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Question écrite n° 5-9070

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mai 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

La réforme des allocations aux personnes handicapées et aux personnes âgées

personne âgée
handicapé
réinsertion professionnelle
assurance d'invalidité
soins aux personnes âgées

Chronologie

22/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3459

Question n° 5-9070 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lors d'une présentation de l'étude HANDILAB, à l'automne dernier, le secrétaire d'État a annoncé qu'il déposerait au gouvernement fédéral en janvier 2013 une proposition de réforme de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration pour handicapés et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Cette objectif figure dans l'accord de gouvernement.

Plusieurs travailleurs de terrain et de témoins privilégiés expriment leur préoccupation à ce sujet. Ils regrettent que la société civile ait été trop peu associée à l'élaboration de ces plans, ce qui suscite une inquiétude croissante quant au contenu de la réforme. On a par exemple entendu dire qu'on envisageait d'exclure du système certains groupes qui en bénéficient actuellement. Ainsi, les personnes qui ont actuellement moins de 7 points pour l'allocation d'intégration se verraient également refuser le droit à l'allocation de remplacement de revenus. On se dit peut-être que ces personnes avec des handicaps « plus légers » sont au moins partiellement « activables ». Je suis assurément partisan de « l'activation » quand elle est possible, mais je veux aussi mettre en garde contre cette « solution ». L'étude HANDILAB montre en effet clairement que c'est précisément ce groupe de personnes à handicap léger qui a la protection sociale la plus faible et qui connaît les plus grands problèmes de revenus. Si l'on choisit maintenant de renvoyer ce groupe à l'Onem, je crains qu'une grande partie de celui-ci ne tombe (davantage) dans la pauvreté. Les employeurs ne sont en effet pas à la recherche de personnes qui sont restées longtemps sans travail et qui en outre ont un handicap, du moins pas dans le climat économique actuel. Ce groupe sera de ce fait très rapidement confronté à la réalité du niveau le plus bas des nouvelles allocations de chômage dégressives ou d'une allocation du CPAS. On peut donc se demander si cette réforme est bien organisée dans l'intérêt des handicapés ou s'il s'agit au contraire surtout de faire des économies sur le dos de certains groupes d'ayants droit.

Le secrétaire d'État confirme-t-il que l'on envisage d'exclure du régime actuel certains groupes d'ayants droit ? Par ailleurs tentera-t-on de récupérer les groupes qui aujourd'hui se retrouvent injustement sur la touche à cause d'un classement inadapté dans la réglementation actuelle ? Le secrétaire d'État peut-il donner quelques éclaircissements sur ses plans ? Quelles autres voies possibles envisage-t-il ? Quand le secrétaire d'État présentera-t-il ces plans au gouvernement ?

Le secrétaire d'État a-t-il conscience de l'inquiétude et du mécontentement que soulève dans la société civile le manque de concertation ? Il y a bien eu il est vrai une demande d'informations, mais ensuite il ne s'est plus rien passé. Pour le moment, personne ne sait dans quel sens vont les plans. De quelle façon la société civile a-t-elle été associée à l'élaboration et au résultat final de ces plans ? A-t-elle encore la possibilité de s'exprimer sur les plans concrets et d'apporter ses propres idées, propositions, solutions, etc. ?