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Question écrite n° 5-8891

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 avril 2013

à la ministre de la Justice

Loi du 2 juin 2010 relative à la copropriété – Exécution – Statuts – date d'échéance

copropriété
logement collectif

Chronologie

29/4/2013 Envoi question
14/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3707

Question n° 5-8891 du 29 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er septembre 2010, la nouvelle loi relative à la copropriété ou loi sur les appartements (Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion) est entrée en vigueur. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles applicables aux copropriétaires, aux occupants/locataires et aux syndics, professionnels ou non. Le syndic a jusqu'au 1er septembre 2013 pour coordonner les statuts de la copropriété.

Cette date du 1er septembre 2013 est présentée comme une date d'échéance. Que se passera-t-il ensuite ? De nombreux syndics viennent seulement de réagir.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle fournir des précisions concernant les conséquences et les sanctions encourues si les statuts de la copropriété n'ont pas (encore) été coordonnés avant le 1er septembre 2013 ?

2) La ministre réalise-t-elle que de nombreux syndics de copropriété n'ont pas encore appliqué ces nouvelles dispositions ? Reconnaît-elle qu'à y regarder de plus près, la période de transition de 1 + 2 an(s) était bien trop courte ? Comprend-elle que le délai déraisonnable d'un an (il est vrai, prolongé entre-temps à deux ans) prévu par la loi du 2 juin 2010 et l'absence de sanction uniforme ont précisément incité de nombreux syndics à ne pas se conformer à la loi ?

3) Comme réagit-elle à la proposition de prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2014, étant entendu qu'une sanction uniforme claire y soit associée ? Il pourrait par exemple être établi qu'en cas de non coordination à cette date d'échéance, aucun acte d'achat d'un appartement/lot privé du bâtiment concerné ne puisse passer devant notaire tant qu'une version coordonnée des statuts en question n'est pas disponible.

4) Cette loi visait à moderniser la législation et à la rendre plus transparente. Nous constatons que l'on peut seulement adapter les textes aux modifications législatives et que l'on est donc, entre-temps, obligé de reprendre et de coordonner des dispositions obsolètes et/ou inutiles (comme des conditions de vente et une procédure de réception datant des années septante et les règles concernant les vide-ordures). Cela nuit à la lisibilité et à la concision de l'acte. Comment la ministre réagit-elle à une suppression éventuelle de ces passages obsolètes et inutiles, pour autant que cette tâche soit confiée aux personnes habilitées à le faire (juristes notariaux) ?

5) L'opposabilité de ces textes aux tiers soulève un certain nombre de questions; normalement, un acte de vente notarié doit être transcrit à cette fin dans le registre du conservateur des hypothèques. Ces textes coordonnés risquent d'être soustraits aux règles habituelles. Comment la ministre réagit-elle à une éventuelle contrainte administrative consistant en un dépôt de la version coordonnée des statuts au rang des minutes du notaire (ou de son successeur) qui a traité les statuts originaux, au coût fixe de 250 euros (50 euros de droits d'écriture, 150 euros de forfait d'honoraires (TVA incluse) pour le notaire) ? Ce texte serait ainsi présenté à l'enregistrement par le biais du notaire et il existerait un lien réel entre l'acte originel et la version coordonnée. Chacun pourrait dès lors demander le texte au syndic ou au notaire et/ou à l'Enregistrement.