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Question écrite n° 5-9006

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La libération d'un suspect faute d'audition dans les temps

erreur judiciaire
droits de la défense
blanchiment d'argent
lutte contre le crime
impunité

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
7/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3251

Question n° 5-9006 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un Libanais a été arrêté à l'aéroport de Zaventem durant la semaine du 25 février. Il était en possession de 1,2 million d'euros en argent liquide. Un autre Libanais a été arrêté, en possession de la même somme également en espèces. Les deux hommes voulaient prendre un vol pour le Liban et ont prétendu ne pas se connaître. Le parquet a suspecté un trafic d'argent et des pratiques de blanchiment. On a dès lors demandé au juge d'instruction de faire arrêter le duo. Apparemment, l'un des deux est arrivé trop tard pour être auditionné, de sorte que la police a dû le libérer.

La ministre confirme-t-elle qu'un suspect récemment arrêté en possession de 1,2 million d'euros à l'aéroport de Zaventem a dû être libéré parce qu'on n'est pas parvenu à le faire interroger dans les temps par le juge d'instruction ? Comment la ministre explique-t-elle ce dysfonctionnement ? Comment se fait-il qu'un autre homme, arrêté au même moment et au même endroit pour le même délit présumé de trafic et de blanchiment d'argent, ait pu être interrogé dans les temps par le juge d'instruction ? Qui est responsable de cette situation ? Qui a commis l'erreur ? La ministre prendra-t-elle des mesures à cet égard ? Dans l'affirmative, lesquelles et quand ? Des faits semblables se sont-ils déroulés l'année dernière, où il a fallu libérer des suspects parce que le juge d'instruction n'a pas pu les interroger dans les temps ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Il m'est impossible de répondre plus avant à votre question compte tenu du secret de l’instruction et vu qu'il s'agit effectivement d'une question relative à des cas d’intérêt particulier ou à des cas personnels.