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Question écrite n° 5-8650

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 27 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Moyen-Orient - Livraisons d'armes - Embargo sur les armes - Licences d'exportation d'armes

Syrie
commerce des armes
approvisionnement en armes
sanction internationale
Proche et Moyen-Orient

Chronologie

27/3/2013 Envoi question
5/7/2013 Réponse

Question n° 5-8650 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dès l'avènement du printemps arabe, l'Europe a rapidement annoncé un embargo sur les armes. Mais dans la réalité, tous les États membres n'ont pas pris cette politique à cœur. Ainsi, la France et le Royaume-Uni ont récemment exercé une pression pour que l'embargo sur la livraison d'armes à la Syrie soit levé, et la France a continué à exporter des armes vers la Libye lorsque les troubles ont éclaté.

En outre, un rapport du Vlaams Vredesfonds prouve qu'en 2011, lorsque le printemps arabe a éclaté, des licences ont été délivrées pour la livraison d'armes par l'Europe au Moyen-Orient pour un montant de 9 milliards d'euros. La Belgique a aussi autorisé la livraison d'armes au Moyen-Orient bien que la délivrance de licences pour l'exportation d'armes vers l'Égypte et le Bahreïn ait été suspendue. Par ailleurs, les armes de la FN conviennent très bien pour un type de soulèvement comme le printemps arabe.

Il est aussi question de trafic de transit. L'Arabie Saoudite ne cache pas qu'elle livre des armes aux rebelles radicaux syriens, mais l'Europe, y compris la Belgique donc, continue quand même à livrer des armes au royaume.

Mes questions au ministre sont les suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres sur les licences d'exportation d'armes en 2012 et vers quels pays ?

2) Avez-vous l'intention de suspendre les licences d'exportation d'armes vers les États qui reconnaissent publiquement qu'ils livrent des armes à un régime ou à des rebelles dans un pays où un embargo est imposé ?

Réponse reçue le 5 juillet 2013 :

1. La politique en matière de licence d'exportation d'armes est régionalisée depuis 2003. Seules les exportations d'armes en provenance de la Défense ou de la Police fédérale se font encore avec des licences d'exportation fédérales. Ces licences sont délivrées par le ministre fédéral de l'Économie auprès de qui vous pouvez demander les informations disponibles, lesquelles sont, du reste, régulièrement transmises par le Service public fédéral (SPF) Économie au Parlement fédéral.

Pour ce qui concerne les licences d'exportation d'armes délivrées par les Régions, vous pouvez vous référer aux rapports réguliers des administrations régionales aux parlements régionaux concernés.

Pour ce qui concerne les chiffres des licences d'exportation d'armes de l'Union européenne, je vous renvoie aux données publiées chaque année au Journal officiel de l'Union européenne, via un lien vers la Politique étrangère et de Sécurité commune, et le sous-thème "commerce des armes". Les chiffres de 2012 ne sont pas encore disponibles et sont attendus vers la mi-2013. 

2. Depuis 2003, le ministre fédéral des Affaires étrangères n'a plus aucune compétence en matière de délivrance, refus ou gel des licences d'exportation d'armes. L'accord de coopération avec les Régions pour cette matière prévoit un mécanisme de consultation. De nombreuses consultations ont eu lieu dans le cadre des exportations d'armes vers le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord dans le contexte du Printemps arabe, et mon Département a fourni des informations complémentaires aux Régions sur la situation dans ces régions. Il va sans dire que l'existence d'un embargo sur les armes, imposé par des organisations internationales dont notre pays est membre (Nations Unies, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Union européenne (UE), par exemple) est un facteur déterminant lors de la prise de décision relative à une exportation d'armes. L’obligation de respecter un embargo décrété par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies est d’ailleurs confirmé dans le Traité international sur le Commerce des Armes (Arms Trade Treaty) récemment adopté, que notre pays va signer et qui sera, nous l'espérons, rapidement ratifié par nos Parlements. Il est évidemment nécessaire de lire avec l'attention requise les termes précis de chaque embargo, étant donné que des différences au cas par cas peuvent exister sur la nature exacte des biens sous embargo et les possibles exceptions relatives aux destinataires finaux. Le débat au sein de l'UE sur une levée partielle de l'embargo existant envers la Syrie est toujours en cours, et illustre l'importance d'une approche modulée.