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Question écrite n° 5-9516

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juillet 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

le surplus de moyens

contrôle budgétaire
revenu minimal d'existence
asile politique
CPAS
pauvreté
demandeur d'asile

Chronologie

9/7/2013 Envoi question
18/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3814

Question n° 5-9516 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Stupéfaction. Tel était le sentiment qui régnait après avoir entendu l'annonce médiatique de la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, lorsqu'elle a annoncé que 90 millions d'euros du budget seraient généreusement rendus aux caisses de l'État.

Admettons que, si cette annonce était venue par exemple du ministre de la Défense, cette stupéfaction se serait vite muée en louanges. Elle vient cependant de la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. La secrétaire d'État gère certaines compétences qui peuvent être résumées comme un cumul de problèmes: personnes en errance, personnes dans la pauvreté, presque toutes les victimes d'exploitation et d'exclusion. En tant que secrétaire d'État, elle porte cette lourde responsabilité à un moment où la pauvreté infantile atteint des sommets terribles et où le fossé entre les pauvres et les riches se creuse et s'élargit à vue d'œil. Je trouve qu'affirmer à un tel moment qu'il y a trop de moyens est quand même surprenant. Je reçois chaque jour des plaintes relatives au manque d' aide face à des problèmes de plus en plus nombreux. Les acteurs spécialisés qui galèrent et se battent contre la pauvreté, en faveur des réfugiés, contre l'exclusion et pour plus de compassion me le confirment chaque jour, dans un flux intarissable de courriels, d'articles de presse et de rapports. Toutes ces informations peuvent-elles aujourd'hui être considérées comme excessives, erronées, exagérées et non pertinentes?

La secrétaire d'État a affirmé de manière très lapidaire qu'il est préférable qu'elle rende aujourd'hui cet excédent d'argent, ces 90 millions, plutôt que de devoir bientôt constater qu'ils n'ont pas été utilisés. Cela doit flatter les oreilles de certains: voilà enfin une femme politique qui ose dire que tout ce chouchoutage et cette manière douce de traiter ces pauvres diables coûte beaucoup trop cher et semble à peine nécessaire.

La secrétaire d'État peut-elle confirmer que, pour ses compétences de l'Asile et de la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, plus aucune dépense n'est nécessaire pour 90 millions d'euros? Peut-on déjà constater en juin 2013 que, pour le reste de l'année, on a déjà octroyé toute l'aide nécessaire aux personnes en fuite, aux personnes dans la pauvreté et aux victimes d'exclusion? La secrétaire d'État estime-t-elle que trop de moyens ont été prévus pour les compétences fédérales relatives à la lutte contre la pauvreté infantile croissante et que les 90 millions que la secrétaire d'État remet à disposition ne peuvent plus être employés de manière adéquate cette année? La secrétaire d'État peut-elle dire en toute honnêteté qu'elle préfère voir ces moyens utilisés pour un autre défi politique puisque tout est déjà en ordre pour ses compétences, après six mois en 2013?

Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle et interprète-t-elle l'incompréhension totale des acteurs spécialisés face à cette annonce? S'est-elle rendu compte de son ampleur et de l'image qu'elle dégage de sa mission par son annonce ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Comme vous le savez, la restitution de 90 millions d'euros s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire clôturé récemment en juin 2013. Les 90 millions d'euros sont le résultat d'une sous-utilisation des dépenses « loi 65 », concernant l'équivalent du revenu d'intégration. Cette allocation de base prévoit des moyens spécifiques afin que l'État puisse remplir ses obligations légales en matière d'équivalent du revenu d'intégration. La restitution de 90 millions d'euros est basée sur une projection découlant des remboursements mensuels actuels du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale aux Centres publics d’action sociale (CPAS) pour l'aide financière allouée aux bénéficiaires et reflète les réformes structurelles en matière de migration. Étant donné que des mesures ont été prises dans le domaine de la migration en vue d'accélérer les procédures et de lutter contre la fraude, et que les instances fédérales remplissent leurs engagements en matière d'accueil, les CPAS doivent prendre nettement moins de personnes en charge, ce qui réduit les frais pour les pouvoirs locaux. Compte tenu du fait que ces dépenses sont strictement liées à des obligations légales, il est exclu de les affecter sans plus à d'autres postes de dépenses, à d'autres priorités politiques. Il me semble tout à fait normal que les moyens financiers non utilisés soient reversés dans les caisses de l'État.

Mes efforts et ceux de mes services dans le domaine de l'asile, de la migration, de l'accueil, de la lutte contre la pauvreté se poursuivent sans relâche, tout en accordant une attention particulière à une série d'initiatives spécifiques axées sur la lutte contre la pauvreté. Je voudrais vous rappeler dans ce cadre les efforts fournis lors de l'élaboration et du premier contrôle budgétaire 2013 en vue de préserver les différents appels à projets et certains subsides destinés aux CPAS afin de lutter contre la pauvreté et la pauvreté infantile. Et ce, malgré les économies linéaires décidées au niveau gouvernemental. Je puis vous assurer que, dans le cadre de l'élaboration du budget 2014 également, je m'efforce de créer une marge de manœuvre suffisante afin de soutenir des initiatives spécifiques en vue d'une lutte structurelle contre la pauvreté, en accordant une attention particulière à des groupes cibles tels que les enfants, les travailleurs indépendants et les familles monoparentales.