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Question écrite n° 5-8741

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Les critiques à l'égard du nouveau directeur de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

Agence fédérale de contrôle nucléaire
directeur d'entreprise

Chronologie

19/4/2013 Envoi question
10/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3277

Question n° 5-8741 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Au début de cette année est entré en fonction un nouveau directeur à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Des doutes avaient déjà été émis quant à ce choix. À ce sujet, deux dimensions peuvent être distinguées: celle des compétences techniques et celle de nature politico-stratégique.

La présente question porte sur cette seconde dimension. Le nouveau directeur a travaillé des années durant pour Electrabel qui est concerné au plus haut point par cette matière et qui est également souvent contesté. Il a à cette occasion dirigé pendant quelques années les centrales nucléaires de Doel. L'étroitesse de cette proximité et de la collaboration avec Electrabel durant de nombreuses années peuvent indéniablement être qualifiées d'importantes dans les considérations politiques et stratégiques lors de la sélection mais aussi de l'évaluation du directeur.

Cette histoire ressemble à une chronique d'un problème annoncé car tant un membre de la direction de l'AFCN, en fait le numéro deux de la hiérarchie, qu'un spécialiste externe renommé se sont publiquement interrogés sur l'objectivité du nouveau directeur. Le premier s'est pourvu devant le Conseil d'État pour demander l'annulation de cette nomination. Le second a déposé plainte auprès du conseil d'administration de l'AFCN.

Comment la ministre évalue-t-elle et interprète-t-elle les doutes croissants quant à l'objectivité du nouveau directeur de l'AFCN, en poste depuis le début de cette année, mais caractérisé par une implication écrasante en tant que dirigeant d'Electrabel, souvent contesté dans cette matière? La ministre comprend-elle les doutes compréhensibles que cette situation soulève inévitablement parce que le directeur de l'AFCN doit assurer un contrôle strict mais honnête de la société dans laquelle il a exercé des responsabilités des années durant et où ses anciens collègues travaillent toujours? Ce doute croissant ne pouvait-il pas être mieux estimé, surtout dans un domaine où s'opposent tant d'intérêts contradictoires?

Que pense la ministre des plaintes relatives à l'objectivité du nouveau directeur, tant formellement auprès du Conseil d'État qu'informellement devant le conseil d'administration de l'AFCN, plaintes déposées par un collègue membre de la direction et un important expert externe?

La ministre interviendra-t-elle et rétablira-t-elle l'ordre dans l'intérêt de l'AFCN, où un directeur doit indubitablement être au-dessus de tout soupçon, d'un point de vue tant politique que stratégique?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

1. Lors de la nomination de Monsieur Bens, le gouvernement a pris une décision motivée, qui se base sur les titres et mérites des candidats à la fonction. Je déplore le fait que cette décision soit critiquée.

2. Permettez-moi d’opérer une comparaison avec le précédent Directeur général : M. De Roovere a également passé une importante partie de sa carrière chez Electrabel. Il avait de surcroît abandonné la fonction de CEO chez Belgonucléaire (également exploitant) afin de devenir Directeur général à l’AFCN.

Il appartient dès lors à Monsieur Bens, comme ce fut le cas pour Monsieur De Roovere, de tourner la page, tant en paroles qu’en actes.

En qualité de ministre de tutelle, j’y serai particulièrement attentive !