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Question écrite n° 5-9449

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 juillet 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Etterbeek - Casernes de la police - Destination future - Intérêt public

bâtiment public
police
force paramilitaire
université
Régie des Bâtiments

Chronologie

1/7/2013 Envoi question
2/1/2014 Réponse

Question n° 5-9449 du 1 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question sur la possibilité d'utiliser les casernes de la police à Etterbeek en vue d'étendre les campus de l'ULB et de la VUB, le secrétaire d'État répondit que les universités ne peuvent bénéficier d'aucun traitement de faveur.

La loi prévoit une vente publique. C’est seulement en cas d’expropriation ou dans un cas exceptionnel faisant l’objet d’un arrêté délibéré en Conseil des ministres que la Régie des bâtiments peut déroger au principe de la vente publique.

Le secrétaire d'État ajoutait qu'il demanderait à la Régie des bâtiments de préparer le dossier de la revalorisation du site en respectant au maximum les intérêts publics.

Voici mes questions :

1) Que veut dire le secrétaire d'État par « respect maximum des intérêts publics » ? Que met-il concrètement dans cette formule ? Dois-je considérer qu'il s'agit d'un plaidoyer pour la recherche d'une procédure exceptionnelle en faveur des universités concernées ? Quelles sont les ébauches de solutions possibles et tenables déjà mises à l'examen ?

2) Ou bien le secrétaire d'État choisira-t-il malgré tout la vente publique ? Est-il conscient qu'une université, donc une institution publique sans but lucratif, a peu de chances dans ce genre de procédure face à de puissants promoteurs immobiliers ? Admet-il qu'une université ne peut et n'est pas en mesure d'être considérée comme un « acteur du marché » comme les autres ? Le choix d'une procédure de vente publique dans ce cas n'est-il pas un traitement de faveur pour les « acteurs de marchés » disposant de moyens financiers importants ? Peut-on lors d'une vente publique imposer des conditions autres que l'attribution à l'enchère la plus haute ?

3) Le secrétaire d'État pense-t-il qu'une exception en recourant à un arrêté délibéré en conseil des ministres soit une possibilité réelle ? Sur quels fondements peut-on baser l'exception afin qu'elle soit valide ?

4) Un transfert (par le biais d'une expropriation) aux communautés peut-il offrir une possibilité viable ? Les Communautés peuvent en tant que pouvoir organisateur de l'enseignement conclure une convention avec la VUB et l'ULB.

5) Selon plusieurs articles de presse, lors de la vente du patrimoine de la Défense, les autorités locales reçoivent un droit de priorité. Est-ce exact ? Si oui, de quelle manière cette priorité est-elle mise en œuvre ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

1. Normalement, l'État intervient toujours en respectant au maximum les intérêts publics. Il s'abstiendra ici de tout favoritisme, n'empêchant toutefois pas que l'élaboration d'une solution spécifique puisse être plus profitable à l'intérêt public.

2. Le principe est la vente publique. Cependant, des dérogations sont possibles par le biais d'une procédure d'expropriation ou, "lorsque des circonstances particulières le justifient", par le biais d'un accord du ministre des Finances et du ministre compétent pour la Régie des Bâtiments (article 335 §3 loi-programme 22 décembre 1989). Lors d'une vente publique également, des conditions peuvent être posées à l'acquéreur in concreto et en fonction du dossier spécifique.

3. Comme déjà énoncé au point précédent, une dérogation est toujours possible lorsque des circonstances particulières le justifient. En principe, le ministre ou le secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et le ministre des Finances évaluent la nature des circonstances particulières qui justifient la dérogation au principe de la vente publique. Le secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments étant adjoint au ministre des Finances, leur proposition à ce sujet est soumise pour accord du Conseil des ministres. En ce moment, tous les éléments pouvant être utiles à un éventuel futur dossier de vente sont rassemblés et examinés.

4. L'État fédéral ne peut pas se substituer aux initiatives éventuelles à prendre par les autorités communautaires.

5. La Régie des Bâtiments ignore la manière dont le ministère de la Défense donnerait priorité lors de ventes aux autorités locales.