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Question écrite n° 5-9137

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Le déclin de la démocratie en Hongrie

Hongrie
État de droit
liberté d'expression
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
séparation des pouvoirs

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3304

Question n° 5-9137 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé plusieurs fois le ministre à ce sujet. J'ai toujours reçu des réponses lénifiantes indiquant que que la Commission et la Cour de justice européennes s'occupaient de tout et qu'il fallait les laisser agir. Je doutais de cette stratégie, exclusivement juridique et formaliste. Un signal politique fort, par exemple un avertissement donné par les chefs des gouvernements des États membres, me semblait au moins aussi utile et urgent.

Entre-temps, les effets indésirables se font sentir. Le 11 mars, le Parlement hongrois a adopté une modification controversée de la Constitution qui bride manifestement l'indépendance du pouvoir judiciaire, et attente ainsi à un principe supposé intangible d'un État de droit démocratique.

Par ailleurs, la liberté d'expression et les droits des couples non mariés, homosexuels notamment, sont menacés. Ce vote ne peut être interprété que comme une provocation et une gifle à l'adresse de l'UE.

Tant M. Barroso, président de la Commission, que le Conseil de l'Europe, ont exprimé en termes clairs leurs préoccupations à cet égard. J'ose espérer que ces termes clairs se traduiront enfin par des actes. Si la Hongrie souhaite rester membre de l'UE, le régime actuel ne peut en nier, voire en combattre, les principes fondamentaux.

Comment le ministre juge-t-il la modification constitutionnelle récemment approuvée par le Parlement hongrois, qui limite entre autres les prérogatives de la Cour constitutionnelle ? Quels sont selon lui ses effets sur le fonctionnement de la démocratie hongroise et de l'État de droit ? Le ministre partage-t-il mon opinion que cette modification constitue une négation des valeurs sur lesquelles se base la coopération à l'échelon européen voire une déclaration de guerre à ces valeurs ? Dans l'affirmative, le ministre est-il prêt à mettre la question à l'agenda du prochain Conseil européen ? Convient-il qu'un signal politique fort, émis de préférence par l'ensemble des chefs de gouvernement, est plus qu'urgent et justifié ? Quelles autres possibilités sur le plan européen et international le ministre voit-il pour mettre le holà à ces évolutions en Hongrie ? Que va-t-il encore entreprendre ?

Les procédures mises en œuvre par la Commission ne semblent guère produire d'effets. La Hongrie s'entête dans la voie qu'elle s'est tracée, que l'on peut appeler « modèle Kremlin light ». Selon le ministre, comment la Commission, gardienne des traités européens, peut-elle jouer un rôle plus actif dans la surveillance de ces évolutions hongroises ? Pense-t-il que l'UE devrait mettre sur pied un mécanisme nouveau et renforcé de contrôle du fonctionnement de l'État de droit ? Une condamnation nette de la Hongrie ne signifierait-elle pas aussi une mise en garde pour d'autres pays qui pourraient être tentés de suivre le mauvais exemple hongrois ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

La constitution hongroise amendée donne lieu à des questions critiques et de l’inquiétude, aussi bien en Hongrie qu’à l’extérieur. C’est pourquoi j’accorde beaucoup d’importance aux initiatives de la Commission européenne, la « gardienne des traités de l’Union européenne (UE) » et du Conseil de l’Europe.

Le 2 mai 2013, la Commission européenne a remis trois courriers à la Hongrie demandant plus d’information au sujet de certaines dispositions : a) l’article 17, la possibilité pour le gouvernement de lever une taxe ad hoc quand la Cour de Justice de l’Union européenne impose des amendes à la Hongrie pour des violations du droits UE b) la limitation de la publication de publicités politiques lors des campagnes électorales et c) la possibilité pour le président du Bureau National du Pouvoir judiciaire de transmettre une affaire à un autre tribunal.

Les autorités hongroises doivent répondre endéans le mois. C’est alors que la Commission européenne décidera d’éventuelles nouvelles démarches, par ex. le lancement de procédures d’infractions. La Commission européenne travaille étroitement avec le Conseil de l’Europe (Commission Venise) qui donnera un avis en juin 2013 et avec le Parlement européen qui publiera un rapport cet été.

Je ne veux pas m’avancer au sujet des démarches que feront la Hongrie ou la Commission européenne dans ce dossier. Je prends note de l’assurance répétée par le gouvernement hongrois qu’elle est prête au dialogue avec la Commission européenne et le Conseil de l’Europe au sujet de la Constitution amendée. J’encourage la Hongrie à donner un suivi constructif et rapide aux questions posées dans les courriers susmentionnés par la Commission européenne afin d’éviter les procédures d’infractions.

Une autre remarque concernant le dialogue dans cette affaire : de nombreux observateurs constatent qu’en vue de l’approbation parlementaire du 11 mars 2013, les autorités hongroises auraient dû prévoir plus de temps pour un dialogue au niveau national et avec les institutions UE. C’est une occasion manquée de contribuer à une atmosphère sereine et à un terrain d’entente que va plus loin que la majorité politique actuelle.

La demande d’un signal politique fort, comme une déclaration du Conseil européen, ne me paraît pas aller de soi. Le Conseil européen prend des décisions sur base d’un consensus.

Au sein des institutions UE et au sein des États membres UE, une demande pour un nouvel instrument permettant de garantir que les États membres de l’UE s’en tiennent aux valeurs et normes fondamentales de l’UE en matière d'État de droit, de démocratie et de droits de l’Homme s’est fait entendre. Ce souhait se fonde sur le constat que la procédure au sens de l’article 7 du traité UE, qui prévoit d’éventuelles sanctions, est complexe et lente. Il serait utile que l’Union européenne prévoie un mécanisme plus flexible afin de réagir rapidement à de possibles violations des valeurs de l’Union. La mise en place d’un tel mécanisme a d’ores et déjà été proposée dans le rapport du groupe Westerwelle sur l’avenir de l’Union, auquel j’ai participé. L’idée fut reprise dans un récent courrier des ministres des Affaires étrangères allemand, néerlandais, danois et finlandais. J’y ai ouvertement apporté mon soutien lors du Conseil Affaires Générales d’avril. Les modalités concrètes doivent maintenant être déterminées.