Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8780

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe

reconnaissance des qualifications professionnelles
profession de la santé
médecin
enseignement médical
durée des études

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
13/5/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3257

Question n° 5-8780 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a approuvé une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles. L'objectif est de faciliter la mobilité des professionnels dans l'Union européenne en délivrant aux groupes professionnels concernés une carte professionnelle européenne simplifiant et accélérant la reconnaissance des qualifications. Un travailleur pourra ainsi plus aisément trouver du travail dans d'autres États membres offrant davantage de possibilités d'embauche que le pays où il vit. La proposition prévoit également un accès partiel pour qu'à titre d'exception, l'État membre d'accueil puisse limiter l'accès à une profession réglementée aux activités nécessitant des qualifications que le demandeur a acquises dans son pays d'origine.

Par ailleurs, la Commission européenne propose spécifiquement pour le secteur des soins de santé d'adapter les exigences pour les médecins, infirmiers et accoucheurs. Pour les médecins, la Commission dispose que « la formation médicale de base comprend au total au moins cinq années d’études, qui peuvent également être exprimées en crédits ECTS équivalents, et au moins 5 500 heures d’enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d’une université ». La durée était auparavant de six ans. En Flandre et en Wallonie, la formation médicale de base n'a été ramenée de 7 à 6 ans qu'à partir de cette année académique. Une nouvelle réduction de la durée est particulièrement mal accueillie par les universités et le terrain. Tous redoutent des lacunes dans la formation de base et les heures de pratique clinique et un allongement de la durée des spécialisations.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le point de vue de la ministre sur la carte professionnelle ? Quelle position adoptera-t-elle au Conseil des ministres ?

2) Que pense-t-elle de l'accès partiel aux professions des soins de santé ?

3) Quelle position le gouvernement prendra-t-il à propos de la proposition de réduction de la durée de la formation médicale ? Comment la ministre évalue-t-elle l'évolution dans ce dossier ?

Réponse reçue le 13 mai 2014 :

La modernisation de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et visant en particulier les professions des soins de santé, attire toute mon attention. J’ai toujours pensé que la modernisation du texte de 2005, qui pose divers problèmes de mise en œuvre, est salutaire.  

Mon administration, en collaboration avec la Représentation permanente, suit attentivement l’évolution de ce dossier et participe largement aux débats sur cette réforme. À ce sujet, un groupe de travail spécifique «Professions des Soins de Santé - C.E.I. - EU/2005/36» fut créé l’année dernière et s’est réuni à plusieurs reprises afin de suivre l’évolution du dossier. Ce Groupe de travail a préparé le point de vue belge concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/36/CE. Ce point de vue a servi d’input au représentant belge lors de ses interventions au sein du groupe de travail du Conseil. Je me suis également basé sur cet avis lorsque j’ai pris la parole au Conseil. 

Le Groupe de travail est composé des membres du SPF Santé Publique, des Communautés, des représentants des autorités compétentes (tant les administrations que les ordres) et des conseils impliqués représentant au mieux les professions de santé (Conseil Supérieur des Médecins spécialistes et généralistes/Conseil national de l’Art infirmier/Conseil national des Professions paramédicales). 

Suite aux recommandations du Groupe de travail, j’ai opté pour une position de négociation ferme concernant l’accès partiel car bien que cela soit techniquement faisable pour les professions des soins de santé, il est impossible de vérifier que chaque professionnel de santé ayant un accès partiel n’effectue que les actes pour lesquels il a reçu cet accès. Plus précisément, la Belgique n’est pas favorable au principe de l’accès partiel, ni même au vocable d’aspect partiel car il est inapplicable pour les professions des soins de santé. 

En effet le titre de médecin, mais aussi de dentiste, de sage-femme et de pharmacien (et dans une certaine mesure de l’infirmier) offre la liberté thérapeutique complète dans le cadre de la profession concernée. Il n'est pas raisonnable de décrire in extenso les actes pouvant être posés et ceux qui ne le peuvent pas. En outre, et certainement pour ces professionnels, nous ne pouvons envisager du point de vue du patient que d’autoriser à pratiquer ceux qui peuvent assumer l’ensemble du paquet de compétence nécessaire à assurer la sécurité du patient et à permettre, en cas d’urgence, à ce professionnel de faire tout ce qui est en son pouvoir. 

L’accès partiel est théoriquement applicable pour des professionnels qui ne travaillent pas en autonomie complète (par exemple des aides-soignants et autres professions de santé qui pourraient travailler sous le contrôle de l'infirmier ou d’un médecin). Toutefois l'extension des types de pratique poussent rapidement aux limites de cette théorie. En outre, le nombre de ces professionnels et l’impossibilité pratique de réaliser une surveillance des actes réellement posés (si ce n’est sur plainte) rendent peu réaliste cette individualisation des autorisations de pratique. 

De fait, la Belgique réalise une limitation de la pratique uniquement dans le cadre de l’autorisation d’exercice pour les cas déontologiques et condamnation judiciaires, les incapacités physiques et les incapacités psychiques. Nous ne souhaitons pas introduire de limitations d’accès partiel individualisés en fonction des compétences des migrants. Enfin, nous craignons la génération anarchique et non planifiée de professionnels «partiellement compétents» qui ne trouveraient pas de place dans un système des soins de santé cohérents. 

Je suis favorable à la carte professionnelle européenne même si je pense qu'il est inapproprié de parler d'une carte alors qu'il s'agit en réalité d'un certificat électronique. Dans les articles du texte de la directive, le concept de la carte est maintenu tandis qu'il existe de facto une obligation pour l'Etat membre d'adopter le concept du e-certificat. La position belge abonde dans le sens de la proposition de la Commission européenne afin de mettre à disposition un e-certificat via un serveur. En outre, le développement d’un instrument informatique, entrainant des coûts supplémentaires, est nécessaire. J’attire votre attention sur le fait que les demandes de cartes professionnelles européennes se feront par le système IMI qui existe déjà. La Belgique souhaiterait qu’il y ait une interface entre notre cadastre et l’application IMI. 

En ce qui concerne la formation des médecins, la proposition de modernisation de la Directive européenne ne prévoit pas d’obliger les états membres de raccourcir les études de médecine à 5 ans. La Directive prévoit un minimum de 5 ans d’études (qui peuvent être exprimées en équivalence de crédits ECTS) et 5500 heures. Dans la pratique, cela implique que les universités pourront continuer de former les médecins en 6 ans (avec un minimum de 5500 heures de cours). Nous avons accepté cette proposition de modification de la Directive.