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Question écrite n° 5-9418

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 juin 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Horeca - Disparitions de cafés - Interdiction de fumer - Autres causes

industrie de la restauration
tabac
tabagisme
cessation d'activité
faillite
cotisation sociale
travail occasionnel

Chronologie

26/6/2013 Envoi question
18/7/2013 Réponse

Question n° 5-9418 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) constate que depuis le 1er juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans l'horeca, le nombre net de cafés ayant disparu en Belgique est de 3 014. Il s'agit d'un comptage comparatif effectué sur une période de deux ans. Au cours de cette période, le nombre de faillites et de cessations aurait crû de 34 % et celui des nouvelles ouvertures de cafés aurait diminué de 22 %. Le SNI n'hésite pas à établir un lien de causalité entre cette évolution et l'interdiction de fumer.

Ces chiffres paraissent certes impressionnants et prouvent que le secteur des cafés traverse une phase de turbulence. Il est incontestable que l'interdiction de fumer y joue un rôle mais le lien direct de causalité établi par le SNI nécessite à tout le moins de plus amples explications.

1) La ministre peut-elle confirmer les chiffres impressionnants de la diminution du nombre net de cafés de 3 014 unités, la hausse du nombre de faillites et cessations de 34 % et la réduction du nombre de nouvelles ouvertures de cafés de 22 % ? Les chiffres sont-ils réellement aussi impressionnants qu'il y paraît ? Le SNI établit un lien de causalité entre ce déclin et la seule instauration de l'interdiction de fumer dans l'horeca. Cette déduction est-elle exacte et la ministre peut-elle confirmer que cette évolution négative du nombre de cafés est pour l'essentiel due à cette interdiction de fumer ? Ou bien d'autres causes de nature socioculturelle, démographique, socioéconomique ou sociogéographique, par exemple, jouent-elles un grand rôle ? La ministre dispose-t-elle d'autres rapports ou résultats d'études à ce sujet ?

2) S'est-elle déjà concertée à ce sujet avec sa collègue de la Santé publique, par exemple pour montrer qu'il serait excessif, voire erroné, d'incriminer l'interdiction de fumer ?

3) Envisage-t-elle de prendre des mesures particulières de promotion des cafés ou bien laissera-t-elle le marché libre jouer sans contrainte et sans cadrage ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

1. Depuis le 1er juillet 2009, le nombre de faillites et de cessations d’activité a augmenté de 34 % tandis que la création de sociétés dans ce secteur a chuté de 22 %. L’interdiction de fumer dans les établissements Horeca a sans doute constitué une difficulté supplémentaire pour les cafés. Toutefois, d’autres éléments doivent être pris en compte. Ainsi, la crise économique conduit les clients à consommer davantage dans des lieux privés. D’autre part, le coût du travail dans ce secteur à forte intensité de main-d’œuvre et à faible valeur ajoutée constitue également une difficulté.

2. Non.

3. S’agissant du soutien au secteur, diverses mesures sont adoptées au sein du Gouvernement pour soutenir l’emploi dans le secteur et la survie des cafés. Ainsi, le gel des augmentations salariales, la révision de l’indexation automatique, des réductions de charges d’un montant de 400 millions d’euros annuels sont de nature à réduire le coût du travail. Le secteur Horeca bénéficie également de la révision favorable de la législation relative à l’occupation de travailleurs étudiants.

Le secteur bénéfice par ailleurs des réductions drastiques de charges sur les trois premiers emplois créés.

Enfin, le gouvernement a décidé spécifiquement pour ce secteur d’octroyer des réductions de charges sur les membres du personnel fixe et les travailleurs occasionnels. Ainsi, s’agissant des travailleurs occasionnels, un coût forfaitaire de 7,5 euros de l’heure et de 45 euros par jour entrera en application au 1er octobre 2013. S’agissant, d’autre part, des réductions forfaitaires, les employeurs du secteur bénéficieront d’une réduction de 500 euros par trimestre ou 800 euros par trimestre lorsque les travailleurs ont moins de 26 ans. Ces réductions sont applicables à maximum cinq travailleurs à temps plein. Elles seront accessibles aux employeurs qui occupent maximum vingt travailleurs et qui utiliseront la caisse enregistreuse.