Question écrite n° 5-9543

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

l'offre illégale de stages non rémunérés du Service public fédéral Affaires étrangères

ministère
travail des jeunes
travail non rémunéré
stage de formation
bénévolat
droit du travail

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3538

Question n° 5-9543 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le média Références a constaté que le Service public fédéral Affaires étrangères proposait à de jeunes étudiants diplômés un stage non rémunéré. Les jeunes diplômés de haut niveau recherchent également des possibilités de se forger une expérience professionnelle et sont dès lors disposés à travailler plusieurs mois gratuitement, par exemple pour le SPF Affaires étrangères. Il est toutefois illégal de proposer à des jeunes un stage non rémunéré si ce stage ne s'inscrit pas dans une formation régulière. En même temps, cette sorte de travail non rémunéré n'est possible que pour des jeunes issus de milieux aisés, que les parent sont prêts à entretenir durant la période de stage.

Le ministre confirme-t-il la nouvelle annoncée entre autres par le média Références selon laquelle le SPF Affaires étrangères propose actuellement aux jeunes un stage non rémunéré qui ne s'inscrit pas dans un système régulier de formation ? Dans l'affirmative, comment le ministre réagit-il à la critique selon laquelle ces stages ne sont pas légaux ? Dans la négative, le ministre informera-t-il le média Références de ce fait et lui demandera-t-il de rectifier l'information erronée ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

Tout d’abord, je souhaite indiquer à l’honorable sénateur que le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères (Direction générale ou postes) n’offre pas lui-même des stages. Le SPF Affaires étrangères reçoit de nombreuses demandes pour différents stages tant de l’intérieur que de l’extérieur des systèmes d’éducation. Pour une centaine de demandes, la réponse est positive. La moitié de celles-ci viennent d’en dehors d’un système d’éducation régulier.  

Les stages (non-payés) dont le SPF Affaires étrangères accepte la demande tombent sous la loi du 3 juillet 2005 relative aux bénévoles (Moniteur belge du 25 août 2005). Le SPF Affaires étrangères prend toutes les mesures nécessaires et respectent tous les prescrits de la loi.  

Dans l’article en question, Vacature a également publié notre point de vue qu’il s’agit de bénévoles.