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Question écrite n° 5-876

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Détection de la fraude - Sécurité sociale - Croisement des banques de données

travail au noir
base de données
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Banque-Carrefour des véhicules
interconnexion de systèmes
assurance automobile
contrôle technique
fraude

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-876 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le croisement des différentes banques de données liées à la sécurité sociale permet de découvrir beaucoup de cas de fraude qui avaient jusqu'ici échappé aux contrôles. On a ainsi détecté des personnes qui bénéficiaient de l'assurance-maladie (INAMI) en raison de leur emploi tout en touchant des allocations de chômage. De même, le croisement des données de l'Office national de l'Emploi (Onem) avec celles de la banque de données DIMONA a mené à l'identification de nouveaux cas de fraude sociale. Le croisement de différentes banques de données est donc manifestement payant. Beaucoup d'autres moyens pourraient cependant être utilisés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pourquoi n'avoir pas utilisé plus tôt cette formule gagnante et avoir attendu si longtemps pour prendre des initiatives concrètes à cet égard? Quel a été, par an, le résultat tangible de ce croisement en moyens supplémentaires perçus?

2) Quelles autres banques de données seront-elles croisées et quand, et quels sont les résultats escomptés?

3) Envisage-t-on de croiser les données bancaires avec celles de la sécurité sociale?

4) De quelles autres manières, avec quels autres instruments et méthodes l'autorité recherche-t-elle activement la fraude sociale? Quelles initiatives concrètes le gouvernement a-t-il prises à cet effet depuis son entrée en fonction? Quelles mesures tangibles a-t-il prévues?

5) Quels succès le gouvernement a-t-il remportés concrètement dans la lutte contre la fraude sociale et ce, exprimés en moyens supplémentaires perçus par an? Comment ces résultats sont-ils évalués?

6) Pourquoi les conducteurs qui roulent sans assurance et sans certificat de contrôle technique ne sont-ils toujours pas contrôlés et sanctionnés efficacement? En combattant efficacement cette fraude largement répandue, n'aurions-nous pas beaucoup plus de moyens et une sécurité accrue?