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Question écrite n° 5-8919

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

L'impossibilité de calculer correctement le salaire des travailleurs disposant d'une voiture de société

impôt sur les salaires
véhicule

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
31/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3247

Question n° 5-8919 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les secrétariats sociaux ont tiré la sonnette d'alarme car ils ne sont pas en mesure de calculer correctement les salaires de quelque 400 000 travailleurs. C'est l'État fédéral qui est en cause, plus précisément le SPF Finances, car il n'a pas encore communiqué le nouveau coefficient permettant de répercuter l'avantage fiscal lié à une voiture de société. De ce fait, un calcul précis du salaire net est impossible car, sur cet avantage fiscal, aussi appelé “ avantage de toute nature ”, une retenue de précompte professionnel est aussi effectuée.

Les conséquences sont légion. Ainsi, tous les salaires de janvier et de février devront certainement être recalculés, ce qui entraîne non seulement des frais supplémentaires de 4 à 8 millions d'euros, mais aussi une frustration des travailleurs concernés car l'Union des secrétariats sociaux agréés (USS) présume que le nouveau coëfficient n'influencera pas vraiment le salaire net de manière positive.

L'USS dénonce cette situation et plaide pour que le coefficient soit communiqué dès le mois de décembre de l'année antérieure.

Le ministre confirme-t-il que le coefficient permettant de calculer l'avantage fiscal lié à une voiture de société n'était pas encore connu début mars ?

Comment le ministre réagit-il à la critique des secrétariats sociaux selon laquelle l'absence de cette information entraîne d'importants problèmes, notamment un préjudice estimé à 3 ou 4 millions d'euros parce que les salaires à tout le moins de janvier et de février doivent être recalculés et que les salaires nets de quelque 400 000 travailleurs seront peut-être adaptés a posteriori à la baisse ?

Comment le ministre explique-t-il ce retard dans la publication de ce coefficient ? Qui est responsable de cette situation ?

Le ministre peut-il garantir que pour 2014, ce coefficient sera publié en décembre de cette année ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

Pour la détermination de l’émission de CO2 de référence, le Service public fédéral (SPF) Finances doit faire appel aux données des services du SPF Mobilité et Transport. Conformément à l’article 8 du Règlement européen 2009/443/Union européenne, le SPF Mobilité et Transport fait annuellement rapport à la Commission européenne des émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées. Ce calcul et ce rapport ont lieu chaque année le 28 février pour ce qui concerne les voitures neuves immatriculées au cours de l'année civile précédente. Pour les voitures neuves immatriculées en 2012, les données nous ont seulement été communiquées le 15 février 2013. 

Le projet d’arrêté royal a reçu un avis favorable de l’Inspection des Finances le 22 février et l'approbation du ministre du Budget le 15 mars 2013. L’arrêté a été signé par le Chef de l’État le 3 avril 2013 et a ensuite été publié au Moniteur belge le 8 avril 2013. 

Il n’a jamais été dans mes intentions d’appliquer rétroactivement l’avantage de toute nature. On ne devra donc absolument pas recalculer les salaires de 400 000 employés. La crainte de l'Union des secrétariats sociaux est totalement infondée et ils en ont déjà été informés par mon cabinet. Pour les moteurs diesel, le coefficient reste inchangé. L'avantage de toute nature n'augmente donc pas pour les voitures diesel. Pour les voitures à moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, l’émission moyenne de CO2 augmente d’un gramme, ce qui implique que l’avantage de toute nature est même en diminution. 

Le barème adapté est applicable pour la première fois au précompte professionnel sur les avantages de toute nature attribués à partir du 1er avril 2013.  

Je ne peux pas garantir que la publication de l’émission de CO2 de référence pour 2014 s’effectuera plus tôt, étant donné que mon administration dépend des données du SPF Mobilité et Transports.