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Question écrite n° 5-9184

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La recommandation du Médiateur fédéral relative à la carte d'identité des personnes âgées de plus de 75 ans

document d'identité
personne âgée

Chronologie

5/6/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3480

Question n° 5-9184 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une de ces recommandations, qui figure à la page 96 du rapport, s'adresse très spécifiquement au SPF Intérieur et porte sur l'obligation de remplacer régulièrement sa carte d'identité. Cette obligation vaut aussi pour les personnes de plus de 75 ans. Avant l'introduction de la carte d'identité électronique, les plus de 75 ans étaient dispensés de l'obligation de renouvellement régulier de la carte. Aujourd'hui encore, la loi offre la possibilité d'allonger par arrêté royal la durée de validité de la carte d'identité pour certaines catégories d'âge. Jusqu'à présent, on n'a cependant pas encore fait usage de cette possibilité.

Le Médiateur fait référence à une déclaration de la ministre qui fait état de problèmes techniques.

La ministre trouve-t-elle intéressante la proposition, formulée par le Médiateur fédéral, de ne plus limiter dans le temps la durée de validité de la carte d'identité pour les personnes de plus de 75 ans ? Quelles réticences la ministre a-t-elle à prendre cette décision par arrêté royal ? Comment la ministre compte-t-elle néanmoins prendre cette mesure souhaitée par tous ? Quand pourra-t-elle annoncer aux personnes de plus de 75 ans, de plus en plus nombreuses, qu'elles sont libérées de l'obligation assez insensée et pour certains coûteuse de renouveler leur carte d'identité tous les cinq ans ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je tiens à attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'un projet d'arrêté royal a déjà été préparé. Celui-ci porte, d'une part, exécution de la modification législative du 9 janvier 2012 prolongeant la durée de validité de la carte d'identité à dix ans et prévoit, d'autre part, une durée de validité de trente ans pour les cartes d'identité délivrées aux citoyens de septante-cinq ans et plus et une durée de validité de six ans pour les cartes d'identité délivrées aux enfants de moins de douze ans. En raison de la complexité technique de ce projet, sa réalisation nécessite un certain temps. On considère que cet arrêté royal entrera en vigueur début 2014.

Pour être plus concret:

La proposition de donner une durée de validité indéterminée à la carte d'identité pour les septante-cinq ans et plus est contraire à la résolution 77/26 du 28 septembre 1977 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes d'identité nationales, qui prescrit la mention d'une date d'expiration sur la carte d'identité. Les expériences du passé ont, en outre, montré que plusieurs citoyens de septante-cinq ans et plus en possession d'une carte d'identité sans date d'expiration rencontraient des problèmes lorsqu'ils voyageaient à l'étranger. C'est pourquoi, en ce qui concerne les septante-cinq ans et plus, il a été opté pour une carte d'identité avec une date de validité déterminée, bien que très vaste, de trente ans.