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Question écrite n° 5-9248

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Appui des unités spéciales - Engagement de personnel civil - Service médical - Primes de risque

police
prime de salaire

Chronologie

6/6/2013 Envoi question
30/9/2013 Rappel
5/2/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4736

Question n° 5-9248 du 6 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les unités spéciales (CGSU) sont des troupes d'élite opérationnelles déployées lors de missions dangereuses comme des prises d'otages et en cas de criminalité lourde et de grand terrorisme. Ces missions comportant des risques importants, ces agents bénéficient en toute logique d'une rémunération spéciale et de primes.

Les ambulanciers, le personnel infirmier et les médecins du service médial font partie du personnel civil (CALOG) et viennent parfois en appui lors d'opérations dangereuses. La tâche du service médical consiste à prendre en charge les agents blessés et, le cas échéant, à les transporter à l'hôpital. Étant donné la nature des interventions et l'usage éventuel d'armes et d'engins explosifs par des criminels, il y a toujours un risque de blessures graves. On a dès lors demandé au personnel médical de porter des gilets pare-balles et des masques dans certaines circonstances.

Ce personnel civil est donc également mobilisable de façon opérationnelle, y compris pour des opérations où sa vie est en danger, mais il ne bénéficie ni d'une rémunération spéciale ni de primes de risque.

Mes questions sont les suivantes.

1) L'engagement opérationnel du personnel civil du service médial est-il conforme à son statut ?

2) La ministre reconnaît-elle que ce personnel court également de grands risques durant l'exécution de son travail ? Pourquoi ces personnes ne jouissent-elles pas d'une rémunération spéciale ni de primes de risque lorsqu'elles sont affectées à des missions dangereuses ? Envisage-t-elle de prendre une initiative pour remédier à cette situation ?