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Question écrite n° 5-9478

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La perte de la nationalité belge en cas de double nationalité

double nationalité
nationalité
Colombie

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
16/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3429
Aussi posée à : question écrite 5-9479
Aussi posée à : question écrite 5-9480

Question n° 5-9478 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 9 juin 2007 s'applique à tous les Belges la nouvelle loi sur la double nationalité. Celle-ci prévoit qu'en cas de naturalisation, on conserve la nationalité belge, sauf si on y renonce expressément. Auparavant, la double nationalité était plus ou moins tolérée mais cela n'empêchait pas certaines personnes de se retrouver dans des situations particulièrement absurdes et kafkaïennes.

Les médias ont ainsi récemment fait état d'un cas dans lequel une Belge ayant un parent colombien est allée travailler pendant quelques années en Colombie et a ainsi, totalement contre sa volonté, perdu sa nationalité belge.

En tant que fille de Colombienne, elle a automatiquement reçu la nationalité colombienne en s'inscrivant au consulat. Cela s'est produit avant qu'elle n'entame un échange universitaire en Colombie. Dans un pays étranger, on est parfois obligé d'acquérir la nationalité de ce dernier afin de pouvoir bénéficier de conditions décentes de séjour, de conditions de travail, des prestations sociales, etc. Plusieurs sources, dont un ministre des Affaires étrangères de l'époque, lui ont alors indiqué que ce genre de situation était toléré par la Belgique.

En 2012, elle a pourtant reçu une lettre de l'ambassade de Belgique lui signalant que la nationalité belge lui était retirée avec effet rétroactif depuis 2003. Selon la lettre, son petit garçon n'avait même jamais été belge. Tous deux disposent pourtant d'un passeport, d'une carte d'identité et d'une carte SIS belges. Au terme d'une longue procédure, elle a finalement introduit une demande pour récupérer la nationalité belge. Elle lui fut en fin de compte refusée parce les liens avec la Belgique ne pouvaient être suffisamment démontrés. Pour être précis, nous parlons ici d'une personne qui est née et à grandi à Termonde et qui a en outre travaillé un temps pour l'ambassade de Belgique à Bogota. Cette histoire paraît en effet plus que kafkaïenne.

Le ministre connaît-il ce cas bien précis ? Comment explique-t-il cette situation particulièrement absurde ? Est-il encore possible aujourd'hui de perdre de manière rétroactive la nationalité belge si la nationalité (étrangère) a été acquise avant l'entrée en vigueur de la loi de 2007 sur la double nationalité ? Dans la négative, comment le ministre explique-t-il la situation précitée ? Dans l'affirmative, pourquoi les autorités belges s'occupent-elles de pareils cas alors que l'intention manifeste du législateur est d'autoriser la double nationalité?

Auparavant existait une sorte de politique de tolérance de la double nationalité, bien que, dans certains cas, on retire quand même la nationalité belge de manière apparemment arbitraire. Comment le ministre explique-t-il que certaines personnes possédant la double nationalité soient laissées en paix et que la nationalité soit retirée à d'autres ? Sur la base de quels critères cela se passe-t-il ? Cela dépend-il de la collaboration avec certains pays ? Cet échange de données se déroule-t-il de manière proactive ? En d'autres termes, recherche-t-on les personnes possédant la double nationalité afin de leur retirer la nationalité belge ?

Peut-on disposer d'un passeport, d'une carte d'identité et d'une carte SIS belges sans jamais avoir été belge ? Si ce n'est pas le cas, comment le ministre explique-t-il la situation précitée, justifiée par le fait que les liens avec la Belgique seraient insuffisants ?

Dans combien de cas a-t-on, chaque année au cours de la période 2003-2013, retiré la nationalité belge à cause de la double nationalité ? Dans combien de cas un recours a-t-il été introduit contre cette décision et avec quelles suites ?

Réponse reçue le 16 octobre 2013 :

Le dossier auquel vous faites référence est connu. Sur le contenu des dossiers individuels, je ne puis donner des explications ici.

Mes services et nos ambassades et consulats à l’étranger sont tenus d’appliquer la législation correctement.

Si, par exemple, quelqu’un étant majeur a acquis volontairement une autre nationalité avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2006, et que l’intéressé n’avait plus des obligations militaires, la décision qui s’impose est que cette personne a perdu la nationalité belge de plein droit.

Avec un nombre limité des pays, il existe une convention relative à l’échange des données en matière de nationalité. Une telle convention n’existe pas avec une majorité des pays. Ces États considèrent les données qui ont trait à la nationalité comme faisant partie de la vie privée.

Mes services ne disposent pas des chiffres qui portent sur la perte de nationalité belge de plein droit.

Pour le reste, je ne puis que vous conseiller de prendre contact avec mon collègue, la ministre de la Justice.