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Question écrite n° 5-8766

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les contraceptifs gratuits

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
Comité consultatif de bioéthique
contraception
assurance maladie

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-3115

Question n° 5-8766 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je vous ai déjà interrogée par le passé sur le remboursement des contraceptifs aux moins de 21 ans. Je m'informais sur votre motivation à prolonger le projet pilote de remboursement malgré les nombreuses objections.

Entre-temps, la prolongation du projet a été approuvée par le comité de l'assurance de l'INAMI malgré l'inefficacité de la mesure. Ainsi il n'est pas prouvé que le remboursement des contraceptifs mène à une diminution du nombre de grossesses chez les adolescentes et d'avortements. Des chiffres récents montrent une fois de plus l'absence de baisse significative du nombre de grossesses parmi les moins de 21 ans ces dernières années : en 2007, il y a eu 9 347 accouchements, pour 9 282 en 2009. Cela représente un coût de 28 millions d'euros, des moyens qui pourraient être utilisés de manière plus utile.

En outre, la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse préfère un remboursement sur la base de critères sociaux à un remboursement général pour les moins de 21 ans. La Commission demande aussi depuis longtemps un mandat plus large afin de pouvoir travailler de manière plus efficace et plus utile, entre autres en collectant des données plus complètes sur les femmes qui recourent à l'interruption de grossesse, ce qui permettra de mieux cibler la prévention et la sensibilisation.

Voici deux ans, j'ai déposé une proposition de résolution sur l'intégration de la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse au sein du Comité consultatif de bioéthique. Cela permettrait de constituer une sous-commission pouvant faire appel à des experts scientifiques. Sur la base de leurs constatations, des recommandations concrètes peuvent être formulées à l'adresse des communautés en matière de politique de prévention et de contraception. C'est quand même une compétence actuelle importante de la Commission d'évaluation. Financièrement, on économiserait non seulement des frais de fonctionnement : une politique de prévention mieux ciblée offre un meilleur rapport entre son coût et son efficacité si on compare au montant actuellement dépensé pour la gratuité des contraceptifs pour les moins de 21 ans.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

- Comment motivez-vous votre politique de maintien de ce remboursement en l'absence de bons arguments ?

- Va-t-on continuer à étudier la possibilité d'un remboursement sur la base de critères sociaux ?

- Quels sont vos arguments contre une intégration de la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse au sein du Comité consultatif de bioéthique ?