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Question écrite n° 5-8567

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Israël - Palestine - Transport par bus séparé - Ségrégation

Israël
question de la Palestine

Chronologie

21/3/2013 Envoi question
5/7/2013 Réponse

Question n° 5-8567 du 21 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La compagnie israélienne de transports Afikim utilise depuis peu des bus spéciaux pour les Palestiniens qui veulent se rendre à leur travail en Israël au départ de la Cisjordanie. La compagnie de bus a pris cette décision à la suite de plaintes émanant de colons. Ceux-ci prétendent que les Palestiniens présents dans le bus constituent un « risque pour la sécurité ».

Le ministère des Transports dément avec force qu'il s'agit de « bus de la ségrégation ». Les lignes séparées visent, selon leur interprétation, à réduire le stress des travailleurs palestiniens. Les autorités indiquent également que l'intention n'est pas de chasser les Palestiniens des autres bus. Selon la loi, les Palestiniens qui ont l'autorisation d'entrer en Israël peuvent utiliser les transports publics.

Le journal israélien indépendant Haaretz, journal de qualité, conteste cela et s'est déjà, par le passé, souvent fait l'écho du fait que les Palestiniens étaient écartés des bus israéliens. Le journal évoque, dans son éditorial, un pas de plus vers la ségrégation raciale.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Est-il au courant du fait que le gouvernement israélien a lancé des lignes de bus séparées pour transporter séparément les Palestiniens et les Israéliens juifs, dont des colons, de Cisjordanie vers Israël ? Sait-il que des Palestiniens sont chassés d'un bus régulier par des soldats israéliens à des points de contrôle ou des arrêts de bus, qu'ils doivent montrer leurs papiers d'identité, qu'ils sont empêchés de poursuivre leur trajet et obligés de marcher des kilomètres vers un autre point de contrôle ou arrêt de bus pour y prendre un bus séparé ? Comment le ministre juge-t-il ces évolutions ?

2) Est-il exact que les bus séparés ont été introduits à la demande des colons ? Le ministre est-il conscient que le nombre de colons en Cisjordanie a triplé ces vingt dernières années et que ces derniers réduisent de plus en plus, au nom de leur sécurité, la liberté (de mouvement) et les droits des Palestiniens ?

3) Le ministre partage-t-il l'analyse du journal israélien Haaretz, journal de qualité, pour qui les lignes de bus séparées relèvent de la ségrégation raciale et d'un système d'apartheid qui s'applique dans pratiquement tous les domaines, notamment l'attribution de terres cultivables, différents systèmes de droits, la répartition inégale de ressources ainsi que des règles discriminatoires en matière de voyage ? Le ministre peut-il préciser sa réponse ?

4) Le ministre est-il disposé à condamner ces pratiques en termes forts ? Est-il prêt à aborder cette question auprès des autorités israéliennes ?

Réponse reçue le 5 juillet 2013 :

Comme vous, j’ai effectivement aussi pris connaissance de la mise en circulation de lignes de bus spécifiques pour les travailleurs palestiniens. Selon le ministère israélien des transports, les palestiniens pourraient néanmoins toujours utiliser les autres lignes de bus (aussi utilisées par les colons).

Je suis aussi bien sûr au courant des difficultés rencontrées par les Palestiniens dans leur liberté de mouvement. Je vous rappelle que l’UE lors de plusieurs Conseils européens a condamné les obstacles à la liberté de mouvement, qui affectent les conditions de vie de la population palestinienne et sont un frein à son développement. Je l’ai dit à plusieurs reprises, l’ouverture et le développement de la zone C est essentiel pour le développement économique du futur État de Palestine. A cette fin – et cela vaut pour Gaza aussi – mouvements et accès doivent être davantage facilités.

Enfin, je continue, chaque fois que l’occasion m’en est donnée, à condamner la poursuite de la colonisation, qui est illégale en vertu du droit international et un obstacle à la paix. Je ne manquerai pas d’encore réitérer cette position lors de mon prochain voyage en Israël.