation et de coordination est, dans ce cas aussi, particulièrement absurde ? À quoi le secrétaire d'État impute-t-il cette incapacité de coopérer et de communiquer ? Qui, selon lui, en est responsable et comment argumente-t-il son analyse ? Le secrétaire d'État peut-il garantir que cette absence de communication appartient désormais au passé ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

En ce qui concerne les compétences et les clauses d'exécution, l'immobilisation de véhicules au moyen de sabots relève d'une compétence mixte, en l'occurrence la compétence de l'autorité fédérale et la compétence des régions. Cette vision est décrite dans l'introduction de l'arrêté royal du 5 juin 2013 (Moniteur belge du 28/juin 2013), qui avait été soumis au Conseil d'État. Celui-ci ne l'a pas remise en question puisqu'aucune remarque n'a été formulée à ce propos dans son avis du 8 octobre 2012. Je ne partage donc pas l'opinion du gouvernement de la Région Flamande, qui estime que ce projet ne relève pas des compétences de l'autorité fédérale.

La mesure requiert donc une intervention du gouvernement fédéral, étant donné que cela concerne un aspect de la police générale. Cette intervention se limite à définir dans un arrêté royal les infractions qui autorisent l'utilisation de sabots, dans ce cas les infractions au stationnement dépénalisées, et ce, en exécution de l'article 54bis de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Les communes peuvent par exemple faire usage de sabots en cas d'infractions au stationnement payant. La méthode et les modalités pour l'utilisation du sabot sont fixées par la commune dans son règlement communal.

Dans ce cadre, les régions, qui sont compétentes pour la réglementation concernant les règlements complémentaires communaux, peuvent opter pour une réglementation plus poussée de cette matière en définissant les modalités de l'usage du sabot et, plus précisément, les circonstances dans lesquelles ce sabot peut être utilisé (dans le cas d'une redevance antérieure restée impayée, ...), l'autorité compétente pour le placement du sabot, la manière de récupérer les frais occasionnés par le placement et l'enlèvement du sabot, l'organisation de permanences pour la perception des taxes ou redevances de stationnement et les modalités pour l'enlèvement et la confiscation du véhicule en cas de non-paiement au-delà d'un certain délai.

Conformément aux prescriptions en la matière, l'avis a été demandé aux régions à propos de cet arrêté royal. À la suite de l'avis négatif de la Région Flamande, j'ai envoyé l'analyse des compétences qui a été évoquée ci-dessus aux trois régions. La Flandre est évidemment libre de maintenir une autre point de vue à ce propos. Chaque gouvernement mène sa propre politique et met ses propres accents. Il est tout à fait normal que cela puisse parfois mener à des points de vue conflictuels.

J’ai fait le nécessaire afin de rendre possible en pratique l’utilisation des sabots. Il appartient maintenant aux communes, et si besoin aux régions, d’aller de l’avant à ce sujet.