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Question écrite n° 5-9097

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mai 2013

à la ministre de la Justice

Commission des jeux de hasard - Appareils bingo dans les cafés - Contrôle - Résultats

établissement de jeux
jeu de hasard
statistique officielle
minorité civile
poursuite judiciaire
addiction au jeu

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Question n° 5-9097 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite 5-9012, la ministre indique que le service de contrôle de la Commission des jeux de hasard a déjà surpris à plusieurs reprises des mineurs d'âge en train de jouer sur ces appareils. Cela a débouché sur le retrait de la licence et des poursuites pénales.

Les jeunes constituent un important groupe à risque pour la dépendance au jeu.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de contrôles ont-ils été réalisés chaque année sur les appareils bingo dans les cafés durant la période 2008-2013 ?

2) Combien d'infractions ont-elles été constatées ? Dans combien de cas peut-on établir que des mineurs d'âge étaient en train de jouer sur ces appareils ?

3) Combien de licences pour la détention d'appareils bingo ont-elles été retirées chaque année durant la période 2008-2013 ? Dans combien de cas était-ce la conséquence directe d'une infraction à la loi concernant les mineurs d'âge en train de jouer sur ces appareils ?

4) Dans combien de cas y a-t-il eu des poursuites pénales, chaque année, durant la période 2008-2013 ? Quelles ont été les conséquences ?

5) La ministre pense-t-elle que cette problématique est suivie, contrôlée et sanctionnée de manière adéquate ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

1) Il n’est pas possible de répondre à cette question dans la mesure où la majorité des contrôles dans ces établissements sont effectués par la Police Locale, laquelle est d’après le COL 14/2013 du 20 juin 2013 du collège des procureurs-généraux le service de contrôle en matière des jeux. Il n’y a pas de centralisation de ces données.

2) Comme pour le point 1, la majorité des contrôles sont effectués par la police locale. Il est à noter que cette infraction peut seulement être constatée en flagrant délit.

3) En 2008, la Commission des jeux de hasard a pris dix-sept sanctions contre les titulaires de licence C. En 2009, il y a eu neuf sanctions prononcées. Il y a eu quinze sanctions en 2010, douze en 2011 et quatre en 2012.

En 2008, la commission n’a pris aucune sanction en raison de la participation des mineurs aux jeux de bingo. Par contre, durant les années 2009, 2011 et 2012, il y a eu une sanction pour cette raison par année. En 2010, deux sanctions liées à la présence de mineurs sur des bingos ont été prononcées par la Commission.

4) Le secrétariat de la commission des jeux de hasard ne dispose pas de ces données.

5) Tenant compte du fait que la Commission des Jeux reçoit peu de plaintes sur ce phénomène et de la difficulté de constater cette infraction, il semble que la Commission prenne ce phénomène suffisamment au sérieux. En plus, l’introduction d’un lecteur de carte e-ID sur les bingos constitue une étape importante.