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Question écrite n° 5-8950

de Elke Sleurs (N-VA) du 3 mai 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Charte de l'assuré social - Article 17 - Récupération par les mutuelles - Relevé des réclamations abusives d'allocations

assurance maladie
statistique officielle
créance
prestation sociale
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-8950 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Charte de l'assuré social précise explicitement qu'un citoyen qui a agi en toute bonne foi ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement de la part d'une institution de sécurité sociale qui a commis une erreur dans un versement. Aujourd'hui encore, on peut souscrire à ce souci de protéger l'assuré social de bonne foi contre la complexité de la sécurité sociale et contre les erreurs et les imperfections de l'administration.

En dépit de cette interdiction, on constate que les mutuelles continuent à réclamer le remboursement d'indus. La Cour des comptes et la Cour constitutionnelle condamnent l'une comme l'autre cette pratique.

Le 23 avril 2013, la commission sénatoriale des Affaires sociales a tenu une audition. Le directeur général du service des Indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) y a déclaré qu'en 2012, un montant compris entre 8 et 10 millions d'euros a été abusivement récupéré. J'aimerais obtenir des chiffres détaillés.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il me fournir un relevé des allocations réclamées abusivement depuis 2009 ?

2) La ventilation par année, par organisme assureur et par mutuelle est souhaitée.