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Question écrite n° 5-8923

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

La vente des produits de la Loterie nationale aux mineurs d'âge

Loterie nationale
minorité civile
protection de l'enfance
jeu de hasard

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
18/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3327

Question n° 5-8923 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les mineurs d'âge ne peuvent pas acheter les produits de la Loterie nationale. Tout le monde est d'accord sur ce point. Les choses semblent être tout à fait différentes dans la pratique. Dans de nombreux cas, il s'avère impossible, pour les libraires, de contrôler la vente de produits de la loterie aux mineurs d'âge. Les libraires sont verbalisés s'ils sont surpris en train de vendre à des mineurs d'âge. En 2012, la Loterie nationale a perçu environ 200.000 euros d'amendes. Le système des ventes reste cependant très équivoque. Ainsi, un libraire n'a pas le droit de demander la carte d'identité d'un client. Cela peut donner lieu à des situations très complexes et, surtout, inconfortables. Toutefois, le problème pourrait être résolu facilement en plaçant un lecteur de carte d'identité sur chaque appareil d'enregistrement de la Loterie nationale. Ce système pourrait donner un signal d'alarme lorsqu'il s'agit d'une carte d'identité d'un mineur d'âge. La carte d'identité électronique offre de multiples possibilités.

Le ministre confirme-t-il que le contrôle par les libraires des acheteurs potentiels de produits de la loterie nationale afin de s'assurer qu'ils sont majeurs reste imparfait, notamment parce que les commerçants n'ont pas le droit de contrôler les cartes d'identité? Le ministre estime-t-il qu'il serait utile d'équiper à court terme tous les appareils d'enregistrement de la Loterie nationale d'un lecteur de carte d'identité qui donnerait un signal lorsque le candidat acheteur est mineur ? Le ministre imposera-t-il à la Loterie nationale de procéder à l'installation de ce lecteur de carte et, si oui, dans quel délai ? Comment se fait-il que la Loterie nationale n'ait pas pensé à cette possibilité ou qu'elle ne l'ait pas appliquée beaucoup plus tôt, ce qui lui aurait permis de prévenir réellement l'assuétude des jeunes comme il le lui incombe ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

Le contrat de gestion conclu entre la Loterie Nationale et l’État belge contient diverses dispositions visant à assurer le respect strict de l’interdiction de vente aux mineurs par les exploitants de points de vente. Ainsi, la Loterie Nationale a-t-elle la possibilité de retirer le droit de vente d’un point de vente en cas d’infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur en matière d’interdiction de vente aux mineurs. Cette sanction est lourde pour les points de vente qui pour survivre dépendent souvent du chiffre d’affaires qu’ils réalisent via la vente des produits de la Loterie Nationale. Pour cette raison, la Loterie Nationale organise chaque année des mystery shoppings et applique en premier lieu une sanction en cas de constat d’infraction ; les droits de vente d’un point de vente sont retirés uniquement en cas de constats d’infraction répétés. Ces sanctions font l’objet d’une clause dans le contrat conclu avec les points de vente. Au cours du mystery shopping, la présence du matériel de sensibilisation nécessaire, notamment les autocollants et les brochures est également vérifiée. Les sommes récoltées au moyen des sanctions financières sont par ailleurs réinvesties dans les actions de sensibilisation.

Les points de vente ont été informés à plusieurs reprises par la Loterie Nationale de la façon de contrôler l’âge des joueurs. Ce contrôle de l’âge fait partie intégrante de la formation organisée pour les nouveaux points de vente. Les points de vente savent qu’en cas de doute ils peuvent également demander une pièce d’identité ou une autre preuve de l’âge. Il est un fait que les joueurs ne sont pas obligés de montrer une pièce d’identité. Le point de vente a cependant le droit de refuser de vendre des produits de la Loterie Nationale aux joueurs qui refusent de se soumettre à ce contrôle.

Par ces actions, la Loterie Nationale met donc l’accent sur le contrôle, mais aussi sur la prévention et la sensibilisation. Lorsque des systèmes de contrôle sont mis en place, il faut pouvoir faire la part entre de nombreux éléments. Le contrôle automatique de la carte d’identité électronique des joueurs auquel vous faites référence n’existe que pour les machines à sous dans les cafés parce qu’un contrôle direct, par exemple par le patron du café, est impossible. Une étude a révélé que la mise en place de ce système pour l’achat de produits de loterie dans les points de vente semble moins indiquée, en raison du peu d’avantages sur le plan de l’efficacité, des complications juridiques possibles et de l’inconvénient concurrentiel non négligeable qui en découlerait à la lumière de l’obligation de canalisation imposée par la loi à la Loterie Nationale. Le contrôle automatique de la carte d’identité électronique n’est pas sans faille non plus étant donné qu’il peut être contourné (un mineur peut par exemple utiliser la carte d’identité d’une autre personne plus âgée). Il faut à chaque fois vérifier si le joueur en face du point de vente est le titulaire de la carte d’identité qui lui est soumise. Avant toute chose, la Loterie Nationale s’emploie à affiner le système de contrôle actuel par des actions de prévention, de sensibilisation et par des contrôles mystery shopping. Les résultats de ces contrôles sont de plus en plus encourageants car le nombre d’infractions diminue. Le système est évalué chaque année et adapté en concertation avec les acteurs concernés.