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Question écrite n° 5-8922

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Les déclarations publiques et les condamnations de la part d'un directeur de l'Inspection spéciale des impôts

Inspection spéciale des impôts
devoirs du fonctionnaire
secret professionnel
déontologie professionnelle
évasion fiscale
syndicat

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
17/5/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3263

Question n° 5-8922 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

't Scheldt, un journal qui se dit lui-même de droite et satirique, rapportait récemment des propos étonnants du directeur gantois de l'Inspection spéciale des impôts. Bien que ce haut fonctionnaire ne s'occupe pas du dossier ACW et n'y ait donc pas accès, il s'exprimait en termes sévères dans le journal satirique. Il considérait ce dossier comme étant « une forme anormale d'évasion fiscale » et s'exprimait en des termes négatifs à propos de certains montages juridiques.

Il semble que le directeur de l'ISI n'en soit pas à son coup d'essai. Précédemment, il s'était déjà exprimé en public sur le dossier fiscal d'un élu du niveau national et actuellement actif au niveau international.

Le ministre confirme-t-il qu'un directeur régional de l'Inspection spéciale des impôts s'est exprimé publiquement sur le dossier ACW en des termes négatifs ? Un haut fonctionnaire des Finances peut-il s'exprimer de cette manière sur les aspects fiscaux d'une enquête concernant de près le département des Finances et son service, l'Inspection spéciale des impôts ? Le fonctionnaire a-t-il franchi les limites de la déontologie ? Si oui, lesquelles ? Qui doit et devra intervenir ? En cas d'infraction, comment sera-t-il sanctionné ? Tiendra-t-on également compte du précédent en la matière dans ce dossier spécifique ?

Le ministre estime-t-il nécessaire de transmettre des directives plus claires et plus sévères en cette matière aux fonctionnaires ou le cadre existant est-il suffisant pour agir contre de tels faits ?

Réponse reçue le 17 mai 2013 :

1) Un directeur régional de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) a effectivement fait des déclarations dans la presse écrite concernant un dossier fiscal qui est actuellement traité par une autre direction régionale de l’ISI.

2) Tous les fonctionnaires, donc également un directeur régional, sont tenus au strict respect, d’une part, du secret professionnel (voir par exemple les articles 337 du CIR 92 et 93bis du CTVA) et, d’autre part, des règles de déontologie reprises dans le Statut des agents de l'État et dans la circulaire n° 573 du 17 août 2007 (Moniteur belge, du 27 août 2007).

3) Pour ne pas mettre à mal de telles procédures d’enquête, il va de soi que je ne me prononcerai sur aucun cas concret.

4) Mes services ont élaboré un document spécifique, sous le titre du « Guide du cadre déontologique », qui a été envoyé par mail à tous les membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Finances le 28 mars 2013.