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Question écrite n° 5-9226

de Elke Sleurs (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'assistance médicale à l'étranger

Belges à l'étranger
dépense de santé
assurance maladie
soins de santé

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3474

Question n° 5-9226 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque pendant un séjour dans l'Union européenne, nous avons besoin d'assistance médicale, nous pouvons nous en faire rembourser les coûts par la simple présentation de la carte d'assurance maladie. Cette carte est la preuve que nous sommes en ordre avec l'assurance maladie et que les frais sur place peuvent être réglés. La revue « Le Spécialiste » a récemment interrogé les mutualités belges et a conclu que le système était mis en péril par la crise financière. Dans des pays comme la Turquie, la Grèce et l'Espagne, un nombre croissant d'hôpitaux refusent d'accepter la carte d'assurance maladie. Ils demandent aux patients concernés de payer la totalité des coûts des soins médicaux. La limitation des budgets, conséquence de la crise, pousse ces hôpitaux à éviter autant que possible d'être dépendants de de paiements différés, et souvent très tardifs, par leur propre administration.

En outre les mutualités mentionnent que bon nombre de ces hôpitaux feront payer des tarifs plus élevés aux étrangers, entre autres en les installant dans des chambres privées. Ce sont naturellement des pratiques inacceptables qui contreviennent aux accords que les mutualités européennes ont conclus entre elles. Mutas, la centrale d'alarme des mutualités belges, a demandé via les médias aux Belges à l'étranger de ne pas payer immédiatement et de contacter ses services lorsqu'on leur demande de le faire. Cette recommandation n'atteindra, hélas, qu'un public restreint et assurément pas les Belges qui séjournent actuellement à l'étranger.

Enfin, en Espagne il a été décidé de manière unilatérale que les Belges, et d'autres étrangers, qui y résident ne sont désormais plus assurés que pour l'aide médicale urgente. Les soins pour des affections existantes et les petits risques ne seront plus couverts. Cela a de nouveau comme conséquence que les Belges devront d'abord avancer l'argent et pourront obtenir le remboursement par leur mutuelle plus tard, ce qui contrevient également aux accords.

J'aimerais que la ministre réponde aux questions que voici :

1) Quelles dispositions prenez-vous pour mettre fin à cette situation ? Y a-t-il eu une concertation entre les différents pays européens ?

2) Que ferez-vous pour les concitoyens qui ont déjà été victimes de ces abus ? A-t-on prévu une intervention financière ?