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Question écrite n° 5-9096

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Comptes annuels d'asbl et fondations - Contrôle - Responsabilité des réviseurs

société sans but lucratif
fondation
bilan
comptable

Chronologie

23/5/2013 Envoi question
19/8/2013 Réponse

Question n° 5-9096 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un grand nombre d'associations sans but lucratif (asbl) et de fondations sont légalement obligées de faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d'entreprise agréé. Ces contrôles sont soumis au référentiel comptable comprenant l'article 17 (article 26octies pour les asbl étrangères, article 37 pour les fondations ou article 53 pour les aisbl) de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que les arrêtés royaux d'exécution ( en particulier l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations).

Ce contrôle donne lieu à un rapport dans lequel le réviseur émet un avis sur l'image que donnent les comptes annuels en ce qui concerne le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'association (fondation) pour l'exercice clôturé à cette date et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ce rapport formule - si nécessaire - une série de constats, recommandations ( la lettre dite de recommandations) et le cas échéant, une affirmation selon laquelle les comptes annuels ont été établis conformément aux obligations légales.

Le réviseur annexe au rapport une « lettre d'affirmation », qui doit être signée par les membres du conseil d'administration. Cette lettre d'affirmation contient des déclarations expliquant que les comptes annuels et la comptabilité y afférente ont été correctement exécutés et clôturés. En voici un exemple, extrait littéralement d'un document existant.

« La présente lettre a pour but de vous confirmer notre connaissance d’un ensemble d’éléments par rapport à ces comptes annuels et au fonctionnement de notre association (fondation). Le présent document est confidentiel et fait partie de vos documents de travail.

1. En vertu de la loi, nous sommes responsables de l’établissement et de la présentation sincère des comptes annuels, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Les comptes annuels ont été dûment arrêtés par l’organe de gestion.

2. Nous reconnaissons notre responsabilité dans la conception et la mise en place du contrôle interne afin d’atteindre l’objectif de l’établissement d’une information financière donnant une image fidèle de notre patrimoine, de notre situation financière et de nos résultats. Le contrôle interne a également pour but de prévenir et de détecter les fraudes et les erreurs. Nous avons pris note que vous avez apprécié nos procédures de contrôle interne au regard des objectifs de votre propre mission.

3. Les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. Nous sommes d’avis que l’incidence éventuelle d’anomalies non corrigées sur les comptes annuels, considérées individuellement ou dans leur globalité, n’est pas significative.

4. Nous confirmons vous avoir communiqué les conclusions de l’échange de vues que notre conseil d’administration a eu au sujet du risque que les comptes annuels comportent des anomalies significatives provenant de fraudes.

5. Nous confirmons ne pas avoir connaissance de faits ou allégations liés à des fraudes commises ou suspectées dans l’entité et impliquant  la direction, des employés ayant un rôle important dans le cadre du contrôle interne, ou d’autres personnes, et susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes annuels.

6. Nous confirmons vous avoir communiqué tous les cas, avérés ou non avérés, de non-respect des dispositions légales et réglementaires dont l’effet doit être pris en compte dans l’établissement des comptes annuels.

7. En matière d’évaluation en juste valeur, nous avons retenu des hypothèses raisonnables, en conformité avec notre référentiel comptable ; cela comprend les ajustements nécessaires en matière d’amortissements, provisions ou réductions de valeurs exceptionnels, suite à des circonstances particulières. Les évaluations retenues reflètent correctement nos intentions et notre capacité à réaliser notre objet social.

8. Les méthodes d’évaluation, les hypothèses qui sont à leur base, ainsi que la permanence de ces méthodes sont appropriées dans le contexte de notre référentiel comptable.

9. Votre contrôle légal ne porte pas sur un quelconque rapport de gestion ou  d’activités. Nous vous confirmons toutefois que nous n’avons pas connaissance d’éléments survenus qui mettraient en cause la continuité de l’association (la fondation).

10. Nous n’avons pas connaissance d’éléments mettant en cause, au niveau de notre  association (fondation) :

- le respect de son objet, de son but social et de ses statuts en général ;

- le respect de sa finalité non lucrative et de la loi du 27 juin 1921 en général ;

- le respect de son statut fiscal aux impôts sur les revenus et à la TVA, à l’exception des éléments suivants : …

11. Bien que la législation sur les associations et fondations ne couvre pas explicitement les conflits d’intérêt éventuels entre notre association (fondation) et ses membres, dirigeants ou administrateurs, nous vous confirmons n’avoir pas connaissance de  la survenance d’un conflit d’intérêt entre notre association (fondation) et l’un de ses membres, dirigeants ou administrateurs.

Par ailleurs, nous vous confirmons, au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi, que :

1. Toutes les transactions intervenues durant l’exercice sont régulières et cohérentes avec le but et l’objet de notre association (fondation), tels qu’ils figurent dans nos statuts ;

2. Au cours de l’exercice, il n’y a pas eu de transaction en espèces pour un montant dépassant le seuil légal de 15.000 euros par transaction, ni de transaction immobilière dont le montant en espèces dépasse les 10 % du montant total de la transaction ou le seuil de 15.000 euros ;

3. Il n’y a pas eu de transaction de transit de fonds de tiers par les comptes de l’association ;

4. Il n’y a pas eu de transaction avec des entités ou personnes enregistrées dans des pays qualifiés de non coopératifs par le Groupe d’action financière (GAFI) ou l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ;

5. Il n’y a pas de participations, de souscriptions à des augmentations de capital ou de prêts à destination ou en provenance d’entités enregistrées dans les pays qualifiés par l’administration fiscale belge comme d’autres paradis fiscaux ou centres offshore. »

Fin de citation.

Toutes ces déclarations doivent être signées par le conseil d'administration de l'asbl ou de la fondation, sinon, le réviseur ne remet pas son rapport.

D'où les questions suivantes.

1) De quelle manière la signature d'une telle lettre d'affirmation par le conseil d'administration d'une asbl ou fondation décharge-t-elle le réviseur de sa responsabilité ?

2) Où se situe la plus-value d'une attestation du réviseur lorsque ce réviseur annexe une liste aussi détaillée d'affirmations à son rapport ?

3) Bref : l'obligation d'un rapport (particulièrement coûteux) du réviseur présente-t-elle encore une plus-value si ce rapport n'est pas remis dès lors que le conseil d'administration de l'asbl ou de la fondation ne signe pas toutes ces déclarations ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière.