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Question écrite n° 5-9484

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 juillet 2013

à la ministre de la Justice

La limite de mise journalière des paris en ligne de la Loterie nationale

Loterie nationale
jeu de hasard

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3526

Question n° 5-9484 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'arrêté royal du 22 décembre 2010, les libraires ne pourront engager que des paris dont la mise n'est pas supérieure au montant ou à la contrepartie de 200 euros. Selon le ministre des Finances que j'ai interrogé en tant que ministre compétent pour la Loterie nationale, les questions relatives à cet arrêté royal relèvent de la compétence de la ministre de tutelle de la commission des Jeux de hasard.

L'arrêté royal fixe donc une limite journalière de 200 euros par personnes, à savoir 6 000 euros par mois. Cette limite étonnante et même inquiétante contraste fortement avec le salaire moyen mensuel des Belges, estimé à 1 500 euros.

La ministre confirme-t-elle que la limite journalière par personne est actuellement de 200 euros ? Comment la ministre évalue-t-elle l'importance de ce montant, notamment par rapport au salaire moyen de 1 500 euros ? La ministre partage-t-elle mon analyse selon laquelle ce montant est beaucoup trop élevé ? La ministre peut-elle expliquer sur la base de quels arguments et de quelles considérations ce montant a été décidé ? La hauteur de ce montant a-t-elle déjà été évaluée et, si oui, avec quel résultat ? La ministre est-elle disposée à réduire le montant de cette limite de façon drastique, par exemple en le ramenant à 50 euros par jour ? À l'heure où les gens se retrouvent de plus en plus dans une situation de pauvreté, 50 euros par jour c'est encore une limite très élevée. La ministre est-elle disposée à demander l'avis de la commission des jeux de hasard à ce sujet ?

Une limite journalière a-t-elle été fixée pour les paris en ligne ? Si oui, laquelle ? La ministre estime-t-elle ce montant raisonnable compte tenu du raisonnement ci-dessus ? De quelle manière ce règlement est-il adapté et imposé ?

Comment la ministre évalue-t-elle et apprécie-t-elle, sous l'angle de la Justice, la manière dont la Loterie nationale encourage les gens à jouer ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

L'arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précise que les libraires ne pourront engager que des paris dont la mise n'est pas supérieure au montant ou à la contrepartie de 200 euros.

Cette restriction de la possibilité de miser s’inscrit dans le cadre de la philosophie générale sur laquelle s’appuie la législation relative aux jeux de hasard. Selon la loi modifiée sur les jeux de hasard, l'engagement de paris par les libraires constitue une exception à la règle selon laquelle l'engagement de paris doit de préférence se dérouler dans des établissements de jeux de hasard de classe IV. Étant donné qu'il ne peut s'agir pour les librairies que d'une activité complémentaire, la limitation de la mise est justifiée.

Aucune révision de cet arrêté royal n'est pour l'instant à l'ordre du jour.

En outre, le montant doit être quelque peu nuancé compte tenu de la nature sui generis des paris. Si l'on veut parier sur un grand favori, les cotes sont très basses, un joueur devant par exemple miser 100 euros pour obtenir un gain de 10 euros. On ne peut de ce fait pas comparer la mise dans le cadre de paris avec celle dans d'autres jeux de hasard classiques, comme les machines à sous, par exemple.

En ce qui concerne les paris de la Loterie nationale, ils sont entièrement de la compétence de la Commission des jeux de hasard en tant que régulateur belge des jeux de hasard. La Loterie nationale possède une licence de classe F1 pour l'organisation de paris et tous les points de vente possèdent une licence de classe F2 pour l'engagement de paris. En ce qui concerne ses paris, la Loterie nationale est ainsi traitée au même titre que tous les autres opérateurs privés et est tenue de respecter toutes les mesures de protection prévues par la loi sur les jeux de hasard.