Question écrite n° 5-8710

de Helga Stevens (N-VA) du 12 avril 2013

à la ministre de la Justice

Factures des experts en médecine légale - Contestation par le SPF Justice - Chiffres pour la période 2008-2012

statistique officielle
médecine légale
frais de justice

Chronologie

Lien avec une autre question : question écrite 5-8709

Question n° 5-8710 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

D'étranges plaintes m'ont été adressées lors des contacts que j'ai eus avec des experts en médecine légale.

Plusieurs mois après avoir réalisé leur examen, certains médecins sont confrontés à des fonctionnaires qui n'acceptent de les rembourser que partiellement. Ces fonctionnaires ne sont pourtant pas médecins et leurs motifs semblent purement budgétaires et sans respect de la nature scientifique de la mission du médecin. Il va de soi que cela engendre des frustrations.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Sur une base annuelle, pour la période 2008-2012 : quel est le pourcentage des états d'honoraires/factures introduits par des experts en médecine légale qui ont été jugés « non justifiés » par le service des frais de justice du SPF Justice ?

2) Sur une base annuelle, pour la période 2008-2012 : dans combien de cas des experts en médecine légale ont-ils introduit un recours contre l'appréciation des fonctionnaires du service des frais de justice du SPF Justice ?

3) Sur une base annuelle, pour la période 2008-2012 : dans combien de cas (tant en chiffres absolus qu'en pourcentage) le recours introduit contre l'appréciation des factures/état d'honoraires « non justifiés » a-t-il couronné de succès ? En d'autres termes, à quelle fréquence l'instance d'appel n'a-t-elle pas suivi l'appréciation du service des frais de justice ?