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Question écrite n° 5-9182

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Horeca - Interdiction de fumer - Effet - Contrôles - Conséquences

industrie de la restauration
tabagisme
statistique officielle

Chronologie

4/6/2013 Envoi question
6/12/2013 Requalification
8/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4431

Question n° 5-9182 du 4 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique continue de s'étonner de l'obstination avec laquelle les cafés notamment s'opposent à l'interdiction de fumer. Il est apparu qu'environ 20 % des établissements contrôlés en 2012 n'étaient pas en ordre. Parmi les 460 cafés qui ont déjà été attrapés cette année pour non-respect de l'interdiction, 330 procès-verbaux ont été dressés. Cela signifie une amende de 300 à 750 euros. Si cette amende n'est pas payée à temps – dans un délai de trois mois – le dossier est transmis au parquet.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de cafés ont-ils été contrôlés en 2012 concernant l'application de l'interdiction de fumer ?

2) Combien de cafés ont-ils reçu un procès-verbal en 2012 pour infraction à l'interdiction de fumer ?

3) Combien de ces cafés ont-ils payé l'amende à temps ?

4) Combien de dossiers relatifs à une infraction à l'interdiction de fumer dans les cafés ont-ils été transmis au parquet ?

5) Quelles ont été les conséquences de ce renvoi : combien ont-ils réellement été poursuivis, combien ont-ils été condamnés, à quelles condamnations, à quelles peines, etc ?

6) Combien de cafés – approximativement et en terme d'objectif – seront-ils contrôlés en 2013 concernant l'application de l'interdiction de fumer ?

7) Combien de cafés ayant reçu un procès-verbal en 2012 ont-ils à nouveau été contrôlés en 2013 ? Combien de ces cafés ont-ils à nouveau reçu un procès-verbal ?

8) Le ministre estime-t-il que la hauteur des amendes et la manière dont le parquet traite ces dossiers sont suffisamment dissuasives pour donner un caractère contraignant à l'interdiction de fumer ?

Réponse reçue le 8 janvier 2014 :

Au total, en 2012, le respect de l'interdiction de fumer fut contrôlé dans 6 800 cafés. 5 550 contrôles furent effectués par le service de contrôle Tabac et Alcool du Service public fédéral (SPF) Santé publique, et 1 250 par le service de contrôle de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Au total, 1 250 exploitants de café furent verbalisés. 1 000 procès-verbaux furent dressés par le SPF Santé publique, 80 par l'AFSCA et 170 par la police locale.

Environ la moitié des amendes administratives sont payées. Les procès-verbaux pour lesquels les exploitants ne paient pas l'amende administrative, sont transmis au Parquet.

Le SPF Santé publique a été informé qu'une quinzaine d'exploitants de café ont été condamnés pour non-respect de l'interdiction de fumer. Le tribunal correctionnel a jusqu'à présent prononcé des amendes allant de 300 à 2 600 euros.

Pour cette année-ci, le SPF Santé publique a prévu un total de 6 000 contrôles dans les cafés.

Les cafés verbalisés pour infraction à l'interdiction de fumer, font l'objet d'un suivi. Dans un premier temps, les exploitants qui ne se sont pas acquittés de leur amende administrative sont à nouveau contrôlés après six mois. Les résultats de ce deuxième contrôle, ainsi que les premières constatations, sont communiqués au Parquet. Les exploitants qui ont payé leur amende administrative font également l’objet d’un nouveau contrôle. En cas de nouvelles constatations, un nouveau procès-verbal est dressé et une amende administrative est proposée. En principe, tous les exploitants verbalisés en 2012 sont contrôlés en 2013..

Pour de nombreux exploitants, il est plus rentable de payer l'amende que de respecter l'interdiction de fumer. C'est ainsi que plusieurs cafés ont déjà été verbalisés à plusieurs reprises en deux ans et continuent de permettre à leurs clients de fumer. Le SPF Santé publique examine actuellement la possibilité d'augmenter les amendes dans l'espoir de convaincre ces exploitants récalcitrants.