SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
29 mars 2013 | 29 maart 2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question écrite n° 5-8613 | Schriftelijke vraag nr. 5-8613 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
van Martine Taelman (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre de l'Emploi |
aan de minister van Werk |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Entreprises de titres-services - Règle des 60 % - Exonération - Recrutement - Durée de l'occupation - Croissance de l'emploi | Dienstenchequebedrijven - 60 %-regel - Vrijstelling - Aanwervingen - Tewerkstellingsduur - Groei in tewerkstelling | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
avantage accessoire répartition géographique statistique officielle chômeur revenu minimal d'existence |
bijkomend voordeel geografische spreiding officiële statistiek werkloze minimumbestaansinkomen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question n° 5-8613 du 29 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-8613 d.d. 29 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'arrêté-royal du 3 août 2012 modifie la réglementation relative aux titres-services sur plusieurs points importants. La règle des 60 % est ainsi introduite : par trimestre, 60 % de tous les nouveaux travailleurs engagés par le siège d'exploitation de l'entreprise agréée de titres-services doivent être composés de chômeurs complets indemnisés et/ou de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Le directeur du bureau de chômage de l'Office national de l'emploi (ONEm) peut exonérer une entreprise de cette obligation pour un trimestre, partiellement ou totalement, sur la base d'une demande motivée et au cas où il n'y aurait pas suffisamment de chômeurs complets indemnisés ou de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ayant le profil exigé pour répondre à l'offre d'emploi dans ce siège d'exploitation. Je comprends que cette initiative vise à activer les chômeurs de longue durée. L'expérience nous apprend toutefois que pour les entreprises de titres-services sérieuses, il est très difficile de trouver suffisamment de personnel qualifié et de satisfaire à la règle des 60 %. Je voudrais soumettre les questions suivantes à la ministre : 1) Combien d'entreprises de titres-services ont-elles déjà bénéficié d'une exonération ? Je souhaiterais obtenir les chiffres, avec une ventilation par trimestre et par région, depuis l'entrée en vigueur de cette obligation. 2) Combien de chômeurs complets indemnisés et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ont-ils été engagés depuis l'entrée en vigueur de cette obligation ? Je souhaiterais également obtenir des chiffres ventilés par trimestre et par région. 3) Quelle est la durée moyenne d'occupation des chômeurs complets indemnisés et des bénéficiaires du revenu d'intégration auprès de ces entreprises de titres-services ? J'aimerais également obtenir des chiffres ventilés par région. 4) À combien s'élève la croissance générale de l'emploi dans le secteur des titres-services ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par trimestre, pour 2012, et pour les premiers mois de 2013. J'aimerais également recevoir des chiffres par région. |
Het koninklijk besluit van 3 augustus 2012 wijzigt de reglementering inzake dienstencheques op enkele belangrijke punten. Zo werd onder andere de 60 %-regel ingevoerd: per kwartaal moet 60 % van al de nieuwe, door de exploitatiezetel van het erkend dienstenchequebedrijf aangenomen werknemers bestaan uit volledig werkloze uitkeringsgerechtigden en/of leefloongerechtigden. De directeur van het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA) kan een bedrijf voor een kwartaal geheel of gedeeltelijk vrijstellen van deze verplichting na een gemotiveerde aanvraag en als er onvoldoende uitkeringsgerechtige werklozen of leefloongerechtigden zijn met het vereiste profiel om de tewerkstelling in die exploitatiezetel in te vullen. Ik begrijp dat dit initiatief bedoeld is om langdurig werklozen opnieuw te activeren. De praktijk leert ons echter dat het voor bonafide dienstenchequebedrijven zeer moeilijk is om voldoende gekwalificeerd personeel te vinden en te voldoen aan de 60 %-regel. Ik heb volgende vragen voor de geachte minister: 1) Hoeveel dienstenchequebedrijven genoten reeds van een vrijstelling? Graag had ik de cijfers gekregen, opgedeeld per kwartaal en per regio sinds het in voege treden van deze verplichting. 2) Hoeveel uitkeringsgerechtigde volledig werklozen en leefloongerechtigden zijn sinds het in voege treden van deze verplichting aangenomen? Ook hier graag de cijfers opgedeeld per kwartaal en per regio. 3) Wat is de gemiddelde tewerkstellingsduur van de uitkeringsgerechtigde volledig werklozen en leefloners bij deze dienstenchequebedrijven? Ook hier graag de cijfers opgedeeld per regio. 4) Hoeveel bedraagt de algemene groei in tewerkstelling in de dienstenchequesector? Graag de cijfers over 2012 per kwartaal en over de eerste maanden van 2013. Ook hier graag de cijfers per regio. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Réponse reçue le 11 juin 2013 : | Antwoord ontvangen op 11 juni 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. La mesure selon laquelle, par trimestre, 60% des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services par chaque siège d’exploitation de l’entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration (article 2bis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services), a été instaurée à partir du 1er juillet 2012 par l'arrêté royal du 3 août 2012, Moniteur belge 17 août 2012. Étant donné que les entreprises n'ont été informées de cette obligation qu'à partir du 17 août 2012, l'Office national de lEmploi (ONEM) a adopté une attitude souple pour l'octroi de dispenses pour le troisième trimestre de 2012. Nombre de demandes et de décisions de dispense réparti par trimestre et par région :
2., 3. et 4. Nous ne disposons pas pour l'instant de chiffres concernant l'occupation dans le secteur des titres-services en 2012 et 2013. Les derniers chiffres concernent l'année 2011 peuvent être consultés dans le rapport définitif « Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2011 » du 4 juillet 2012 effectué par IDEA Consult. En vertu de l’article 10 de la loi du 20 juillet 2001 visant à promouvoir les services et emplois de proximité, le ministre de l'Emploi élabore un rapport annuel d'évaluation. Ce rapport d'évaluation concerne en particulier les effets sur l'emploi de la mesure. Conformément à l’article 12 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, l'ONEM demande annuellement aux entreprises agréées des données qui sont nécessaires à l'évaluation précitée. Le traitement des données de l'enquête 2013 portant sur l'année 2012 est actuellement en cours mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Ils seront disponibles dans le prochain rapport d'évaluation de la ministre. |
1. De maatregel dat per kwartaal zestig procent van de door elke exploitatiezetel van de erkende onderneming nieuw aangeworven werknemers met een arbeidsovereenkomst dienstencheques uitkeringsgerechtigde volledig werkloze en/of gerechtigde op een leefloon moet zijn (art. 2bis van het Koninklijk Besluit van 12 december 2001 betreffende de dienstencheques), werd ingevoerd vanaf 1 juli 2012 door het KB van 03 augustus 2012, Belgisch Staatsblad 17 augustus 2012. Aangezien de ondernemingen slechts op de hoogte waren van deze verplichting vanaf 17 augustus 2012, werd voor de toekenning van vrijstellingen voor het derde kwartaal van 2012 door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorzieni!ng (RVA) een soepele houding aangenomen. Aantal vrijstellingsaanvragen en - beslissingen opgedeeld per kwartaal en per regio:
2., 3. en 4. Momenteel zijn er geen cijfers beschikbaar over de tewerkstelling in de dienstenchequesector in het jaar 2012 en 2013. De laatste cijfers betreffen het jaar 2011 en zijn te consulteren in het eindrapport “Evaluatie van het stelsel van de dienstencheques voor buurtdiensten en –banen 2011” van 4 juli 2012 uitgevoerd door IDEA Consult. Krachtens artikel 10 van de wet van 20 juli 2001 tot bevordering van de buurtdiensten en –banen wordt door de minister van Werk een jaarlijks evaluatieverslag opgemaakt. Dit evaluatieverslag heeft inzonderheid betrekking op het werkgelegenheidseffect van de maatregel. Conform artikel 12 van het KB van 12 december 2001 betreffende de dienstencheques, vraagt de RVA jaarlijks aan de erkende ondernemingen de gegevens op die noodzakelijk zijn voor de voornoemde evaluatie. De verwerking van de gegevens van de bevraging in 2013 over het jaar 2012 is momenteel lopende maar de resultaten zijn nog niet beschikbaar. Zij zullen beschikbaar gesteld worden in het volgende evaluatieverslag van de minister. |