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Question écrite n° 5-9004

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La banque de données relative à la détention d'armes

base de données
arme à feu et munitions
arme personnelle
statistique officielle
commerce des armes
arme de petit calibre

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
5/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3121

Question n° 5-9004 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une politique efficace en matière d'armes à feu dépend en grande partie de la capacité des autorités à cerner le phénomène. Manifestement, c'est ici que le bât blesse. En réponse à une question antérieure (5-6899), la ministre admettait que la disponibilité de données statistiques fiables relatives à certains aspects de la détention d’armes s'avérait problématique. Le « Vlaams Vredesinstituut » l'a également souligné dans son évaluation de la « nouvelle » loi sur les armes.

La ministre ajoutait qu'on était en train d'actualiser des programmes informatiques du service fédéral des armes. Une fois cette l’actualisation terminée, les données statistiques concernant la détention légale des armes qui relève spécifiquement de la ministre de la Justice seraient suffisantes. Toutefois, selon la ministre, les moyens budgétaires nécessaires à la phase suivante de modernisation du Registre central des armes qui devrait permettre l'extension de de ses capacités statistiques font encore défaut.

Où en est la modification des programmes informatiques du service fédéral des armes ? Pour quand la ministre pense-t-elle que cette modification sera achevée et opérationnelle ? Par rapport à la situation présente, quelle amélioration concrète représente-t-elle ?

Comment la ministre explique-t-elle que, bien que la lutte contre les armes à feu illégales figure parmi les priorités du Plan national de sécurité 2012-2015 et que les ministres de la Justice et de l'Intérieur aient élaboré l'an dernier un plan d'action sur ce thème, on ne dispose pas des moyens budgétaires à consacrer à cet élément pourtant indispensable à la réussite de tout plan d'action lié au commerce des armes, à savoir la modernisation du registre central des armes ? De quelles actions concrètes s'agirait-il et quels sont les montants en cause ?

J'avais aussi posé la question 5-6899 à la ministre de l'Intérieur. Cette dernière a expliqué que les questions relatives à l’application de la législation sur les armes relèvent de la compétence de sa collègue de la Justice. Dans sa réponse, la ministre de la Justice fait à son tour régulièrement référence aux compétences de l'Intérieur, et, à plusieurs reprises, évoque explicitement ce qui « tombe sous la compétence de la Justice ». Quels volets du Registre central des armes et du respect de la législation sur les armes relèvent-ils de la compétence du ministre de l'Intérieur ? Les tâches des différents services sont-elles clairement définies et la collaboration fonctionne-t-elle bien ? Le Comité de coordination de la lutte contre le trafic des armes à feu est-il déjà opérationnel et comment la ministre évalue-t-elle son action ?

Réponse reçue le 5 juillet 2013 :

Je souhaite tout d'abord souligner que la traçabilité des armes et donc le Registre central des armes relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de l'Intérieur.

Le Registre central des armes est non seulement une base de données, mais également le service chargé de la gestion de cette base de données au sein de la police fédérale.

La base de données a récemment fait l'objet d'une importante mise à niveau. Elle est ainsi devenue plus conviviale et à même d'enregistrer toutes les nouvelles données dans le cadre de l'application de la nouvelle loi sur les armes.

C'est l'optimalisation du Registre central des armes qui importe dans la lutte contre le trafic d'armes.

Le fonctionnement du service fédéral des armes du Service public fédéral (SPF) Justice relève de ma compétence. Une suite de logiciels interne (base de données interne) a été développée pour ce service. Elle facilite la gestion des recours contre les décisions des gouverneurs en matière de permis de port d'armes. Cette suite de logiciels a été développée par la section ICT du SPF pour un usage interne, mais elle ne permet pas au service fédéral des armes du SPF Justice d'en retirer des statistiques automatiquement.

Enfin, je renvoie à mon collègue des Affaires étrangères qui, dans le cadre du plan d’action contre le commerce illicite d'armes, est chargé de réinstituer le Comité de coordination interdépartemental pour la lutte contre le trafic des armes à feu.