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Question écrite n° 5-9355

de Freya Piryns (Groen) du 14 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Régularisation collective de 2009 - Données chiffrées

asile politique
migration illégale
statistique officielle
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

14/6/2013 Envoi question
23/8/2013 Réponse

Question n° 5-9355 du 14 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La régularisation collective de 2009 autorisait, du 15 septembre au 15 décembre, des demandes ou des compléments aux demandes existantes, selon un nouveau critère de régularisation, à savoir l'ancrage local durable. Les requérants devaient résider en Belgique de manière ininterrompue depuis le 31 mars 2007 au moins et pouvoir établir un ancrage local durable.

Près de quatre années ont passé. Dans des déclarations à la presse, la secrétaire d'État a affirmé que le volet administratif de la campagne était clôturé.

Je souhaiterais un aperçu des demandes et des décisions.

1) La secrétaire d'État peut-elle me communiquer le nombre total de demandes introduites dans le cadre de la régularisation collective entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009 ?

2) Au départ de quel domicile les demandes ont-elles été introduites ? Dispose-t-on de données par région et pour les principales villes ?

3) Combien de dossiers a-t-on traités, ou certains sont-ils encore en cours ?

4) Quelles décisions a-t-on prises (régularisations définitives, temporaires, refus) ?

5) La secrétaire d'État peut-elle me donner des informations sur les motivations des régularisations accordées ?

6) A-t-elle demandé une enquête sur les effets de la régularisation sur l'intégration des intéressés, accompagnée d'un tableau des conclusions, comme cela avait le cas, à échelle réduite, après la campagne de 2001 ?

Réponse reçue le 23 aôut 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. L’Office des Étrangers (OE) ne possède pas de statistiques précises sur le nombre de demandes introduites en application de l’instruction du 19 juillet 2009 étant donné que les administrations communales ont parfois tardées à transmettre ces demandes vu la nécessité de procéder préalablement à une enquête de résidence. Par ailleurs, les communes ont également la faculté de refuser de prendre en considération une demande de régularisation, notamment lorsqu’il apparait de l’enquête de résidence que le demandeur ne séjourne pas effectivement sur le territoire de la commune.

2. L’OE ne tient pas de statistiques communales ou régionales concernant l’un ou l’autre aspect de cette campagne.

3 – 4 – 5. Au cours du premier semestre de 2013, 339 décisions de régularisation pour ancrage locale durable ont été prises. Il s’agit principalement des dossiers en attente de la délivrance d’un permis de travail. L’OE a en effet signalé à 1 316 personnes que leur régularisation temporaire sur la base du point 2.8B de l’ancienne instruction pouvait être envisagée moyennant l’octroi d’un permis de travail B par la Région compétente. L’OE ne pourra dès lors clôturer ces dossiers que lorsque les Régions auront pris une décision.

Entre août 2009 et fin juin 2013, 25 378 décisions de régularisation ont été prises sur la base des critères de l’Instruction sur un total de 31 928 décisions de régularisation (y compris médicale). 16 901 décisions étaient motivées par un ancrage social durable, dont 13 330 décisions sur la base d’un ancrage local durable et d’un séjour ininterrompu de cinq ans (ancien critère 2.8A), ce qui correspond à 19 733 personnes. Il s’agit dans ce cas de régularisations définitives. 5 510 personnes ont reçu une décision négative. 3 571 décisions de régularisation ont été prises sur la base d’un ancrage local durable par le travail (Ancien critère 2.8.B) ce qui correspond à 4 279 personnes. Ces régularisations sont temporaires. 5 506 ont été déboutées. Les autres critères de régularisation (longue procédures d’asile, …) totalisent 8 477 décisions.

6. L’intégration des étrangers ne faisant pas partie de mes compétences, je ne puis vous informer sur la suivi de cette régularisation.