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Question écrite n° 5-9195

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

La recommandation du Médiateur fédéral relative au droit au mariage

mariage
Office des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
admission des étrangers
migration familiale

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
11/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3477

Question n° 5-9195 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une de ces recommandations s'adresse très spécifiquement à l'Office des étrangers dépendant du SPF Intérieur. À la page 47 de son rapport, le Médiateur fédéral fait référence au cas dans lequel l'Office impose au poste consulaire belge au Maroc d’exiger le paiement des coûts d’un rapatriement antérieur pour délivrer un visa en vue de mariage. Le Médiateur affirme sans détour et explicitement que l'Office, ce faisant, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il s’agit d’une ingérence non autorisée dans la vie familiale des intéressés. Le Médiateur est d'avis que l’Office des étrangers ne peut ajouter une condition particulière au droit de se marier.

La secrétaire d'État se range-t-elle à la critique que formule le Médiateur fédéral dans son rapport annuel, et qui accuse littéralement l'Office des étrangers de violer la CEDH et de pratiquer une ingérence grossière dans la vie familiale des intéressés en ajoutant une condition particulière, à savoir le règlement d'une facture impayée avant la délivrance d'un visa en vue de mariage ?

La secrétaire d'État donnera-t-elle immédiatement et très clairement à l'Office des étrangers l'ordre de se conformer à la recommandation du Médiateur fédéral et de modifier radicalement son attitude dans ce dossier ? Si oui, à partir de quand Fedasil passera-t-elle d'une attitude négative à une attitude positive dans le traitement de tels dossiers ? Si non, pourquoi la secrétaire d'État ignorera-t-elle cette recommandation forte du Médiateur fédéral ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Il convient de bien distinguer deux éléments. D’une part, l’octroi d’un visa de type D dans le cadre d’un regroupement familial, et d’autre part, l’octroi d’un visa de type C, en vue d’un mariage.

Pour un visa D - regroupement familial, l’Office des Étrangers (OE) n’exige nullement que l’intéressé rembourse d’éventuels frais de rapatriement préalablement à la délivrance du visa. La raison en est simple : dans pareil cas, le lien familial existe déjà.

Le visa délivré en vue de conclure un mariage en Belgique est le visa de type C, qui n’est valable que pour un court séjour (d’une durée maximale de trois mois). Lors de l’introduction de la demande de visa, le lien familial n’existe pas encore (d’où notamment la nécessité d’une prise en charge).

L’OE n’empêche pas les intéressés de se marier mais il pose à juste titre un certain nombre de conditions à leur entrée sur le territoire. Le remboursement des frais de rapatriement est demandé pour tous les visas de court séjour.

L’OE a fait part de sa position au Médiateur fédéral au début du mois d’avril.