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Question écrite n° 5-9448

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

Armée - Arsenal des munitions - Stocks obsolètes - Destruction - Vente

armée
arme à feu et munitions
destruction des armes

Chronologie

1/7/2013 Envoi question
1/8/2013 Réponse

Question n° 5-9448 du 1 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Quelque 20 000 tonnes de munitions de notre armée seraient définitivement périmées, soit 70 pour cent des stocks de l'arsenal des munitions. En conséquence 15 000 tonnes sont envoyées au service de destruction à Zutendaal. Le reste est mis en vente.

Outre ce lot de munitions inutilisables, notre armée dispose d'un nombre surprenant d'armes qui ne sont plus en état. Il s'agit de 13 000 pistolets datant de la Seconde Guerre mondiale, de près de 1 500 mitrailleuses des années 1960 et 1970, d'un char Léopard le plus récent datant de 1970 et de 340 armes anti-chars Milan.

Voici mes questions :

1) La destruction des munitions périmées pose-t-elle des problèmes environnementaux ? Si non, pourquoi ? Si oui, quels sont-ils et comment les gère-t-on ? Des matériaux peuvent-ils être récupérés, comme le cuivre par exemple ?

2) Quel est le coût estimé de la destruction de ces munitions, y compris le coût des heures de travail ?

3) De quelle manière la part des munitions qui ne sont pas destinées à être détruites est-elle proposée à la vente ? : Selon quelles procédures ? Qui peut et qui ne peut pas acheter ces munitions ? Quels sont les mécanismes de contrôle ?

4) Que deviendra le considérable arsenal d'armes, entre autres de pistolets, de mitrailleuses, de chars et d'armes anti-chars ? Quels sont les plans concrets prévus pour s'en débarrasser ? Selon quelles procédures ? Qui peut et qui ne peut pas acheter ces munitions ? Quels sont les mécanismes de contrôle ? Quelle est l'incidence financière de la gestion et de la vente éventuelle de ces armes dépassées?

5) Y a-t-il encore d'autres types de munitions et d'armes qui échoueront bientôt dans la catégorie des objets périmés et inutilisables, entre autres, du matériel roulant, volant et navigant, des tentes, etc. ? A-t-on déjà dressé des listes, fait des évaluations et des plans pour leur traitement ?

Réponse reçue le 1 aôut 2013 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La destruction de munitions obsolètes ne génère pas de problèmes écologiques. L’installation de démantèlement de Zutendaal répond en effet aux conditions qui sont imposées dans un permis d’environnement basé sur les exigences du Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning (VLAREM). Lors de la destruction de ces munitions, les matériaux sont récupérés et valorisés à l’aide de contrats pluriannuels pour l’enlèvement de déchets : métaux ferreux, laiton, ferraille mélangée, plomb, zinc, aluminium, etc.

2. Pour l’estimation des coûts pour la destruction de ces munitions, il est tenu compte des coûts de personnel, des coûts de l’énergie et des coûts liés au contrat d’entretien de cette installation de démantèlement. Le coût moyen estimé pour la destruction de ces munitions s’élève à 1,5 euro par kg.

3. Les munitions excédentaires (plus en utilisation au sein de la Défense belge) et les munitions en surnombre (stocks trop élevés dû à la réduction du nombre de systèmes d’armes de la munition en question), peuvent parfois être intéressantes pour d’autres États ou pour la Police Fédérale.

De pareilles munitions sont susceptibles d’être vendues en direct, ou par des firmes spécialisées, disposant des certifications nécessaires.

La Loi Programme du 19 Juillet 2001 (Art 41) et l’ arrêté ministériel de Délégation du 25 juin 2013 portant délégations de pouvoir par le ministre de la Défense en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d’aliénation et en matière de dépenses diverses forment la base légale, par laquelle est stipulé clairement que les ventes d’armes et de munition ne font pas l’objet de délégation de la part du ministre de la Défense.

Une vente de munition fait donc toujours l’objet d’un dossier de vente qui est soumis au ministre de la Défense en passant d’abord par l’Inspecteur des Finances.

Des mécanismes de contrôle accessoires existent, notamment : Le End User Certificate (déclaration que l’acheteur est l’ultime destinataire de la munition, et qu’il ne la revendra en aucun cas sans licence d’exportation et sans demander l’autorisation au pays d’origine), le Third Party Transfer (autorisation du pays d’origine) et la licence d’exportation (Service Public Fédéral Économie et Service Public Fédéral des Affaires Étrangères).

4. Les destinations les plus importantes des armes (au sens large) excédentaires (plus en utilisation au sein de la Défense belge) et des armes en surnombre (stocks trop élevés dû à la réduction du nombre de systèmes d’armes en question) sont la vente (cfr. procédure au point 3 supra), d’une part, et la démilitarisation et la mise au rebut, d’autre part, et cela conformément aux lois et directives nationales et internationales en vigueur. Pour 2013 le rendement des ventes de ces « biens mobiliers », (conformément aux dispositions de la Loi-Programme citée ci-dessus), est estimé à environ 19,4 millions d'euros. Pour des raisons évidentes, le chiffre exact des revenus 2013 ne pourra être communiqué que début 2014.

5. Conformément à la Loi-Programme citée ci-dessus, la Défense ne peut vendre ou mettre au rebut que du matériel « déclassé ». La compétence pour le déclassement de matériel est définie dans l' arrêté ministériel du 26 mai 2006, portant délégation d’une partie des pouvoirs du ministre de la Défense en matière de déclassement de ressources matérielles du ministère de la Défense, ainsi que concernant la destination finale à donner aux ressources matérielles.

Sur base des priorités de la Défense, établies par le gouvernement et le parlement, les gestionnaires de matériel respectifs de la Défense disposent de plans de gestions de matériel détaillés, de plans logistiques intégrés et d’un vaste arsenal de paramètres de suivi dans le domaine de l’entretien, du réapprovisionnement, de l’attrition, de la configuration et de l’obsolescence à travers le système de gestion ILIAS.

Les sections de gestion de matériel disposent d’un « planning de mise hors service pluriannuel » détaillé des « ressources matérielles » sous leur responsabilité. Ce planning est adapté périodiquement sur base des priorités gouvernementales - citées ci-dessus-, du niveau d’ambition, de la disponibilité du matériel et des paramètres de gestion.