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Question écrite n° 5-9410

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 juin 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Les procédures de recrutement des fonctionnaires supérieurs

recrutement
ministère
entreprise publique
directeur d'entreprise
SELOR

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
16/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3651

Question n° 5-9410 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont publié des informations très détaillées mais aussi très divergentes sur le « train » de nominations de hauts fonctionnaires actuellement sur les rails. Il s'agit de fonctionnaires dirigeants de services publics fédéraux et de directions d'entreprises publiques.

Inutile de dire que presque tous s'accordent pour que l'on cherche toujours à nommer le meilleur candidat. Cet objectif s'est traduit, au cours des dernières décennies, par une grande objectivation des sélections : il s'agit d'évaluer très judicieusement les candidats à l'aide d'une batterie de tests parfois très étendue et de vérifier s'ils possèdent les différentes qualités attendues d'un dirigeant. Celles-ci concernent à la fois les aspects liés à la personnalité, les compétences propres au domaine d'activité, les aptitudes à la communication ainsi que toute une série d'autres critères. Pour ces évaluations, les pouvoirs publics font appel à des bureaux spécialisés, parmi lesquels leur propre agence, le Selor. Idéalement, la procédure de sélection aboutit à une liste de candidats aptes, éventuellement classés dans l'ordre. C'est finalement aux responsables politiques qu'appartient la décision. Ceci est d'ailleurs tout à fait normal puisqu'ils assument la responsabilité.

Qui décide concrètement de la désignation d'un bureau de sélection pour le recrutement de fonctionnaires dirigeants dans l'administration fédérale et les entreprises publiques ? Le service concerné est-il lui-même responsable de la sélection de cette entreprise, élabore-t-il le cahier des charges, rémunère-t-il le bureau de sélection ? Ou bien la sélection est-elle une attribution du département de la Fonction publique ? Existe-t-il des différences entre les procédures et conventions prévues pour les services publics fédéraux et celles des entreprises publiques fédérales ? Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la procédure actuelle ? Des améliorations sont-elles souhaitables à ses yeux et comment compte-t-il les apporter ?

Réponse reçue le 16 juillet 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

1. Pour la sélection des top managers (titulaires de mandat) au sein de l'administration fédérale, un arrêté royal stipule que Selor est chargé du recrutement des candidats et de la procédure de sélection qui a pour but de dresser une liste de candidats aptes.

2. Dans ce cadre, les services publics portent l'entière responsabilité, y compris budgétaire.

3. Les principales différences sont que, pour la procédure qui se déroule via Selor (administration fédérale), tous les candidats répondant aux conditions clairement définies sont admis et Selor peut aussi contacter chaque candidat sur le marché. La procédure est fixe. Selor fournit une liste de candidats aptes A et B, ou sans candidat si aucun d'entre eux ne convient.

En ce qui concerne les entreprises publiques, les seules règles sont que les bureaux de sélection associés doivent fournir cinq candidats aptes et que les vice-premiers ministres peuvent ajouter des candidats. Les bureaux de sélection ont aussi des interdits : ils ne peuvent plus contacter les top managers qu'ils ont déjà placés auparavant dans une entreprise pour une fonction chez un nouveau client.

4. Le gouvernement a pris une décision pour une approche en la matière. Celle-ci doit à présent être mise en œuvre et ensuite évaluée. Si nécessaire, une autre approche peut être envisagée, comme toujours d'ailleurs.