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Question écrite n° 5-8507

de Elke Sleurs (N-VA) du 14 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Lutte contre les mutilations génitales féminines - Excisions - Centres multidisciplinaires - Soutien financier

mutilation sexuelle

Chronologie

14/3/2013 Envoi question
13/11/2013 Réponse

Question n° 5-8507 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La journée internationale de la femme a été célébrée le vendredi 8 mars. En cette journée, une attention particulière est accordée à l'égalité des chances de toutes les femmes et, en particulier, des femmes en situation de vulnérabilité ou de soumission. L'une de ces situations est la pratique des mutilations génitales, lesquelles ont été récemment décrétées interdites par les Nations Unies. Selon une tradition culturelle, ce serait une manière de préserver la virginité de la femme pour son futur mari. En réalité, il s'agit d'une intervention très mutilante qui entraîne des troubles à vie et de sérieux risques et complications pour la santé.

Selon les estimations, au niveau mondial, 140 millions de femmes auraient subi des mutilations génitales et chaque année, trois mille nouvelles excisions seraient pratiquées. Selon les estimations, 6 260 femmes excisées vivraient actuellement dans notre pays. En cas de problème, elles peuvent s'adresser pour leurs troubles spécifiques à la Vrouwenkliniek de l'UZ Gent et au CHU Saint-Pierre à Bruxelles. Madame la ministre, vous auriez l'intention d'accorder un soutien financier pour y créer des centres multidisciplinaires.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Qu'attendez-vous exactement de ces centres multidisciplinaires ? À quelles conditions doivent-ils satisfaire ?

2) Combien de femmes pensez-vous toucher de cette manière ?

3) Quels sont les critères utilisés pour décider du soutien financier ?

4) Quel sera le montant de ce soutien financier par institution ? S'agit-il d'un soutien unique ou d'une mesure structurelle ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

Actuellement, la prise en charge des femmes ayant subi une mutilation génitale, se fait de manière dispersée : la prise en charge médicale est “assurée” par quelques centres mais il ne s’agit souvent pas d’une prise en charge globale.

L’objectif de ces futurs centres multidisciplinaires sera donc double :

Il est difficile de prédire combien de femmes fréquenteront ces centres, mais des estimations ont été faites à partir de l’étude de prévalence de 2010 et de l’expérience des premiers centres en France et du CHU St-Pierre. Les résultats de l’expérience au CHU Saint-Pierre ont été transmis à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) pour analyse.

Selon des données épidémiologiques belges issues de l’étude de prévalence soutenue par le Service public fédéral (SPF) Santé Publique, on recense déjà 6 260 femmes excisées et 1 795 femmes à risque qui séjournent en Belgique. Parmi celles-ci la région Flamande compte 3 550 femmes, la région Bruxelles-Capitale 3 037 femmes et la région Wallonne 1 648 femmes (soit 43 %, 37 % et 20 %).

La population cible des centres est préférentiellement les femmes de 20 à 49 ans (4 905 femmes) ce qui représenterait pour la Flandre : 2 09 femmes de 20 à 49 ans à même de consulter et pour la Wallonie-Bruxelles : 2 796 femmes de 20 à 49 ans à même de consulter.

Nous sommes en train de déterminer le pourcentage de cette population cible qui serait susceptible de fréquenter ces centres annuellement. En outre, certains centres prennent déjà en charge les femmes ayant subi des mutilations génitales : il s’agit surtout d’hôpitaux à Bruxelles, Anvers, Gand, et Liège.

Un projet d’enregistrement des cas de mutilations génitales féminines au sein des hôpitaux a démarré début 2013 et doit couvrir la période de 1er janvier 2013 à 31 décembre 2013. Un enregistrement-test, sur base des codes existant dans la classification internationale ICD-9-CM (International Classification of Diseases- 9th Edition-Clinical Modifications) est organisé dans un échantillon de 10 hôpitaux belges. Les services de gynécologie et les équipes de codage ont été sensibilisés au préalable. Cet enregistrement est coordonné par l’UGent en partenariat avec le CHU St-Pierre..

La fréquentation d’un centre pourrait être un critère de sélection. L’existence d’une équipe multidisciplinaire ayant de l’expérience dans le domaine pourrait être un autre critère.

Quant au budget, l’INAMI a dégagé 500 000 euros en opérant une projection financière sur base de l’expérience française. En effet, on peut estimer que, parmi les 6 260 femmes excisées, 10 à 30 % d’entre elles demanderont une prise en charge et que, parmi celles-ci, 30 % demanderont une chirurgie réparatrice. Dès lors, sur base de cette projection, un appel va être lancé en vue d’ouvrir deux à trois centres multidisciplinaires.