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Question écrite n° 5-8875

de Elke Sleurs (N-VA) du 26 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maternité de substitution – Enregistrement – FIV – Banque de données – Données chiffrées

fécondation in vitro
base de données
statistique officielle
mère porteuse
répartition géographique
répartition par âge

Chronologie

26/4/2013 Envoi question
12/12/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4491

Question n° 5-8875 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre des mes questions écrites n° 5-4238, 5-4239 et 5-4240, j'ai demandé des informations concernant la nationalité, l'âge et l'éventuel lien de parenté entre les mères porteuses et les parents demandeurs. La ministre a, en janvier 2012, donné une réponse sommaire et assez similaire aux trois questions. La ministre ne disposait pas de ces informations, et cela d'autant plus qu'en Belgique, la maternité de substitution est toujours interdite par la loi. Il règne donc une politique de tolérance. Pour le moment, le recours à une mère porteuse n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, avec des indications médicales strictes, et exclusivement dans des programmes de soins de médecine reproductive.

Sur la base de la réponse de la ministre, nous pouvions espérer obtenir davantage de données chiffrées. En effet, le Collège de médecins pour les programmes de soins A et B avait décidé d’introduire l'item “ maternité de substitution ” dans la banque de données in vitro fertilisation (IVF), depuis le 1er juillet 2009 pour les cycles frais et depuis le 1er janvier 2011 pour les cycles congelés. Les premiers chiffres devaient être disponibles à partir de cette année, mais une grande partie des données demandées ne seront pas enregistrées et ne pourront être obtenues qu'au travers d'une enquête approfondie auprès des centres. Ces données devaient surtout servir à réaliser une évaluation de la qualité.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles informations sont-elles enregistrées dans cette banque de données sous le paramètre “ maternité de substitution ” ?

2) Combien de cycles frais ont-ils été utilisés dans le cadre de la maternité de substitution depuis le début de l'enregistrement à nos jours ? J'aimerais que ces données soient ventilées par an et par région, en fonction de la nationalité et de l'âge, d'une part, de la mère porteuse et, d'autre part, de la mère demanderesse.

3) Combien de cycles congelés ont-ils été utilisés dans le cadre de la maternité de substitution depuis le début de l'enregistrement à nos jours ? J'aimerais que ces données soient ventilées par an et par région, en fonction de la nationalité et de l'âge, d'une part, de la mère porteuse et, d'autre part, de la mère demanderesse.

4) Combien de fois au total le paramètre “ maternité de substitution ” a-t-il été enregistré en 2011 et 2012 ? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par an, par région et par centre de fertilité.