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Question écrite n° 5-9471

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 juillet 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Chewing-gums - Pollution du domaine public - Lutte - Dommages environnementaux - Taxe sur la pollution

lutte contre la pollution
produit de confiserie
redevance environnementale

Chronologie

3/7/2013 Envoi question
19/9/2013 Réponse

Question n° 5-9471 du 3 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (société des déchets pour la Région flamande) a calculé que, chaque année et rien qu'en Flandre, huit millions de chewing-gums se retrouvent dans le domaine public où ils continuent à coller parfois très longtemps. Selon le principe du « pollueur- payeur », nous pourrions imposer, à la source, à savoir auprès des fournisseurs, une taxe sur la pollution. Même un tout petit montant par chewing-gum générerait déjà des recettes dont une partie permettrait de nettoyer les restes de chewing-gums.

Voici mes questions :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres sur l'effet polluant des chewing-gums qui aboutissent dans le domaine public ?

2) À combien estime-t-il les dommages liés aux chewing-gums qui aboutissent dans le domaine public ?

3) Existe-t-il des mesures spécifiques à cet égard ?

4) Que pense le secrétaire d'État d'une taxe à laquelle seraient soumis les fabricants de chewing-gums pour compenser le dommage environnemental causé par leur produit ainsi que les coûts qui y sont liés ?

Réponse reçue le 19 septembre 2013 :

La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 établit une scission entre les compétences fédérales et régionales en matière d'environnement.

Les questions que vous posez touchent aux compétences qui sont dévolues aux Régions en matière de déchets. Je vous prie dès lors d'adresser votre question aux services régionaux compétents (Bruxelles: IBGE-BIM, Flandre : Openbare Vlaamse Afvalmaatschappij (OVAM), Wallonie : Service public de Wallonie [SPW]). 

Votre proposition instaurerait un système de "responsabilité des producteurs". Ce type de système existe d'ores et déjà en Belgique pour plusieurs produits (emballages, voitures, huiles de friture, etc.) et est géré avec beaucoup de réussite par les autorités régionales.

Parallèlement à ce système régional, les choses évoluent également de manière intéressante en ce qui concerne le régime d' "Extended Producer Responsibility" à l'échelon européen. Un atelier devrait ainsi être consacré à cette question en septembre dans le cadre du réseau ACR+ (Association des Cités et Régions pour le recyclage et la gestion durable des ressources), qui regroupe des villes et des régions œuvrant au recyclage et à la gestion durable des matériaux.