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Question écrite n° 5-950

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Actions de solidarité - Soutien public - Origine - Conditions

don
radiodiffusion
aide de l'État
sida
imputation comptable

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-950 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le dernier jour de l'action Music for Life de Studio Brussel, laquelle a bénéficié d'une immense popularité, le premier ministre s'est révélé être un généreux donateur. Avec un large sourire, il a fait savoir que lui-même et ses collègues avaient puisé dans les poches du fédéral pour y trouver un million d'euros pour soutenir l'action en faveur des orphelins du sida et des victimes du VIH. Une annonce bien entendu éclatante et réconfortante. Soyons clairs cependant :il s'agissait de deniers publics et non de la contribution personnelle de membres du gouvernement. Cette action de solidarité louable méritait d'ailleurs d'être soutenue.

Au même moment, le gouvernement néerlandais annonçait qu'en ces temps d'économies, il n'interviendrait plus en tant que généreux donateur dans ce type d'actions. Le gouvernement belge le fait pourtant encore.

Bien qu'étant un fervent partisan des actions qui encouragent la solidarité entre les personnes, je me pose quand même certaines questions, d'autant plus qu'il s'agit ici de deniers publics.

Le premier ministre peut-il me faire savoir de quelle ligne budgétaire ces moyens provenaient? S'agissait-il en l'occurrence de moyens déjà prévus, qui étaient inscrits au budget du département de la Coopération au développement et qui ont été transférés à cette cause? Puis-je en conclure que le gouvernement a retiré ces moyens à une autre bonne cause? Ou s'agissait-il de nouveaux moyens qui n'étaient donc pas prévus au budget de la Coopération au développement? De quel poste non utilisé ces moyens proviennent-ils alors? À moins que ces moyens soient prévus chaque année lors de la confection du budget, avec un label « Music for Life »? Un montant est-il également prévu pour une action de solidarité francophone comparable en collaboration avec la RTBF? Peut-on parler à cet égard de moyens affectés à l'aide d'urgence? Quel était le montant total prévu à cet effet au budget 2010? Un montant de ce type a-t-il été inscrit au budget 2011? A-t-on demandé et reçu un rapport de l'inspection des Finances au sujet de cette dépense? Quelles sont les règles et procédures qui s'appliquent à l'octroi de ces fonds de soutien? S'agissait-il d'un dossier introduit par le ministre de la Coopération au développement ou a-t-on octroyé un montant sans qu'un dossier écrit ait été déposé à cet effet?Quelles conditions étaient mises à la candidature des organisations? Doivent-elles respecter à cet effet des critères de fond et de forme? Comment et par qui l'affectation de ces moyens est-elle contrôlée et évaluée? Peut-on considérer ici que ces moyens ont été octroyés de manière arbitraire ou a-t-on tenu compte aussi d'arguments publicitaires ou de communication et de certains critères? Dans quelle mesure et par quels systèmes ce soutien a-t-il été apporté afin de stimuler la solidarité volontaire? Est-il bien que le gouvernement tire quand même en partie profit du rayonnement de cette action ou au contraire assiste-t-on à un effet multiplicateur?