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Question écrite n° 5-8613

de Martine Taelman (Open Vld) du 29 mars 2013

à la ministre de l'Emploi

Entreprises de titres-services - Règle des 60 % - Exonération - Recrutement - Durée de l'occupation - Croissance de l'emploi

avantage accessoire
répartition géographique
statistique officielle
chômeur
revenu minimal d'existence

Chronologie

29/3/2013 Envoi question
11/6/2013 Réponse

Question n° 5-8613 du 29 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté-royal du 3 août 2012 modifie la réglementation relative aux titres-services sur plusieurs points importants. La règle des 60 % est ainsi introduite : par trimestre, 60 % de tous les nouveaux travailleurs engagés par le siège d'exploitation de l'entreprise agréée de titres-services doivent être composés de chômeurs complets indemnisés et/ou de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Le directeur du bureau de chômage de l'Office national de l'emploi (ONEm) peut exonérer une entreprise de cette obligation pour un trimestre, partiellement ou totalement, sur la base d'une demande motivée et au cas où il n'y aurait pas suffisamment de chômeurs complets indemnisés ou de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ayant le profil exigé pour répondre à l'offre d'emploi dans ce siège d'exploitation. Je comprends que cette initiative vise à activer les chômeurs de longue durée. L'expérience nous apprend toutefois que pour les entreprises de titres-services sérieuses, il est très difficile de trouver suffisamment de personnel qualifié et de satisfaire à la règle des 60 %.

Je voudrais soumettre les questions suivantes à la ministre :

1) Combien d'entreprises de titres-services ont-elles déjà bénéficié d'une exonération ? Je souhaiterais obtenir les chiffres, avec une ventilation par trimestre et par région, depuis l'entrée en vigueur de cette obligation.

2) Combien de chômeurs complets indemnisés et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ont-ils été engagés depuis l'entrée en vigueur de cette obligation ? Je souhaiterais également obtenir des chiffres ventilés par trimestre et par région.

3) Quelle est la durée moyenne d'occupation des chômeurs complets indemnisés et des bénéficiaires du revenu d'intégration auprès de ces entreprises de titres-services ? J'aimerais également obtenir des chiffres ventilés par région.

4) À combien s'élève la croissance générale de l'emploi dans le secteur des titres-services ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par trimestre, pour 2012, et pour les premiers mois de 2013. J'aimerais également recevoir des chiffres par région.

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

1. La mesure selon laquelle, par trimestre, 60% des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services par chaque siège d’exploitation de l’entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration (article 2bis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services), a été instaurée à partir du 1er juillet 2012 par l'arrêté royal du 3 août 2012, Moniteur belge 17 août 2012.

Étant donné que les entreprises n'ont été informées de cette obligation qu'à partir du 17 août 2012, l'Office national de lEmploi (ONEM) a adopté une attitude souple pour l'octroi de dispenses pour le troisième trimestre de 2012.

Nombre de demandes et de décisions de dispense réparti par trimestre et par région :

Région

Nombre de demandes dans le troisième trimestre 2012

Dispense complète

Dispense partielle

Refus

Région flamande

72

30

17

25

Région wallonne

17

4

1

12

Région de Bxl-Capitale

18

7

1

10

Pays

107

41

19

47

Région

Nombre de demandes dans le quatrième trimestre 2012

Dispense complète

Dispense partielle

Refus

Région flamande

140

10

19

111

Région wallonne

33

5

0

28

Région de Bxl-Capitale

19

0

0

19

Pays

192

15

19

158

Région

Nombre de demandes dans le 1er trimestre 2013

Dispense complète

Dispense partielle

Refus

Région flamande

167

18

6

143

Région wallonne

28

0

0

28

Région de Bxl-Capitale

15

0

0

15

Pays

210

18

6

186

2., 3. et 4. Nous ne disposons pas pour l'instant de chiffres concernant l'occupation dans le secteur des titres-services en 2012 et 2013. Les derniers chiffres concernent l'année 2011 peuvent être consultés dans le rapport définitif « Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2011 » du 4 juillet 2012 effectué par IDEA Consult.

En vertu de l’article 10 de la loi du 20 juillet 2001 visant à promouvoir les services et emplois de proximité, le ministre de l'Emploi élabore un rapport annuel d'évaluation. Ce rapport d'évaluation concerne en particulier les effets sur l'emploi de la mesure.

Conformément à l’article 12 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, l'ONEM demande annuellement aux entreprises agréées des données qui sont nécessaires à l'évaluation précitée. Le traitement des données de l'enquête 2013 portant sur l'année 2012 est actuellement en cours mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Ils seront disponibles dans le prochain rapport d'évaluation de la ministre.