SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
9 juillet 2013 9 juli 2013
________________
Question écrite n° 5-9516 Schriftelijke vraag nr. 5-9516

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
________________
le surplus de moyens het overschot aan middelen 
________________
contrôle budgétaire
revenu minimal d'existence
asile politique
CPAS
pauvreté
demandeur d'asile
begrotingscontrole
minimumbestaansinkomen
politiek asiel
OCMW
armoede
asielzoeker
________ ________
9/7/2013 Verzending vraag
18/7/2013 Antwoord
9/7/2013 Verzending vraag
18/7/2013 Antwoord
________ ________
Requalification de : demande d'explications 5-3814 Requalification de : demande d'explications 5-3814
________ ________
Question n° 5-9516 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9516 d.d. 9 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Stupéfaction. Tel était le sentiment qui régnait après avoir entendu l'annonce médiatique de la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, lorsqu'elle a annoncé que 90 millions d'euros du budget seraient généreusement rendus aux caisses de l'État.

Admettons que, si cette annonce était venue par exemple du ministre de la Défense, cette stupéfaction se serait vite muée en louanges. Elle vient cependant de la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. La secrétaire d'État gère certaines compétences qui peuvent être résumées comme un cumul de problèmes: personnes en errance, personnes dans la pauvreté, presque toutes les victimes d'exploitation et d'exclusion. En tant que secrétaire d'État, elle porte cette lourde responsabilité à un moment où la pauvreté infantile atteint des sommets terribles et où le fossé entre les pauvres et les riches se creuse et s'élargit à vue d'œil. Je trouve qu'affirmer à un tel moment qu'il y a trop de moyens est quand même surprenant. Je reçois chaque jour des plaintes relatives au manque d' aide face à des problèmes de plus en plus nombreux. Les acteurs spécialisés qui galèrent et se battent contre la pauvreté, en faveur des réfugiés, contre l'exclusion et pour plus de compassion me le confirment chaque jour, dans un flux intarissable de courriels, d'articles de presse et de rapports. Toutes ces informations peuvent-elles aujourd'hui être considérées comme excessives, erronées, exagérées et non pertinentes?

La secrétaire d'État a affirmé de manière très lapidaire qu'il est préférable qu'elle rende aujourd'hui cet excédent d'argent, ces 90 millions, plutôt que de devoir bientôt constater qu'ils n'ont pas été utilisés. Cela doit flatter les oreilles de certains: voilà enfin une femme politique qui ose dire que tout ce chouchoutage et cette manière douce de traiter ces pauvres diables coûte beaucoup trop cher et semble à peine nécessaire.

La secrétaire d'État peut-elle confirmer que, pour ses compétences de l'Asile et de la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, plus aucune dépense n'est nécessaire pour 90 millions d'euros? Peut-on déjà constater en juin 2013 que, pour le reste de l'année, on a déjà octroyé toute l'aide nécessaire aux personnes en fuite, aux personnes dans la pauvreté et aux victimes d'exclusion? La secrétaire d'État estime-t-elle que trop de moyens ont été prévus pour les compétences fédérales relatives à la lutte contre la pauvreté infantile croissante et que les 90 millions que la secrétaire d'État remet à disposition ne peuvent plus être employés de manière adéquate cette année? La secrétaire d'État peut-elle dire en toute honnêteté qu'elle préfère voir ces moyens utilisés pour un autre défi politique puisque tout est déjà en ordre pour ses compétences, après six mois en 2013?

Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle et interprète-t-elle l'incompréhension totale des acteurs spécialisés face à cette annonce? S'est-elle rendu compte de son ampleur et de l'image qu'elle dégage de sa mission par son annonce ?

 

Verstomming, dat was het overheersende gevoel na het beluisteren van het mediagenieke aanbod van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, waarbij 90 miljoen euro van het budget met een gul hart terug wordt gegeven aan de staatskas.

Toegegeven, als dit aanbod bijvoorbeeld van de minister van Defensie zou komen, dan zou deze verstomming snel zijn overgegaan in een halleluja. Maar dit bericht komt van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. De staatssecretaris beheert een aantal bevoegdheden dat mag worden samengevat als gecumuleerde problemen: mensen op de dool, mensen in armoede, bijna allemaal slachtoffers van uitbuiting en uitsluiting. Als staatssecretaris draagt ze deze zware verantwoordelijkheid op een moment dat de kinderarmoede ongenadig piekt en de kloof tussen arm en rijk zienderogen verdiept en verbreedt. Op zulk moment stellen dat er middelen teveel zijn, vind ik toch wel bevreemdend. Dagelijks ontvang ik klachten over te weinig hulp voor steeds meer problemen. Het gespecialiseerde middenveld dat wroet en vecht tegen armoede, voor vluchtelingen, tegen uitsluiting en voor meer mededogen, bevestigt het me dagelijks, in een niet aflatende stroom van mails, persberichten en rapporten. Mogen al deze berichten nu worden geklasseerd als overdreven, fout, opgeklopt en irrelevant?

De staatssecretaris stelde erg lapidair dat ze beter dat teveel aan geld, die 90 miljoen, nu teruggeeft dan straks te moeten vaststellen dat ze niet werden opgebruikt. Dat moet sommigen als engelengezang in de oren klinken: eindelijk een politica die durft te stellen dat al dat pampergedoe en die softe aanpak van sukkelaars al veel te veel kost en amper nodig blijkt.

Kan de staatssecretaris bevestigen dat met betrekking tot haar bevoegdheden Asiel en Migratie en Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, er geen uitgaven voor 90 miljoen euro meer nodig zijn? Kan al in juni 2013 worden vastgesteld dat voor de rest van het jaar 2013 alle noodzakelijke hulp aan mensen op de vlucht, mensen in armoede, mensen als slachtoffer van uitsluiting al gelenigd is? Beaamt de staatssecretaris dat er qua federale bevoegdheden in de bestrijding van de stijgende kinderarmoede teveel middelen werden voorzien en dat de 90 miljoen die de staatssecretaris terug ter beschikking stelt dit jaar niet meer adequaat kan worden ingezet? Kan de staatssecretaris in alle eerlijkheid zeggen dat zij deze middelen beter voor een andere beleidsuitdaging wil ingezet zien, want dat het voor haar bevoegdheden, na zo'n zes maanden beleid in 2013, al wel in orde is?

Hoe evalueert en interpreteert de staatssecretaris het totale onbegrip van het gespecialiseerde middenveld bij dit bericht? Heeft de staatssecretaris zich rekenschap gegeven van de draagwijdte en de onderliggende visie op haar taak?

 
Réponse reçue le 18 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 18 juli 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Comme vous le savez, la restitution de 90 millions d'euros s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire clôturé récemment en juin 2013. Les 90 millions d'euros sont le résultat d'une sous-utilisation des dépenses « loi 65 », concernant l'équivalent du revenu d'intégration. Cette allocation de base prévoit des moyens spécifiques afin que l'État puisse remplir ses obligations légales en matière d'équivalent du revenu d'intégration. La restitution de 90 millions d'euros est basée sur une projection découlant des remboursements mensuels actuels du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale aux Centres publics d’action sociale (CPAS) pour l'aide financière allouée aux bénéficiaires et reflète les réformes structurelles en matière de migration. Étant donné que des mesures ont été prises dans le domaine de la migration en vue d'accélérer les procédures et de lutter contre la fraude, et que les instances fédérales remplissent leurs engagements en matière d'accueil, les CPAS doivent prendre nettement moins de personnes en charge, ce qui réduit les frais pour les pouvoirs locaux. Compte tenu du fait que ces dépenses sont strictement liées à des obligations légales, il est exclu de les affecter sans plus à d'autres postes de dépenses, à d'autres priorités politiques. Il me semble tout à fait normal que les moyens financiers non utilisés soient reversés dans les caisses de l'État.

Mes efforts et ceux de mes services dans le domaine de l'asile, de la migration, de l'accueil, de la lutte contre la pauvreté se poursuivent sans relâche, tout en accordant une attention particulière à une série d'initiatives spécifiques axées sur la lutte contre la pauvreté. Je voudrais vous rappeler dans ce cadre les efforts fournis lors de l'élaboration et du premier contrôle budgétaire 2013 en vue de préserver les différents appels à projets et certains subsides destinés aux CPAS afin de lutter contre la pauvreté et la pauvreté infantile. Et ce, malgré les économies linéaires décidées au niveau gouvernemental. Je puis vous assurer que, dans le cadre de l'élaboration du budget 2014 également, je m'efforce de créer une marge de manœuvre suffisante afin de soutenir des initiatives spécifiques en vue d'une lutte structurelle contre la pauvreté, en accordant une attention particulière à des groupes cibles tels que les enfants, les travailleurs indépendants et les familles monoparentales.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

Zoals u weet, kadert de teruggave van de 90 miljoen euro in de onlangs afgeronde begrotingscontrole van juni 2013. De 90 miljoen euro betreft hier een onderbenutting op de uitgaven “wet 65”, het zogenaamde equivalent leefloon. Op deze basisallocatie worden specifiek middelen voorzien voor de uitvoering van de wettelijke verplichtingen van de staat inzake equivalent leefloon. De teruggave van 90 miljoen euro is gebaseerd op een projectie aan de hand van de huidige maandelijkse terugbetalingen van de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie aan de Openbare Centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s) voor financiële steun verstrekt aan begunstigden en reflecteren de structurele hervormingen inzake migratie. Vermits op het vlak van migratie maatregelen zijn doorgevoerd om de procedures te versnellen, fraude aan te pakken en daar de federale instanties haar verplichtingen inzake opvang naleven, resulteert dit in een veel lagere doorstroom naar de OCMW’s en dus lagere kosten voor de lokale besturen. Gegeven de duidelijke afbakening van deze uitgaven als wettelijke verplichting, is het uitgesloten dat deze middelen zonder meer toegewezen kunnen worden aan andere uitgavenposten, andere beleidsprioriteiten. Het lijkt me niet meer dan normaal dat niet-aangewende middelen ook terug gegeven worden aan de staatskas.

De inspanningen van mezelf en mijn diensten in de domeinen van asiel, migratie, opvang, armoedebestrijding gaan onverminderd verder, met bijzondere aandacht voor een aantal specifieke initiatieven in het domein van armoedebestrijding. Ik herinner u in dit kader aan de inspanningen die geleverd zijn om bij de opmaak en eerste controle van de begroting 2013 de verschillende projectoproepen en bepaalde subsidies aan de OCMW’s om armoede en kinderarmoede te bestrijden, te vrijwaren. Dit ondanks de lineaire besparingen zoals beslist op regeringsniveau. Ook in het kader van de begrotingsopmaak 2014 kan ik u verzekeren dat ik ervoor ijver om voldoende beleidsruimte te creëren om specifieke initiatieven te ondersteunen ter structurele bestrijding van armoede, met aandacht voor specifieke doelgroepen, zoals kinderen, zelfstandigen en alleenstaande ouders.