Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9542

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

le fonctionnement de l'Autorité des services et marchés financiers

Financial Services and Markets Authority
placement de capitaux
établissement de crédit
épargne

Chronologie

12/7/2013 Envoi question
31/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3833

Question n° 5-9542 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La FSMA ou Financial Services and Markets Authority est chargée de contrôler le comportement de toutes les institutions financières, les marchés financiers, les produits, les intermédiaires et de la protection du consommateur de services financiers.

Récemment, cet organisme de contrôle financier a fait savoir qu'en 2012, un certain nombre de banques et de gestionnaires de fortunes avaient été rappelés à l'ordre 109 fois parce qu'ils avaient enfreint les règles. L'attention a particulièrement été attirée sur la promotion excessive de certains produits financiers. Dans 24 cas, la FSMA a dû intervenir dans le cadre d'infractions graves et lourdes et les contrevenants ont été obligés d'apporter des corrections dans les 24 heures. La FSMA a effectué environ 400 inspections auprès de 30 acteurs financiers mais n'a pas communiqué les noms des contrevenants.

Il va sans dire que la FSMA joue un rôle particulièrement important concernant la protection du consommateur, en tout cas dans une matière très complexe et mouvante, où un profane ne peut quasiment pas s’y retrouver. De ce point de vue, on ne peut qu’applaudir des projets tels que le simulateur pour les assurances de la branche 21 et le simulateur actuel pour les comptes d’épargne.

Que pense le ministre des travaux de la FSMA ? Les activités et le résultat répondent-ils à ce qu’une société peut ou doit attendre sur ce plan ou le fonctionnement peut-il être amélioré moyennant une augmentation des effectifs et l’extension des possibilités ? Dans quelle mesure le ministre veut-il encore développer des initiatives telles que des simulateurs pour toutes sortes de produits financiers et fournir à la FSMA les moyens nécessaires à cet effet ? Des projets concrets existent-ils à cet égard ?

Le ministre peut-il ou doit-il tirer des conclusions politiques de l’action répressive ou corrective de la FSMA ? La pratique de la FSMA en matière de contrôle donnera-t-elle lieu à une adaptation de la législation, à des règles supplémentaires ou à des restrictions ? Le ministre peut-il nous assurer que les organismes financiers et les divers acteurs, collaborent suffisamment avec la FSMA ou des mesures supplémentaires doivent-elles également être prises sur ce plan ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

Le système financier belge a récemment fait l’objet d’une évaluation par le Fonds Monétaire International (FMI). Le FMI a souligné les initiatives prises par la Autorité des services et marchés financiers (FSMA) au cours de ses deux premières années de fonctionnement. Parmi les principales réalisations dans le domaine du contrôle des règles de conduite, le FMI pointe le moratoire sur la commercialisation de produits trop complexes, le développement d’une nouvelle méthodologie de contrôle pour les règles de conduite (ayant conduit aux constatations évoquées dans votre question), mais également les initiatives prises en terme d’éducation des consommateurs financiers, avec, en particulier, le lancement du site web www.Wikifin.be. 

Par arrêté royal du 17 mai 2012, le budget de personnel octroyé à la FSMA a été fixé à 311 équivalents temps plein, contre 275 juste après la mise en place du modèle de supervision Twin Peaks et le transfert des compétences de contrôle prudentiel et de personnel vers la Banque Nationale en avril 2011. Le FMI n’a pas constaté de manquements en ce qui concerne ces moyens octroyés. La FSMA a recruté un nombre considérable de nouveaux collaborateurs disposant du profil requis en vue de l’exécution de ses nouvelles compétences. Il s’agit par exemple d’auditeurs et d’inspecteurs expérimentés pour des missions de contrôle. Outre les recrutements déjà effectués, la FSMA engagera encore de nouveaux collaborateurs dans le but de compléter son cadre de personnel. 

Une loi récemment adoptée par le Parlement vise à renforcer les compétences et les outils de la FSMA dans le but d’élargir encore la protection des consommateurs. Cette loi propose notamment l’extension des règles de conduite au secteur des assurances. Cela implique entre autres que les intermédiaires financiers devront également examiner pour les produits d’assurance si ceux-ci correspondent au profil et aux besoins du client. Cette loi introduit également une exigence de connaissance essentielle des produits pour toute personne en contact avec le public et intègre une possibilité de mystery shopping. La loi élargit les compétences de la FSMA en matière de sanctions et comprend des dispositions relatives à la possibilité d’imposer une interdiction ou des limitations de la commercialisation de certains produits financiers. Les moyens de fonctionnement correspondant à cet élargissement de compétences seront évalués en temps opportun. 

Avec cette loi, j’estime que la Belgique aura pris une avance considérable dans le domaine de la protection des consommateurs de produits financiers par rapport à l’évolution de la législation européenne.