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Question écrite n° 5-881

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Interrogatoires de police - Présence d'avocats

enquête judiciaire
police judiciaire
avocat
aide judiciaire
convention européenne des droits de l'homme
droits de la défense
procédure pénale

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
9/6/2011 Réponse

Question n° 5-881 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a déjà indiqué à plusieurs reprises et dans divers arrêts que tout le monde a droit à l'assistance d'un avocat lors de chaque interrogatoire mené tant par la police que par le juge d'instruction.

Ce droit n'est toujours pas respecté dans notre pays. Les arrêts restent sans application. Le Collège des procureurs généraux s'opposerait à ce droit à l'assistance. Le barreau de Bruxelles a pris lui-même une initiative à ce sujet. Le président du tribunal de première instance s'est déclaré d'accord pour que les suspects soient assistés par un avocat lorsqu'ils sont interrogés par le juge d'instruction. Le suspect doit en faire la demande explicite. Cela semble être la condition. Toutefois, ce droit ne vaut pas pour les interrogatoires de police parce que le procureur général s'y oppose.

En agissant ainsi, le procureur général se met hors la loi. La Convention européenne des droits de l'homme est hiérarchiquement supérieure à la loi belge. Le ministre, en tant qu'autorité de tutelle, continue manifestement à manquer à ses devoirs en n'exigeant pas l'application de la convention, y compris par les procureurs généraux. Il tolère ainsi une situation illégale, et c'est pourquoi il est d'emblée aussi responsable.

Quelles initiatives concrètes le ministre a-t-il prises pour mettre un terme à cette situation illégale ? Le ministre et le Collège des procureurs généraux sont-ils conscients du fait que, par leur attitude, ils peuvent entraîner l'impunité dans des dossiers pénaux importants ? Comment le ministre peut-il expliquer et défendre que notre pays refuse toujours d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme ? L'argument des affaires courantes peut en l'occurrence difficilement être utilisé parce que ce gouvernement en affaires courantes vient de faire adopter au parlement un vaste projet de loi portant des dispositions diverses. Qu'attend le ministre ? Envisage-t-il encore des initiatives concrètes, par exemple indiquer aux citoyens leurs droits à ce sujet ?

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

Je renvoie l'honorable sénateur à la proposition de loi 5-663/1 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'Instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat. Cette proposition de loi a été déposée le 26 janvier par 6 sénateurs issus de 6 fractions politiques différentes.

Elle prévoit notamment une réglementation sur la communication d'informations concernant les droits des personnes entendues, un droit de consultation d'un avocat préalablement à l'audition pour certaines catégories de personnes, un droit à l'assistance d'un avocat pour certaines catégories de personnes entendues ainsi que le droit pour les personnes privées de leur liberté d'avertir une personne de confiance.

Les débats parlementaires sont en cours et la proposition de loi devra suivre la procédure parlementaire habituelle. Je soutiens pleinement cette initiative parlementaire et j'espère vraiment que ce dossier pourra être voté le plus rapidement possible.