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Question écrite n° 5-9011

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La composition et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard

jeu de hasard
addiction au jeu

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3325

Question n° 5-9011 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un des objectifs fondamentaux de la Commission des jeux de hasard, créée en 1999, est la protection de la personne pratiquant les jeux de hasard, en particulier le joueur ou le parieur. La Commission a par conséquent la difficile tâche de louvoyer entre, d'une part, la menace inhérente que représente chaque possibilité de parier et, d'autre part, la faculté humaine manifestement généralisée de jouer et plus précisément de parier. Il est dès lors d'un intérêt crucial de donner à la Commission une composition aussi équilibrée que possible. Différents aspects tant économiques et juridiques que psychologiques et sociologiques doivent entrer en ligne de compte à cet égard. La Commission se compose actuellement de représentants des ministres des Finances, de l'Économie, de la Santé publique, de la Justice, de l'Intérieur, du Budget et des Entreprises publiques. Cette énumération illustre l'ampleur de la problématique car presque chaque département crucial a manifestement un rôle à y jouer.

Des observations critiques peuvent cependant être faites. La Commission semble ainsi limitée aux acteurs publics, fonctionnaires ou membres des cabinets, du niveau fédéral. Seul le président doit être un magistrat. En outre, la composition n'apprend rien notamment au sujet des compétences et de l'expérience des membres. Sont-ils juristes, économistes, pédagogues, pharmaciens ou spécialistes des sciences administratives? Je veux ainsi montrer sans ambages que le fait d'être mandaté par un ministre ne confère aucune garantie ferme quant à une compétence spécifique dans les jeux de hasard et tous les aspects sociaux qui y sont liés.

Plus encore que le lieu de travail ou la fonction, souvent fortuits, des membres de la commission, leur formation et leur expérience notamment jouent un rôle important. En outre, l'aspect de la prévention brille par son absence. C'est peut-être compréhensible car la prévention relève des compétences des communautés. Je veux aussi souligner que les autorités fédérales engrangent de belles recettes grâce à toutes sortes de jeux de hasard dont, non des moindres, celles de la Loterie nationale. Ce sont toutefois uniquement les pouvoirs publics qui en profitent, qui exercent le contrôle et qui définissent la politique en question.

J'ai déjà précédemment confronté la ministre et ses collègues aux conséquences destructrices de la dépendance au jeu. J'ai alors également insisté sur l'importance de la problématique: plusieurs milliers de personnes dépendantes au jeu et leurs familles sont concernées.

Comment la ministre évalue-t-elle la composition actuelle de la Commission des jeux de hasard? Est-elle d'accord pour dire qu'une composition établie uniquement sur la base d'une représentation des ministres et ministères concernés présente des garanties largement insuffisantes pour la nécessaire présence des diverses compétences? Selon la ministre, y a-t-il, dans la commission actuelle, une diversité suffisante des compétences académiques tant liées aux sciences humaines que sociologiques, socioéducatives et pédagogiques? La ministre peut-elle affirmer avec vigueur, sur la base de la composition actuelle, que la problématique complexe mais extrêmement importante de la dépendance au jeu est appréhendée avec l'expérience et les compétences nécessaires et est suffisamment prise en compte dans le travail de la Commission des jeux de hasard? La ministre ne trouve-t-elle pas que doivent siéger à la Commission non seulement des représentants des pouvoirs publics mais aussi des experts dans le domaine de la dépendance au jeu? Outre des universitaires et des experts de terrain supplémentaires, des représentants des personnes ayant été dépendantes au jeu ne doivent-ils pas eux aussi recevoir l'opportunité de donner de manière structurelle leur avis sur la politique relative aux jeux de hasard?

Comment réagit la ministre au constat selon lequel la Commission des jeux de hasard ne se compose actuellement que de représentants du niveau fédéral, niveau qui tire l'avantage financier le plus important des recettes du secteur des jeux de hasard et peut ainsi être tout au moins soupçonné de partialité?

La ministre confirme-t-elle que n'est présent au sein de la Commission des jeux de hasard actuelle aucun représentant direct du secteur de la prévention, des communautés qui sont explicitement compétentes pour la prévention ou du secteur de l'aide aux personnes dépendantes au jeu, à leur famille et à leur entourage immédiat?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

La problématique des jeux de hasard présente effectivement différents angles d'approche. C'est dès lors la raison pour laquelle la Commission des jeux de hasard est composée de représentants de différents ministres. Sa composition a été renouvelée en janvier 2013.

Les représentants de ces différents ministres doivent répondre aux conditions prévues à l'article 11 de la loi sur les jeux de hasard. Ces conditions prévoient notamment que les représentants doivent exercer depuis dix ans au moins une fonction académique, juridique, administrative, technique, économique ou sociale et donc provenir de différentes catégories professionnelles pertinentes de la société. Chaque ministre est libre de choisir ses représentants pour autant que ceux-ci répondent aux conditions énumérées dans la loi sur les jeux de hasard.

En outre, la Commission des jeux de hasard est assistée par un secrétariat composé de diverses cellules dont l'une est spécialisée dans la protection des joueurs. Cette cellule, conjointement avec le CAD-Limburg et Le Pélican, a récemment encore rendu opérationnel un site internet d'aide aux joueurs (http://www.aide-aux-joueurs.be/). Ces organisations informent également la Commission des jeux de hasard du quotidien du secteur de la prévention.

La Commission des jeux de hasard ou son secrétariat se réunit aussi régulièrement avec des représentants du secteur de la prévention afin d'examiner divers thèmes concernant la protection des joueurs. La Commission des jeux de hasard est pleinement consciente du fait que la protection des joueurs fait partie de ses missions.

Enfin, je fais encore remarquer que les jeux de hasard et plus particulièrement la protection des joueurs sont encore considérés comme une matière fédérale (arrêt de la cour constitutionnelle n° 114/2005 du 30 juin 2005), bien que la taxe perçue sur les jeux et paris soit une taxe régionale. Il convient également de mentionner que la Loterie Nationale ne relève que très partiellement de la compétence de la Commission des jeux de hasard, notamment en ce qui concerne les paris.