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Question écrite n° 5-956

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Donation royale - Statut juridique - Définition - Revenus - Politique du personnel

Roi et famille royale
transparence administrative
classe supérieure
propriété publique

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Question n° 5-956 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 1900, le roi Léopold II a offert nombre de propriétés à l'´État belge. Cette donation n'était absolument pas sans engagement car la générosité était assortie de plusieurs conditions. Ainsi, les autorités belges ne pouvaient pas vendre les terrains et bâtiments, certains devaient conserver leur aspect et leur fonction et ces terrains et bâtiments devaient rester à la disposition des successeurs au trône. Le château de Laeken et nombre d'autres propriétés étaient contenus dans cette donation. Bref, une très étrange générosité, indubitablement marquée par une époque où le népotisme n'était pas étrange.

Depuis lors, la Donation royale a de plus en plus acquis son indépendance. Elle possède le statut d'institution publique autonome disposant de la personnalité juridique. Elle mène une vie financière autonome, avec ses propres recettes et ses propres dépenses. Il est dès lors pour le moins curieux que ces propriétés de l'État belge soient gérées sans aucune forme de contrôle ou de décision démocratique. Pour combler ce déficit démocratique, il semble impératif de disposer de davantage de clarté au sujet de cette institution. D'où les questions suivantes.

1) Qui est, d'un point de vue juridique, le propriétaire de la Donation royale ? Qui fait partie de la direction et/ou des organes de gestion de cette personne morale ?

2) Quelles propriétés appartiennent-elles à la Donation royale ?

3) Quel est le lien avec les autorités ? Où et quand le budget et les comptes de cette institution sont-ils soumis au gouvernement ou au parlement ? Quelle relation existe-t-il avec les régions et les communautés ? La Donation respecte-t-elle les décisions des régions sur les monuments et sites, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et d'autres compétences ? Les propriétés de cette Donation sont-elles publiques ? Comment expliquer que la propriété des autorités n'est pas gérée par celle-ci ?

4) Quels étaient les revenus et dépenses annuels de la Donation en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? À quel montant les biens de la Donation sont-ils estimés ? Qui a effectué cette estimation ? De quand date-t-elle ? Quand ont eu lieu le dernier contrôle réel et indépendant des propriétés et une estimation des biens de la Donation ? Où les recettes sont-elles placées ?

5) Comment le personnel est-il géré ? Existe-t-il un lien particulier avec la noblesse de ce pays ? Quelle est la proportion de personnes possédant un titre de noblesse dans les organes de gestion et de direction et dans le personnel ? Les comptes sont-ils contrôlés par la Cour des comptes et sont-ils publiés ? Quelles sont les gratifications et les rémunérations pour les gestionnaires et le personnel ? Des membres de la famille royale sont-ils impliqués dans le fonctionnement et la gestion ? Reçoivent-ils une indemnité à cet effet ? Des fonctionnaires publics sont-ils impliqués dans le fonctionnement ou la gestion de cette Donation ?

6) Quelles règles de droit s'appliquent-elles à cette Donation ? Pourquoi ces propriétés et biens ne sont-ils pas directement gérés par les autorités ? Quelles autres conditions étaient-elles stipulées dans la donation de Léopold II ?

7) Le premier ministre estime-t-il que le positionnement, le fonctionnement et la gestion, notamment, de cette Donation sont encore conformes aux règles et aux usages d'un pays démocratique du XXIe siècle ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

La question de l’honorable membre est transmise au ministre des Finances comme rentrant dans ses attributions.