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Question écrite n° 5-8876

de Elke Sleurs (N-VA) du 26 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Statut palliatif - Pyramide des âges - Décès - Euthanasie

soins palliatifs
répartition par âge
répartition par sexe
répartition géographique
euthanasie
statistique officielle

Chronologie

26/4/2013 Envoi question
12/12/2013 Requalification
17/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4492

Question n° 5-8876 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-4252 du 23 décembre 2011, qui constituait une réintroduction de la question n° 5-2745 du 14 juillet 2011, je demandais des chiffres récents au sujet du statut palliatif. Le 12 novembre 2012, elle m'a finalement communiqué les chiffres relatifs aux années 2006 à 2011. Nous sommes à présent au deuxième trimestre 2013; je suppose dès lors que vous disposez à présent aussi des chiffres de 2012.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la pyramide des âges des personnes ayant un statut palliatif depuis 2011 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par an, par région et par sexe.

2) Combien de personnes ayant sollicité un statut palliatif sont-elles entre-temps décédées ? Quelle est la durée moyenne entre la demande du premier forfait et le moment du décès ?

3) Comment se fait-il que la ministre ne dispose pas des chiffres relatifs aux personnes qui ont sollicité un statut palliatif et sont ensuite décédées par euthanasie ? Si elle les a reçus entre-temps, je souhaiterais les obtenir à partir de 2006, ventilés par an et par région.

4) À quel endroit le décès des personnes qui avaient sollicité un statut palliatif a-t-il eu lieu (hôpital, maison de repos et de soins, domicile, autre) ?

Réponse reçue le 17 janvier 2014 :

En annexe 1, vous trouverez la répartition du nombre de remboursements de forfaits palliatifs, subdivisé par sexe, par région et par classe d’âge de cinq ans. Cette répartition est présentée pour les années 2006 à 2012.

Le nombre de forfaits a évolué de 17 517 en 2006 à 22 638 en 2012, ce qui représente une augmentation de 29,23 % sur sept ans.

Le nombre de forfaits palliatifs concerne tant des premières demandes que des deuxièmes demandes; le nombre de patients est égal au nombre de premières demandes.

Le nombre de premières demandes s’élève environ à 70 % du nombre de demandes.

Le nombre de patients pour les années 2006 à 2012 est repris dans le tableau ci-dessous.

Sur sept ans, le nombre de forfaits a augmenté de 29,23 %, le nombre de patients a quant à lui augmenté de 26,51 %.

La subdivision du nombre de premières demandes ou du nombre de patients selon le tableau repris dans l’annexe 1 n’est pas disponible.

Le taux de mortalité ou la durée moyenne entre la demande de forfait palliatif et le moment du décès est disponible depuis 2008 et est présenté en annexe 2.

On constate une légère diminution de 2008 à 2012. La subdivision par région n’est pas disponible.

Les données relatives aux décès par euthanasie ou en fonction du lieu du décès ne sont pas disponibles.

Dans l’annexe 3, vous trouverez une remarque générale concernant la signification et la portée des données régionales qui vous sont communiquées.

« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »