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Question écrite n° 5-9116

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La détention d'enfants palestiniens dans des prisons israéliennes

Israël
droits de l'enfant
établissement pénitentiaire
question de la Palestine
Palestine

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
15/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3058

Question n° 5-9116 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2012, une délégation de neuf éminents avocats britanniques a publié un rapport sur une visite à des prisons (pour enfants) en Israël et en Cisjordanie. Le rapport est pas tendre pour les autorités palestiniennes. Comme le ministre le sait peut-être, environ 7 500 enfants sont détenus depuis 2000 en Palestine par des soldats israéliens. 975 de ces enfants n'ont pas encore quinze ans. Les arrestations sont basées sur des accusations telles que le jet de pierres vers des soldats, presque sans aucune preuve. Quel que soit l'âge, une arrestation constitue une expérience angoissante. Ce sont surtout les enfants qui en restent traumatisés.

Les parents ne savent souvent pas où se trouve leur enfant. Les détentions préventives sont souvent prolongées à trois mois, sans procès. Les enfants de 16 ans sont traités comme des adultes, ce qui, selon le droit international, est interdit, même lorsque l'enfant est en infraction. Les enfants sont systématiquement soumis à des violences physiques et mentales. Ils sont frappés, sexuellement mutilés, ont les yeux bandés, sont privés de sommeil et isolés pendant de longues périodes. De cette manière, les enfants reconnaissent des faits qu'ils n'ont pas commis et signent des papiers en hébreu, une langue qu'ils ne lisent ni ne comprennent. Les conditions de vie dans la prison israélienne sont inhumaines: surpopulation, cellules sans hygiène et peu d'équipements médicaux. Les visites aux toilettes et les possibilités de se laver sont limitées. Les enfants reçoivent de la mauvaise nourriture et n'ont pas droit à une éducation. Israël se moque ainsi des droits de l'enfant. Il n'y a aucun contact avec les parents et il n'est pas question de droit de visite ou de protection par un avocat. Les différences avec les enfants prisonniers israéliens sont frappantes. Ceux-ci bénéficient d'un système juridique distinct dans le droit civil israélien; ils sont traités comme des jeunes par le biais d'un droit de la jeunesse. Le Comité des Nations Unies pour les droits de l'enfant et d'autres organisations des droits de l'homme ont exprimé dans le passé de lourdes critiques à ce sujet. Sans résultat car Israël continue à maltraiter systématiquement les enfants prisonniers. Les Palestiniens parlent même d'une augmentation du nombre d'arrestations.

Le ministre connaît-il le nombre de mineurs palestiniens détenus dans les prisons israéliennes? Est-il exact, comme l'affirme l'Autorité palestinienne, que le nombre d'enfants en détention a augmenté? Si oui, quelles sont les causes de cette augmentation? Si non, le ministre peut-il donner le nombre exact?

Le ministre connaît-il le rapport britannique sur le traitement des enfants palestiniens? Que pense-t-il des conclusions de ce rapport? Partage-t-il la conclusion selon laquelle Israël viole de manière flagrante et incontestable la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la quatrième Convention de Genève? Si oui, estime-t-il que la communauté internationale ne peut accepter une telle situation? Le ministre est-il d'accord pour dire que l'attitude obstinée des autorités israéliennes qui refusent de changer quoi que ce soit à leur position et à leurs pratiques demande une réponse plus forte de la communauté internationale? Quelles démarches la Belgique fait-elle, dans ses relations tant bilatérales qu'internationales, vis-à-vis d'Israël pour changer cette situation? Le ministre est-il disposé à demander au haut représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères de désigner un représentant spécial pour examiner la situation sur place?

Le 19 avril 2012, le Sénat a adopté à une quasi-unanimité la proposition de résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes. Où en est le suivi de cette résolution par le gouvernement? Qu'en est-il plus particulièrement de l'aspect des détenus mineurs et du respect de la Convention relative aux droits de l'enfant?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

Comme je l’ai déjà indiqué dans des réponses précédentes, je suis au courant de la présence de mineurs dans les prisons israéliennes. Tant la Belgique que l’Union européennes (UE) s’inquiètent de cette pratique et tiennent régulièrement à exprimer leur inquiétude envers les instances israéliennes.

Je n’ai pas connaissance d’un rapport britannique concernant le traitement des enfants palestiniens dans les prisons israéliennes. Mais je suis au courant d’un rapport de l’UNICEF qui indique que chaque année, environ 700 enfants palestiniens (âgés de 12 et 17 ans) sont poursuivis en Cisjordanie par les tribunaux militaires israéliens. Le rapport note également qu’en comparaison avec le mois de novembre, le nombre d’enfants en détention a augmenté de 9.6 % en décembre 2012.

L’Ambassade israélienne a également fourni des informations complémentaires concernant le traitement des mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes. Plusieurs mesures sont été prises ces dernières années afin d’améliorer leur situation. Je fais notamment référence à la décision visant à raccourcir la durée de la détention initiale. Cette mesure est en vigueur depuis le 2 avril 2013.

Le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des nations unies (ONU), qui supervise le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, suit la question de près. En effet, Israël est partie à la convention.

Pour finir, je souhaite indiquer que le constat d’une violation de certaines conventions revient aux organes qui ont été créés afin de superviser le respect des conventions en question. Dès lors, ma préférence va aux mécanismes de l’ONU plutôt qu’à la désignation d’un représentant spécial de l’UE comme vous le proposez. Il est clair que ce dossier est un des sujets qui doivent être suivis par le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’Homme, M. Lambrinidis.

En ce qui concerne la résolution adoptée en avril 2012 au Sénat sur les prisonniers palestiniens dans les prisons, je puis vous assurer que le suivi nécessaire y est donné ensemble avec nos partenaires européens.