SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
23 mai 2013 23 mei 2013
________________
Question écrite n° 5-9096 Schriftelijke vraag nr. 5-9096

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken
________________
Comptes annuels d'asbl et fondations - Contrôle - Responsabilité des réviseurs Jaarrekeningen van vzw's en stichtingen - Controle - Aansprakelijkheid van revisoren 
________________
société sans but lucratif
fondation
bilan
comptable
organisatie zonder winstoogmerk
stichting
balans
boekhouder
________ ________
23/5/2013Verzending vraag
19/8/2013Antwoord
23/5/2013Verzending vraag
19/8/2013Antwoord
________ ________
Question n° 5-9096 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9096 d.d. 23 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Un grand nombre d'associations sans but lucratif (asbl) et de fondations sont légalement obligées de faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d'entreprise agréé. Ces contrôles sont soumis au référentiel comptable comprenant l'article 17 (article 26octies pour les asbl étrangères, article 37 pour les fondations ou article 53 pour les aisbl) de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que les arrêtés royaux d'exécution ( en particulier l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations).

Ce contrôle donne lieu à un rapport dans lequel le réviseur émet un avis sur l'image que donnent les comptes annuels en ce qui concerne le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'association (fondation) pour l'exercice clôturé à cette date et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ce rapport formule - si nécessaire - une série de constats, recommandations ( la lettre dite de recommandations) et le cas échéant, une affirmation selon laquelle les comptes annuels ont été établis conformément aux obligations légales.

Le réviseur annexe au rapport une « lettre d'affirmation », qui doit être signée par les membres du conseil d'administration. Cette lettre d'affirmation contient des déclarations expliquant que les comptes annuels et la comptabilité y afférente ont été correctement exécutés et clôturés. En voici un exemple, extrait littéralement d'un document existant.

« La présente lettre a pour but de vous confirmer notre connaissance d’un ensemble d’éléments par rapport à ces comptes annuels et au fonctionnement de notre association (fondation). Le présent document est confidentiel et fait partie de vos documents de travail.

1. En vertu de la loi, nous sommes responsables de l’établissement et de la présentation sincère des comptes annuels, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Les comptes annuels ont été dûment arrêtés par l’organe de gestion.

2. Nous reconnaissons notre responsabilité dans la conception et la mise en place du contrôle interne afin d’atteindre l’objectif de l’établissement d’une information financière donnant une image fidèle de notre patrimoine, de notre situation financière et de nos résultats. Le contrôle interne a également pour but de prévenir et de détecter les fraudes et les erreurs. Nous avons pris note que vous avez apprécié nos procédures de contrôle interne au regard des objectifs de votre propre mission.

3. Les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. Nous sommes d’avis que l’incidence éventuelle d’anomalies non corrigées sur les comptes annuels, considérées individuellement ou dans leur globalité, n’est pas significative.

4. Nous confirmons vous avoir communiqué les conclusions de l’échange de vues que notre conseil d’administration a eu au sujet du risque que les comptes annuels comportent des anomalies significatives provenant de fraudes.

5. Nous confirmons ne pas avoir connaissance de faits ou allégations liés à des fraudes commises ou suspectées dans l’entité et impliquant  la direction, des employés ayant un rôle important dans le cadre du contrôle interne, ou d’autres personnes, et susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes annuels.

6. Nous confirmons vous avoir communiqué tous les cas, avérés ou non avérés, de non-respect des dispositions légales et réglementaires dont l’effet doit être pris en compte dans l’établissement des comptes annuels.

7. En matière d’évaluation en juste valeur, nous avons retenu des hypothèses raisonnables, en conformité avec notre référentiel comptable ; cela comprend les ajustements nécessaires en matière d’amortissements, provisions ou réductions de valeurs exceptionnels, suite à des circonstances particulières. Les évaluations retenues reflètent correctement nos intentions et notre capacité à réaliser notre objet social.

8. Les méthodes d’évaluation, les hypothèses qui sont à leur base, ainsi que la permanence de ces méthodes sont appropriées dans le contexte de notre référentiel comptable.

9. Votre contrôle légal ne porte pas sur un quelconque rapport de gestion ou  d’activités. Nous vous confirmons toutefois que nous n’avons pas connaissance d’éléments survenus qui mettraient en cause la continuité de l’association (la fondation).

10. Nous n’avons pas connaissance d’éléments mettant en cause, au niveau de notre  association (fondation) :

- le respect de son objet, de son but social et de ses statuts en général ;

- le respect de sa finalité non lucrative et de la loi du 27 juin 1921 en général ;

- le respect de son statut fiscal aux impôts sur les revenus et à la TVA, à l’exception des éléments suivants : …

11. Bien que la législation sur les associations et fondations ne couvre pas explicitement les conflits d’intérêt éventuels entre notre association (fondation) et ses membres, dirigeants ou administrateurs, nous vous confirmons n’avoir pas connaissance de  la survenance d’un conflit d’intérêt entre notre association (fondation) et l’un de ses membres, dirigeants ou administrateurs.

Par ailleurs, nous vous confirmons, au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi, que :

1. Toutes les transactions intervenues durant l’exercice sont régulières et cohérentes avec le but et l’objet de notre association (fondation), tels qu’ils figurent dans nos statuts ;

2. Au cours de l’exercice, il n’y a pas eu de transaction en espèces pour un montant dépassant le seuil légal de 15.000 euros par transaction, ni de transaction immobilière dont le montant en espèces dépasse les 10 % du montant total de la transaction ou le seuil de 15.000 euros ;

3. Il n’y a pas eu de transaction de transit de fonds de tiers par les comptes de l’association ;

4. Il n’y a pas eu de transaction avec des entités ou personnes enregistrées dans des pays qualifiés de non coopératifs par le Groupe d’action financière (GAFI) ou l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ;

5. Il n’y a pas de participations, de souscriptions à des augmentations de capital ou de prêts à destination ou en provenance d’entités enregistrées dans les pays qualifiés par l’administration fiscale belge comme d’autres paradis fiscaux ou centres offshore. »

Fin de citation.

Toutes ces déclarations doivent être signées par le conseil d'administration de l'asbl ou de la fondation, sinon, le réviseur ne remet pas son rapport.

D'où les questions suivantes.

1) De quelle manière la signature d'une telle lettre d'affirmation par le conseil d'administration d'une asbl ou fondation décharge-t-elle le réviseur de sa responsabilité ?

2) Où se situe la plus-value d'une attestation du réviseur lorsque ce réviseur annexe une liste aussi détaillée d'affirmations à son rapport ?

3) Bref : l'obligation d'un rapport (particulièrement coûteux) du réviseur présente-t-elle encore une plus-value si ce rapport n'est pas remis dès lors que le conseil d'administration de l'asbl ou de la fondation ne signe pas toutes ces déclarations ?

 

Een groot aantal verenigingen zonder winstoogmerk (vzw's) en stichtingen wordt wettelijk verplicht om de jaarrekeningen te laten controleren door een erkend bedrijfsrevisor. Het gaat om controles onderworpen aan het boekhoudkundig referentiestelsel dat bestaat uit artikel 17 (of artikel 26octies voor de buitenlandse vzw's, of artikel 37 voor de stichtingen, of artikel 53 voor de ivzw's) van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen en om de koninklijke uitvoeringsbesluiten (in het bijzonder het koninklijk besluit van 19 december 2003 betreffende de boekhoudkundige verplichtingen en de openbaarmaking van de jaarrekening van bepaalde verenigingen zonder winstoogmerk, internationale verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen).

Deze controle resulteert dan in een rapport waarin de revisor een oordeel ventileert over het beeld dat door de jaarrekening wordt gegeven van het vermogen, de financiële toestand en de resultaten van de vereniging (stichting) voor het boekjaar dat op die datum wordt afgesloten, en dit in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving. Dat rapport geeft - indien nodig - ook een aantal vaststellingen, aanbevelingen (de zogenaamde management letter) en - indien zo vastgesteld - een verklaring dat de jaarrekening conform de wettelijke verplichtingen werd opgemaakt.

Bij het rapport voegt de revisor een "bevestigingsbrief", die door de bestuursleden dient te worden ondertekend. Deze bevestigingsbrief bevat verklaringen die expliciteren dat de jaarrekening en de daaraan verbonden boekhouding helemaal correct werden uitgevoerd en opgemaakt. Hieronder een illustratie daarvan, als opsomming letterlijk uit een bestaand document gelicht.

" Onderhavige brief heeft ten doel u onze kennis te bevestigen van een geheel van elementen in verband met deze jaarrekening en met de werking van onze vereniging (stichting). Onderhavig document is vertrouwelijk en maakt deel uit van uw werkdocumenten.

1. Op grond van de wet zijn wij verantwoordelijk voor het opstellen en de getrouwe weergave van de jaarrekening in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving. Onder voorbehoud van vormelijke aspecten die van gering belang zijn, wordt de boekhouding gevoerd in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving. De jaarrekening werd opgesteld volgens de regels vastgesteld door het bestuursorgaan.

2. Wij erkennen onze verantwoordelijkheid voor de opzet en implementatie van de interne controle gericht op het bereiken van de doelstelling van het opstellen van een financiële verslaggeving die een getrouw beeld geeft van ons vermogen, van onze financiële toestand en van onze resultaten. De interne controle heeft eveneens ten doel fraude en gemaakte fouten te voorkomen en te ontdekken. Wij hebben er nota van genomen dat u onze interne controlewerkzaamheden in het licht van de doelstellingen van uw eigen opdracht hebt beoordeeld.

3. De jaarrekening omvat geen afwijkingen van materieel belang. Wij zijn van mening dat het eventueel effect op de jaarrekening van niet-gecorrigeerde afwijkingen, zowel individueel als gezamenlijk, niet van materieel belang is.

4. Wij bevestigen u te hebben ingelicht over de conclusies van de gedachtewisseling van onze raad van bestuur met betrekking tot het risico dat de jaarrekening afwijkingen van materieel belang ingevolge fraude omvat.

5. Wij bevestigen u dat wij geen kennis hebben van feiten of aantijgingen met betrekking tot fraude of vermoede fraude in de entiteit, waarbij zijn betrokken de leiding, werknemers die een belangrijke rol vervullen in het kader van de interne controle of overige personen, en die een effect van materieel belang op de jaarrekening zouden kunnen hebben.

6. Wij bevestigen u alle bestaande of mogelijke gevallen van niet-naleving van wet- en regelgeving te hebben gesignaleerd, waarvan het effect in overweging moet worden genomen bij het opstellen van de jaarrekening.

7. Met betrekking tot de waardering tegen reële waarde, hebben wij redelijke veronderstellingen gehanteerd, overeenkomstig ons boekhoudkundig referentiestelsel; dit omvat de aanpassingen die, tengevolge van bijzondere omstandigheden, op het gebied van uitzonderlijke afschrijvingen, voorzieningen of waardeverminderingen zijn vereist. De gehanteerde waarderingen zijn op passende wijze een weergave van onze voornemens en van de mogelijkheid om ons doel te verwezenlijken.

8. De waarderingsmethoden, de veronderstellingen die hieraan ten grondslag liggen, en de consistentie in de toepassing van deze methoden zijn aangepast aan en geschikt binnen ons boekhoudkundig referentiestelsel.

9. Uw wettelijke controle heeft geen betrekking op een of ander jaar- of activiteitenverslag. Wij bevestigen u nochtans geen kennis te hebben van elementen die zich hebben voorgedaan en die de continuïteit van de vereniging (de stichting) in het gedrang zouden brengen.

10. Wij hebben geen kennis van elementen die op het vlak van onze vereniging (stichting) een belemmering betekenen voor:

- de naleving van haar doel, haar sociaal oogmerk en haar statuten in het algemeen;

- de naleving van haar niet-winstgevend oogmerk en de wet van 27 juni 1921 in het algemeen;

- de naleving van haar fiscaal statuut inzake inkomstenbelastingen en BTW, met uitzondering van de volgende elementen: …

11. Hoewel de wetgeving inzake de verenigingen en stichtingen eventuele belangenconflicten tussen onze vereniging (stichting) en haar leden, leiding of bestuurders niet uitdrukkelijk dekt, bevestigen wij u geen kennis te hebben van een belangenconflict tussen onze vereniging (stichting) en één van haar leden, leiding of bestuurders.

Bovendien bevestigen wij naar beste weten en overtuiging dat:

1. Alle transacties gedurende het boekjaar wettig zijn en in overeenstemming met het oogmerk en het doel van onze vereniging (stichting), zoals opgenomen in onze statuten;

2. Er geen enkele handelstransactie is geweest tijdens de loop van het boekjaar waarvan het bedrag in contant geld de wettelijke drempel van 15.000 EUR per transactie overstijgt en dat er evenmin onroerend goed transactie is geweest tijdens de loop van het boekjaar waarvan het bedrag in contant geld 10 % van het totale bedrag of 15.000 EUR overstijgt;

3. Er geen enkele transactie is geweest waarbij gelden vanwege derde partijen getransfereerd werden over bankrekeningen van de vereniging;

4. Er geen enkele transactie is geweest met entiteiten of personen geregistreerd in landen die door de internationale Financiële Actiegroep (FAG) of de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) worden gekwalificeerd als niet-coöperatief ;

5. Er geen deelnemingen, kapitaalverhogingen en leningen zijn met bestemming van of afkomstig van entiteiten geregistreerd in landen die door de Belgische fiscale administratie als andere belastingparadijzen of offshore landen."

Einde citaat.

Al deze verklaringen moeten dan worden ondertekend door het bestuur van de vzw of stichting, anders levert de revisor zijn rapport niet af.

Hierover de volgende vragen.

1) Op welke wijze ontlast de ondertekening door het bestuur van een vzw of stichting van zulke bevestigingsbrief de revisor van zijn aansprakelijkheid?

2) Waarin situeert zich de meerwaarde van een attest van een revisor als deze revisor bij zijn rapport zulke uitvoerige lijst van verklaringen voorlegt?

3) Kortom: vormt de verplichting tot een (bijzonder duur) rapport van revisor nog wel een meerwaarde indien dit rapport niet wordt afgeleverd indien het bestuur van de vzw of stichting al deze verklaringen niet ondertekent?

 
Réponse reçue le 19 aôut 2013 : Antwoord ontvangen op 19 augustus 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière.

Ik nodig het geachte lid uit zijn vraag te stellen aan mijn collega, de vice-eerste minister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee, die bevoegd is voor deze materie.